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Auto-entrepreneur et TVA

Le statut d'auto-entrepreneur est un régime qui rassemble des mesures permettant de pratiquer une activité professionnelle indépendante grâce à la création d'une société à but lucratif.
Auto-entrepreneur et TVA
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L'auto-entrepreneur profite de démarches administratives légères ainsi que de procédures fiscales et sociales simplifiées. Il est possible de se faire accompagner par un expert-comptable en ligne.

La TVA sous le régime de l'auto-entreprise

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt général indirect sur la consommation. Elle est facturée au consommateur final sur les biens qu'il consomme ou les services qu'il utilise en France.

Il est obligatoire pour un professionnel de déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables. Les entreprises ont alors un rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'État.

Depuis le 1er janvier 2015, quatre taux de TVA sont obligatoires à appliquer :

- Le taux de TVA standard de 20% qui concerne la majorité de ventes de biens et de services,

- Le taux de TVA intermédiaire de 10% qui concerne la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les travaux dans les logements anciens et les transports,

- Le taux de TVA réduit de 5,5% qui concerne les produits dits « de première nécessité » comme certains produits d'alimentation et l'énergie.

- Le taux de TVA réduit de 2,1% qui concerne les médicaments remboursables par la sécurité sociale, la redevance télévision, certains spectacles…

La franchise de TVA

La franchise de TVA a plusieurs conséquences sur l'activité exercée par l'auto-entrepreneur. Tout d'abord, il n'a pas besoin de faire la différence dans ses factures entre le Hors Taxe (HT) et le Toutes Taxes Comprises (TTC). Le prix de vente d'un bien ou d'un service de tient pas compte de la TVA et donc l'auto-entrepreneur n'en collecte pas pour l'État. De plus, lorsque l'auto-entrepreneur souhaite acheter un bien ou service à un fournisseur (assujetti à la TVA), il doit lui payer la TVA qu'il ne peut pas récupérer auprès de l'État. Enfin, si l'auto-entrepreneur souhaite vendre à des entreprises, celles-ci ne pourront pas récupérer la TVA sir ce qu'elles achètent.

L'exonération de TVA a un impact sur le prix de vente du produit ou du service fixé par l'auto-entrepreneur ainsi que le calcul de sa marge bénéficiaire, qu'il doit prendre en compte dans la gestion de son auto-entreprise. L'auto-entrepreneur peut affecter cet avantage à une meilleure rentabilité puisqu'il peut inclure le montant de la TVA dans le prix de vente ou faire profiter le client de cet avantage en baissant le prix public et être moins cher que le marché donc plus concurrent.

Lorsque l'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA, il doit obligatoirement faire figurer sur chacune de ses factures la mention « TVA non applicable – article 293B du CGI ».

Bénéficier de la franchise de TVA implique à l'auto-entrepreneur que la TVA ne peut pas être récupérée lorsqu'il achète des biens et services pour le besoin de son activité. Il peut y renoncer et opter pour le paiement de la TVA. Toutefois, cela signifie qu'il renonce au régime d'auto-entrepreneur et exercera en entreprise individuelle.

Depuis la réforme du 1er janvier 2018, le plafond de franchise de TVA a été fixé par rapport au montant du chiffre d'affaires réalisé par les auto-entreprises. Il s'agit des montants du chiffre d'affaires que l'auto-entrepreneur ne doit pas dépasser pour ne pas payer et facturer de TVA. Les plafonds fixés sont :

- 33 200 € pour les artisans et les professions libérales (prestations de services),
- 82 800 € pour les commerçants (l'achat-vente).

Si l'auto-entrepreneur dépasse ces seuils, il ne bénéficiera plus de franchise de TVA. Il devra alors payer et facturer la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du plafond fixé et ensuite la déclarer.

Les démarches à suivre pour déclarer sa TVA

Activer un compte professionnel

La première démarche que l'auto-entrepreneur a à réaliser est l'activation en ligne de son compte professionnel sur le site des impôts. L'activation du compte n'est pas immédiate mais peut prendre quelques jours.

Obtenir un numéro de TVA d'auto-entrepreneur

Ce numéro également appelé « numéro fiscal d'identification fiscal individuel » est attribué aux personnes assujetties à la TVA. L'auto-entrepreneur doit en faire la demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend son auto-entreprise, qui lui sera délivré sous 48h. Il permet aux clients et à l'administration fiscale d'identifier l'auto-entrepreneur. Ce numéro est composé du code FR (qui indique que l'auto-entreprise est domiciliée en France), d'une clé informatique à deux chiffres et les neuf chiffres du numéro de SIREN.

Choisir un régime d'imposition

L'auto-entrepreneur doit choisir entre deux régimes d'imposition à la TVA : le régime simplifié d'imposition (RSI) ou le régime réel normal (RN).

Le régime simplifié d'imposition

L'auto-entrepreneur en bénéficie si son chiffre d'affaires réalisé est compris entre :

- 82 800 € et 789 000 € pour les activités de ventes et prestations d'hébergement,

- 33 200 € et 238 000 € pour les activités de prestations de services.

L'auto-entrepreneur doit payer un acompte en juillet (qui correspond à 55% de la TVA due) et un acompte en décembre (qui correspond à 40% de la TVA due) chaque année.

Il doit ensuite remplir la déclaration de TVA CA 12 avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai qui représente l'ensemble des opérations imposables de l'année civile précédente.

L'auto-entrepreneur se voit dispenser du paiement des deux acomptes si la TVA due est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).

Le régime réel normal

L'auto-entrepreneur en bénéficie si son chiffre d'affaires réalisé est supérieur à :

- 789 000 € pour les activités de ventes et prestations d'hébergement,
- 238 000 € pour les activités de prestations de services.

L'auto-entrepreneur doit télétransmettre une déclaration C3 chaque mois, où il doit calculer la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Si la TVA est inférieure à 4 000 € par an, il peut la transmettre chaque trimestre.

Le paiement doit être réalisé par voie dématérialisée.

Nous vous conseillons de faire appel aux services d'un expert-comptable si vous n'êtes pas à l'aide avec la comptabilité et les déclarations de TVA.

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