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Avant de se plaindre de la justice, il faut exercer les recours

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Pour être en droit de se plaindre d'un dysfonctionnement de la justice et réclamer une indemnisation, il faut commencer par exercer les recours offerts par la loi. Il ne s'agit pas seulement, a précisé la Cour de cassation, de saisir la juridiction supérieure, mais aussi de lui soumettre les bons arguments en temps utile. Un justiciable invoquait une faute lourde de la justice, car il avait fait l'objet d'un mandat d'arrêt alors qu'il aurait pu être conduit devant le juge sans être incarcéré. La Cour de cassation lui a répondu qu'il ne pouvait pas se plaindre car, dans ses recours, il n'avait invoqué cet argument qu'en cassation alors qu'il aurait dû l'invoquer d'abord en appel. Le justiciable n'ayant pas mis la justice en mesure de lui donner raison, en laissant passer l'occasion, il ne peut pas ensuite se plaindre d'un dysfonctionnement.

Cass. Civ 1, 20.6.2012, N°740






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