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Autorité de la concurrence : avis relatif à une 3ème vague de création d'offices notariaux

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Autorité de la concurrence : avis relatif à une 3ème vague de création d'offices notariaux
@ Adobe Stock

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a récemment réagi à l'avis rendu par l'Autorité de la concurrence (ADLC) relatif à une troisième vague de création de 250 nouveaux notaires d'ici à 2023 et fait part de sa satisfaction face à la préconisation de l'Autorité de ralentir le rythme d'installation.

Cet avis de l'ADLC, à portée purement consultative, a pris en compte les conséquences économiques de la crise sanitaire, comme l'avait demandé le CSN le 16 septembre 2020 lors de la présentation de son rapport « La loi croissance pour le notariat – rapport d'évaluation 5 ans après ». C'est ainsi que l'Autorité a préconisé un ralentissement du rythme d'installation, avec un potentiel estimé de 250 nouveaux notaires d'ici à 2023, contre 733 lors de la 2e vague en 2018 et 1650 pour la 1ère vague en 2016.

Toutefois, le Conseil supérieur du notariat déplore que l'impératif de progressivité prévu par le législateur reste ignoré dans l'avis de l'ADLC. En effet, lors des deux premières vagues, ce sont 746 offices de plus que l'objectif prévu qui ont été créés, ce qui rend toute création du moindre nouvel office, pour la période 2021-2023, strictement inutile. En outre les créations se sont concentrées sur un laps de temps beaucoup trop réduit, avec 62 % de notaires et 49 % d'offices supplémentaires entre mai 2017 et décembre 2020, et ce alors même que, selon une enquête réalisée par le ministère de la Justice, 87 % des nouveaux notaires demandent eux-mêmes une pause dans les vagues d'installation afin de stabiliser leur activité et de pérenniser leur entreprise. Pour le CSN, « il est dommage qu'ils n'aient pas été entendus à ce stade », estimant également que « les statistiques sur lesquelles s'appuient l'Autorité pour apprécier la santé des nouveaux offices sont tronquées » car n'intégrant pas les nouveaux offices en situation d'échec ou d'inactivité.

« Si cet avis est plus mesuré que les deux précédents, nous estimons qu'il est strictement inutile, voire dangereux, de créer le moindre nouvel office, l'objectif initial étant d'ores et déjà largement dépassé. La France concentre 35% de tous les notaires des 22 pays d'Europe qui en sont pourvus, et l'offre de services notariaux est largement suffisante. Face aux incertitudes économiques, une pause dans les créations est plus que jamais nécessaire. », a exprimé David Ambrosiano, président du CSN.




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