Autorité de la concurrence : photographe et arbitre

Avec 1,25 milliard d'euros d'amendes l'an dernier, 200 opérations autorisées, la naissance du transport interrégional par autocars qu'elle avait vivement conseillée… Bruno Lasserre a de quoi être fier.

La conférence et les débats étaient animés par Nicolas Fournier, président du Club Lamennais d'IESF, qui a laissé l'invité d'honneur s'exprimer pendant une petite heure avant que les invités posent leurs questions. C'est avec beaucoup d'honnêteté que Bruno Lasserre s'est prêté à l'exercice.

Il a commencé par décrire les différentes fonctions de l'Autorité de la concurrence :

• répressive : lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et les abus de position dominante des entreprises
• contrôle : examen préalable des opérations de concentration des marchés (fusions-acquisitions)
• consultative : rend des avis sur des questions de concurrence qui peuvent être assortis de recommandations
• lobbying : réalise des enquêtes sectorielles qui sont forces de propositions auprès des pouvoirs publics, «l'advocacy à la française».

Cette autorité administrative indépendante (AAI) spécialisée dans l'analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour « la sauvegarde de l'ordre public économique », est donc à la fois consultative et décisionnelle.

Bruno Lasserre insiste sur l'indépendance de l'autorité et le fait qu'elle soit uniquement au service du consommateur.
« Photographe du marché », son objectif principal est de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

Elle endosse « le rôle d'arbitre » du jeu du capitalisme. Lorsque la main invisible d'Adam Smith ne fonctionne plus sur un marché déterminé, l'Autorité de la concurrence intervient de sa propre initiative (auto-saisine) ou à la demande de plaignants (dénonciation d'entreprises concurrentes, de consommateurs ou plus rarement d'auto-incrimination).

L'autorité intervient quels que soient l'activité concernée ou le statut (privé ou public, national ou international) des opérateurs. Son président n'hésite d'ailleurs pas à se targuer d'avoir contraint le géant américain Google à diversifier ses contenus, et le roi de l'agroalimentaire Nestlé à reconfigurer ses célèbres cafetières Nespresso afin qu'elles puissent accueillir des capsules universelles (et pas uniquement celles de sa marque !).

Côté composition, l'Autorité est une institution collégiale qui se compose de 17 membres, nommés pour cinq ans, par décret pris sur le rapport du ministre de l'Économie, dont un président (nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence) et un collège comprenant six membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou d'autres juridictions administratives ou judiciaires ; cinq personnalités choisies en raison de leur compétence et cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales. Bruno Lasserre précise que ces membres doivent être des arbitres puissant, impartiaux et respectés.

Le collège travaille avec l'aide d'une équipe composée de 200 collaborateurs (juristes, économistes et quelques ingénieurs), au sein des services spécialisés (juridique, président, communication), administratifs et d'instruction, pour un budget annuel moyen de 20 millions d'euros. Bruno Lasserre avance souvent au gouvernement que c'est l'AAI la plus rentable de l'Etat, puisqu'elle rapporte beaucoup plus qu'elle ne coûte. Secoué par de graves affaires de burn-out dans ses services, le président milite pour une augmentation du budget et des recrutements.

L'AAI française entretient des relations avec ses homologues étrangers. Bruno Lasserre participe ainsi à de nombreux colloques internationaux sur la concurrence et la corruption. L'Autorité de la concurrence française est réputée très active. Elle impressionne par l'étendue de son champ d'action, son rythme de travail et le montant de ces amendes.

Rien qu'au début du mois de mai, l'Autorité a :

• imposé en urgence plusieurs injonctions à Engie qui pratique des prix prédateurs dans la fourniture de gaz ;
• participé au rapport publié par l'UE sur la notification des opérations de concentration en Europe visant à faciliter les démarches des entreprises parties à une opération transfrontalière ;
• publié une étude relative au Big Data sur les données et leurs enjeux pour l'application du droit de la concurrence, réalisée avec le Bundeskartellamt allemand ;
• émis un avis défavorable sur le projet de décret instituant un code de déontologie des infirmiers ;
• sanctionné à hauteur de 5 millions d'euros des entreprises réunionnaises pour s'être entendues dans les secteurs des treillis soudés et des armatures métalliques utilisés par les entreprises du BTP.

Bruno Lasserre précise que l'autorité a traité cette année des sujets très variés : des cartels des lessives, opérateurs téléphoniques et produits d'entretien, aux abus de position dominante dans les secteurs du médicament, des transports et de l'énergie, en passant par les fusions-acquisitions Fnac/Darty, Auchan/Super U, Metrobus/JCDecaux, et des enquêtes sectorielles sur les autoroutes, la pharmaceutique, les audioprothèses, les autocars…sans parler des revendications des taxis, notaires et greffiers. On note aussi le lancement de consultations publiques sur la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires d'une part, et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'autre part.

La plupart des questions posées par les ingénieurs tournaient autour du mode de saisine de l'Autorité, des conséquences de ses décisions à l'international, de son traitement des entreprises innovantes, du Big Data, du programme de clémence et du montant colossal des amendes. A ce propos, Bruno Lasserre leur a bien détaillé la méthode de calcul des amendes qui part de la valeur des ventes réalisées par l'entreprise en tort et de la gravité de son comportement, majorée ou abaissée par un coefficient relatif à la durée de l'infraction et des circonstances aggravantes ou atténuantes. L'Autorité peut ainsi décider de réduire la sanction contre une entreprise en situation délicate, dont les comptes ne sont pas au vert, ou à celle qui coopère et dénonce des infractions aux règles de concurrence. Bruno Lasserre précise que ces dernières peuvent ainsi bénéficier d'un abattement jusqu'à 90% du montant de leur amende.

Lire le montant de certaines amendes prononcées récemment fait pâlir : 672,3 millions d'euros pour ententes dans le secteur de la messagerie (transport de colis type FedEx et Chronopost) ; 605,9 millions pour entente dans les produits d'hygiène ; 350 millions contre Orange ; 345,2 millions pour entente dans les produits d'entretien; 192,7 millions pour le cartel des produits laitiers…De quoi justifier une augmentation du budget de l'AAI.