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Avis du CE sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis consultatif rendu le 1er mai par le Conseil d'État sur le projet de loi prorogeant de deux mois supplémentaires l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Avis du CE sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
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Le Conseil d'État (CE) avait été saisi le 29 avril par le Gouvernement d'un projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, texte modifié par une saisine rectificative reçue le 30 avril, qu'il a pu étudier en 48 heures.

Un délai restreint, mais qui a suffi à la Haute Cour administrative pour rendre un avis de onze pages sur ce projet de loi, délibéré et adopté en Commission permanente, lors de sa séance du 1er mai dernier.

D'abord, le CE propose d'en « compléter le titre de manière à le rendre plus fidèle à son contenu ».

Ensuite, il se prononce favorablement à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire instauré par la loi du 23 mars 2020, pour une durée de deux mois, donc jusqu'au 23 juillet inclus, soit jusqu'au vendredi 24 juillet prochain. Une mesure que les juges administratifs estiment « justifiée par la gravité de la menace que la catastrophe sanitaire continue de faire peser sur la santé de la population ».

Enfin, le CE donne en détail son avis sur les principales mesures du projet de loi comme les conditions de mise en quarantaine et d'isolement des personnes infectées, d'ouverture des établissements recevant du public, ou encore la restriction des déplacements et les agents pouvant verbaliser la population, ainsi que le fichier permettant le traçage des malades (la fameuse appli StopCovid).

Hormis les « améliorations de rédaction » qu'il propose et des « clarifications de champ d'application », des « limitations de durée » ou des « précisions » sur certaines mesures (par exemple que la liste des zones de circulation de l'infection fasse l'objet d'une information publique), le CE ne voit pas d'atteinte aux droits et libertés fondamentales des Français dans ce texte.

Il rappelle toutefois que les juges compétents contrôleront si les mesures mises en œuvres sont bien « adaptées, nécessaires et proportionnées », notamment pour la réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre cette catastrophe sanitaire, ou bien les conditions d'utilisation de l'application StopCovid.

En conclusion, aucun obstacle juridique ne se heurte, selon le CE, au vote et à l'application de ce projet de loi.

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