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AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE Liberté d'installation des notaires : proposition de carte 2018-2020

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AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE Liberté d'installation des notaires : proposition de carte 2018-2020
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Comme le souligne l'Autorité de la concurrence, « le processus d'ouverture progressive de la profession notariale donne des résultats encourageants et doit se poursuivre ». En application de la loi Macron, elle vient de formuler de nouvelles recommandations « pour favoriser, de manière graduelle, l'installation de nouveaux notaires ».

L'Autorité de la concurrence identifie ainsi « 230 zones d'installation libre sur 306 zones du territoire » et y recommande l'installation libérale de « 700 nouveaux notaires d'ici à 2020 ».

En application de la loi
n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron), l'Autorité de la concurrence a proposé aux ministres de la Justice et de l'Economie « une carte révisée des zones d'installation des notaires, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux pour la période 2018-2020 ». La loi prévoit en effet qu'une révision de cette carte intervienne tous les deux ans. Pour mémoire, « la première carte, qui avait été adoptée sur proposition de l'Autorité du 9 juin 2016 (avis n° 16-A-13) par arrêté conjoint des ministres de l'Économie et de la Justice du 16 septembre 2016 (publié au Journal officiel du 20 septembre), arrivera à échéance le 21 septembre prochain ».

Le premier objectif de 1 650 nouveaux notaires, fixé sur la carte de 2016, est aujourd'hui presque atteint. La carte 2016-2018 identifiait 60 zones d'installation contrôlée et 247 zones d'installation libre. Dans ces dernières, l'Autorité avait recommandé l'installation libérale de 1 650 notaires. En pratique, malgré l'engouement des candidats (plus de 36 000 candidatures enregistrées sur le site internet dédié) et la mobilisation exceptionnelle des services de la Chancellerie pour instruire les demandes, la longueur et la complexité de la procédure de nomination ont été telles qu'il est d'ores et déjà établi que cet objectif ne sera pas atteint en septembre 2018 (quelques dizaines de nominations feront défaut).

Des effectifs plus jeunes et féminisés

L'Autorité salue néanmoins « le franchissement de la première étape du processus de rééquilibrage progressif de l'offre et de la demande de services notariaux souhaité par le législateur ». Grâce à la réforme, les effectifs de notaires titulaires ou associés d'offices auront crû d'environ 15 % en deux ans, tout en contribuant à la féminisation (plus de la moitié des nouveaux notaires nommés sont des femmes) et au rajeunissement de la profession. La moyenne d'âge des nouveaux notaires nommés est de 37 ans, contribuant à baisser de deux ans la moyenne d'âge de la profession qui s'établit désormais à 47 ans.

L'Autorité recommande la nomination de 700 nouveaux notaires libéraux pour la période 2018-2020. L'Autorité estime, par ailleurs, que le potentiel à l'horizon 2024 est compris entre 1 800 et 2 300 installations de nouveaux notaires libéraux. Pour atteindre cette cible, tout en respectant l'impératif de progressivité prévu par le législateur, l'Autorité a procédé à un lissage linéaire des recommandations entre 2018 et 2024. Pour la période 2018-2020, une fois les recommandations 2016-2018 satisfaites, l'Autorité recommande l'installation libérale de 700 nouveaux notaires répartis dans 230 zones d'installation, proportionnellement aux besoins identifiés localement. Elle a également défini 76 zones controlées, dans lesquelles elle n'a pas identifié de besoin de création d'offices a priori. La réduction du nombre de zones libres (230 contre 247 dans la précédente carte) matérialise le rééquilibrage en cours de l'offre notariale aux besoins de l'économie dans une part croissante du territoire national.

La garde des Sceaux, ministre de la Justice, étant la garante de la liberté d'installation des notaires, l'Autorité à assortit sa proposition de carte de six séries de recommandations visant à améliorer la mise en œuvre de la réforme.




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