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Auto entrepreneurs : les nouvelles mesures en 2019

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Auto entrepreneurs : les nouvelles mesures en 2019
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Plusieurs changements concernant le régime de l'auto-entreprise sont entrés en vigueur dès le début de l'année 2019. Découvrez dans cet article les nouveaux décrets mis en place.

Le versement libératoire

Le versement libératoire est une option qui consiste à vous acquitter de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Chaque mois ou trimestre (selon votre choix), une partie supplémentaire sera prélevée du chiffre d'affaires grâce à un taux fixe qui dépendra de votre activité.

Pour bénéficier de cette option, votre revenu fiscal de 2017 doit être inférieur à 27 086 €

Pour en savoir plus cliquez ici.

Le prélèvement à la source

Les auto-entrepreneurs sont concernés par le prélèvement à la source, entré en vigueur dès le 1er janvier 2019. Les acomptes, prélevés à compter du 19 janvier 2019 en cas de mensualisation ou du 15 février en cas de paiement par trimestre, sont déterminés en fonction de votre dernier chiffre d'affaires annuel connu. C'est la déclaration remplie au printemps 2018 qui est retenue pour l'année 2019.

Ainsi, les auto-entrepreneurs qui créent leur entreprise en 2019 se retrouvent dans une situation particulière car l'imposition de référence n'existe pas pour calculer le montant des acomptes dus. Trois choix s'offrent à eux :

Attendre septembre 2020, date à laquelle les auto-entrepreneurs feront leur déclaration sur les revenus perçus en 2019,
Commencer à verser des acomptes en utilisant le simulateur de l'administration fiscale,
Opter pour le versement libératoire qui leur permettra de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.

La période du congé maternité

Auparavant, les femmes auto-entrepreneuses bénéficiaient d'une indemnité de repos maternel de 74 jours maximum et 104 jours pour des naissances multiples.

A partir du 1er janvier 2019, le congé maternité des femmes pratiquant une activité auto-entrepreneuriale est de 8 semaines minimum et peut durer jusqu'à 16 semaines maximum si elles le souhaitent. Le congé maternité est donc rallongé de 38 jours et atteint 112 jours au total, au même pied d'égalité que les salariées.

Suppression partielle des cotisations sociales

L'Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) consiste, pour certains groupes de personnes, (jeunes de moins de 26 ans, demandeurs d'emploi…) de profiter d'une exonération partielle des charges sociales durant les 3 premières années de son activité.

Depuis le 1er janvier 2019, les créateurs et repreneurs d'entreprise peuvent accéder à cette aide. L'intitulé « ACCRE » disparaît et laisse place désormais à l'« exonération de début d'activité ». Ainsi, tous les nouveaux auto-entrepreneurs peuvent disposer de cette exonération partielle et dégressive s'ils en font la demande à la seule condition que leur revenu annuel ne dépasse pas 40 524 € pendant leur première année d'activité. Cela correspond à :

139 738 € de chiffre d'affaires TTC pour les activités commerciales
81 048 € de chiffre d'affaires HT pour les prestations de services commerciales et artisanales
61 400 € de chiffre d'affaires HT pour les activités libérales

Si le plafond de 40 524 € est dépassé, les cotisations sociales doivent être payées à taux pleins sur le montant supérieur à cette limite.

L'exonération de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est déterminée grâce à un taux d'imposition et une base minimale de cotisations qui sont accordés à la valeur locative des biens affectés à votre auto-entreprise. Tous les auto-entrepreneurs doivent la reverser, même ceux qui ne possèdent pas de locaux et qui exercent leur activité au domicile de leur client, exceptée l'année de la création de leur entreprise.

En 2019, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € par an seront exonérées de la cotisation foncière minimum des entreprises ainsi que des droits à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Chômage

Vous pourrez percevoir le chômage si vous vous versez au moins 10 000 euros de chiffre d'affaires par an pendant deux ans.

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Plusieurs start-ups se sont positionnées sur ce secteur d'activité en proposant une immatriculation à moins de 150 euros en 48 H.

Portail Autoentrepreneur reste le pionnier dans ce domaine d'activité. Cependant la Startup leader dans la création d'entreprise agence-juridique.com propose en plus de la création de votre auto-entreprise une multitude de services à savoir :
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