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Auto-entrepreneur : le prélèvement à la source

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Auto-entrepreneur : le prélèvement à la source
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Le passage en 2019 est synonyme de nouvelles réformes concernant le statut auto-entrepreneur. L'une des plus importantes étant le prélèvement à la source des impôts. Le prélèvement à la source rend le paiement de l'impôt sur les revenus moderne et permet d'éviter le décalage d'un an.

Auto-entrepreneur les nouvelles mesures en 2019

Ces nouvelles réformes impactent le mode de paiement de l'impôt, la durée du congé maternité ou encore le montant des cotisations sociales. Il est conseillé de se renseigner auprès d'un expert-comptable en ligne.

Concernant la fiscalité de l'auto-entrepreneur, il est possible d'opter pour le versement libératoire. Cela consiste à s'acquitter de son impôt sur le revenu en même temps que des cotisations sociales. Pour bénéficier du versement libératoire, une condition est exigée, il faut que le revenu fiscal de l'auto-entrepreneur soit inférieur à 27 086€.

Le congé maternité s'allonge pour les femmes auto-entrepreneurs. Anciennement limité à 74 jours et 104 jours en cas de naissances multiples, à partir du 1e janvier 2019, cette période de repos maternel maximum s'allonge de 38 jours. Le congé maternité peut à présent varier de 8 à 16 semaines et atteindre 112 jours au total. Cette nouvelle règle rapproche le statut d'auto-entrepreneur du statut de salarié car ceux-ci bénéficiaient déjà d'une telle longueur pour le congé maternité.

Depuis le 1e janvier 2019, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'exonération de début d'activité. Cette aide, anciennement appelée ACCRE aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise s'est élargie et est maintenant accessible aux auto-entrepreneurs en début d'activité. Cette aide consiste en une exonération partielle et dégressive des prélèvements sociaux grâce à un taux réduit. La seule condition afin que l'auto-entrepreneur soit éligible pour bénéficier de l'exonération de début d'année est que le revenu annuel de celui-ci ne dépasse pas 40 524€ pendant la première année d'auto-activité.

La mesure qui impactera le plus les auto-entrepreneurs en 2019 est celle du prélèvement à la source des impôts.

Les étapes du PAS pour les auto-entrepreneurs :

1ère étape : L'administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés mensuellement ou trimestriellement à partir de début 2019.

2ème étape : Le montant de l'acompte sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Il sera actualisé chaque année en septembre.

3ème étape : En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible et significative de l'impôt, le contribuable pourra s'il le souhaite, demander une mise à jour en cours d'année du montant de l'acompte. Le site impots.gouv.fr permet à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d'en valider la demande auprès de l'administration fiscale.

Les dates du prélèvement à la source en 2019 :

Janvier : Si vous avez choisi le prélèvement mensuel, vous devez payer le premier paiement en janvier.
Février : Dans le cas où vous avez choisi le prélèvement trimestriel, le premier acompte aura lieu courant février.
Avril : Vous réaliserez votre déclaration des revenus perçus en 2018, de la même façon que la précédente.
Septembre : Le montant de vos acomptes sera actualisé en fonction des revenus déclarés au printemps pour 2018.

Le cas de la création d'entreprise :

Le travailleur indépendant qui vient de créer son entreprise est un cas à part, étant donné qu'il n'a pas versé d'acompte sur l'année précédente. Plusieurs solutions s'offrent alors à lui :
Attendre l'année suivante N+1 afin de régler pour l'année N en cours.
Verser des acomptes, non pas l'année suivante N+1 mais en même temps que l'année N en cours, et bénéficier l'année suivante d'une éventuelle régularisation.
Ou opter pour le versement libératoire pour régler en cours d'année N, mais ne pas bénéficier d'actualisation l'année suivante.

L'intérêt du prélèvement à la source sur les variations de revenu :

Hausse de revenu :

Suite à un surcroît d'activité, le revenu net annuel peut augmenter, dans ce cas deux options s'offre aux auto-entrepreneurs :

Sans le prélèvement à la source, ils peuvent être soumis l'année suivante à une forte régularisation à la hausse ce qui peut les mettre en difficulté et ralentir leur activité.
Avec le prélèvement à la source, les auto-entrepreneurs ont la possibilité (mais non l'obligation) de moduler à la hausse leurs acomptes dès l'année en cours afin d'éviter d'avoir à régler cette importante régularisation plus tard et plus massivement.

Baisse de revenu :

S'ils anticipent une baisse d'activité et ainsi de leur revenu, les personnes possédant le statut d'auto-entrepreneur ont deux possibilités :

Sans le prélèvement à la source, ils peuvent demander la régularisation de leurs acomptes uniquement l'année suivante.
Avec le prélèvement à la source, les auto-entrepreneurs ont le choix de demander durant la fin des douze mois en cours la modulation à la baisse de leurs acomptes. Ainsi, ils auront directement moins à payer sur leurs derniers acomptes annuels en cours.

Les avantages et Inconvénients du PAS pour les auto-entrepreneurs :

Si la retenue à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas l'assiette des revenus pris en compte ni le barème progressif de l'impôt sur le revenu, il n'est pas sans conséquence sur la gestion du budget des contribuables.

Avantages :

Ce dispositif permet principalement de régler le problème de décalage dans la perception de l'impôt sur le revenu par le fisc et va également soulager de nombreux foyers fiscaux en difficulté au moment de payer l'impôt.

Les auto-entrepreneurs ont le choix de régulariser le montant de leurs acomptes (s'ils ont une variation de leur revenu fiscal) directement sur l'année en cours et non d'attendre la suivante.

Pour les contribuables, ce système offre une certaine tranquillité. Le montant de l'impôt dû est directement prélevé sur les salaires, ce qui permet d'éviter les mauvaises surprises.

Les retards de paiement sont impossibles, ainsi les délais de paiement ne sont plus un souci.

Le prélèvement à la source présente un avantage également pour l'administration fiscale : plus besoin d'encaisser des chèques multiples et de gérer les virements.

Inconvénients :

Le prélèvement à la source présente peu d'inconvénients, mais certains foyers fiscaux craignent pour la confidentialité de leurs données fiscales, puisque c'est leur employeur qui applique lui-même le taux de prélèvement calculé sur l'ensemble du foyer fiscal.

Pour l'administration fiscale, seule la première mise en place d'un impôt est complexe. Une fois en vigueur, les formalités du Trésor public sont allégées.




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