AP REDACTION

Un propriétaire peut être responsable d'un risque naturel

Toutes les économies ne peuvent pas être saisies

Un peu d'amiante n'empêche pas la vente d'une maison

Le généalogiste doit pratiquer des prix raisonnables

Objectifs 2012 confirmés pour Neopost

La reconstruction d'un bâtiment détruit

Le propriétaire peut reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par sinistre. Il peut se prévaloir de l'article L111-3 en cas de tempête, mais aussi d'attentat.

Les règles du démarchage s'appliquent sans démarchage

Le propriétaire doit vérifier l'assurance du locataire

Une victime est indemnisée sans tenir compte de ses impôts

Même "remarquable", l'arbre qui empiète doit être élagué

Chêne bicentenaire exceptionnel ou arbre sans intérêt, le droit du voisin d'exiger l'élagage des branches qui le surplombent ne connaît pas d'exceptions.

Le travail en arrêt de maladie est parfois possible

Les lourdes conséquences d'une transformation irrégulière

La Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur les conséquences d'une transformation irrégulière de locaux d'habitation en locaux commerciaux.

Fin de bail dérogatoire

Le bailleur doit manifester son intention de voir le locataire quitter les lieux à la fin du bail dérogatoire.

Travaux d'amélioration ?

Des travaux de suppression d'un équipement collectif vétuste peuvent être considérés comme une amélioration.

Quand le loyer augmente de plus de 25 %

La Cour de cassation a apporté une précision pour le calcul du seuil de 25 % déclenchant la faculté de demander la révision du loyer.

Des risques de la sous-location

La sous-location, même autorisée, a des conséquences fortes pour le locataire.

Substitution ou cession de promesse de vente

En cas de clause de substitution, les formalités de l'article 1690 du Code civil ne sont pas requises.

Quelle portée pour le mandat de vente ?

La Cour de cassation s'est prononcée sur la portée à donner au mandat confié à un agent immobilier.

Interdiction des cessions de promesses de vente

II est interdit à un professionnel de l'immobilier de céder à titre onéreux une promesse de vente. La Cour de cassation apporte une précision à cette règle.

Promesses de vente de longue durée

La loi de simplification du droit a réduit le champ de la protection du vendeur dans les promesses de longue durée.

Tacite prorogation et tacite prolongation

La loi de simplification du droit modifie quelques articles du Code de commerce sur les baux commerciaux.

Guerbet se concentre sur l'IRM pour maintenir sa croissance

Entre commerce et habitation

La qualification d'un bail, d'habitation ou commercial, peut donner lieu à débat. En cas de litige, il revient au juge de dire quelle est la loi applicable.

Faciliter l'emprunt de la copropriété

L'article 103 de la loi de simplification du droit vise à faciliter la faculté d'emprunt du syndicat des copropriétaires. Voté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février, le texte a été soumis au Conseil constitutionnel.

Chute historique des mises en chantier de logements

La France a connu une chute historique des mises en chantier de logements neufs en janvier, par rapport au mois de décembre précédent, après avoir enregistré une baisse de 10,5 % des ventes en 2011, ce qui laisse entrevoir une diminution de plus de 7 % sur l'ensemble de 2012.

Près de 40 % de croissance pour A2micile

L'entreprise strasbourgeoise A2micile a réalisé 29 millions d'euros de ventes sur l'ensemble de l'année 2011. Ce chiffre est en croissance de 39 % par rapport aux 20 millions relevés en 2010.

Les HLM réfutent 10 idées reçues sur les logements sociaux

L'Union sociale pour l'habitat (USH) vient de publier une brochure destinée a réfuter "10 idées reçues sur les HLM" qui logent un peu plus de 10 millions de personnes en France.

Keyrus acquiert la SBI et se développe dans l'Ouest

Le fabricant de logiciels Keyrus a intégré la Société bretonne informatique (SBI), via sa filiale Absys Cyborg.

Une nouvelle ordonnance sur l'urbanisme

PLU et SCOT sont visés par une ordonnance du 5 janvier.

Le décret sur l'Ilat est paru

Le décret sur ce nouvel indice d'indexation des loyers de bureaux est entré en vigueur le 1er janvier.

STMicroelectronics se relance grâce au gyroscope double-cœur

Le fabricant de semi-conducteurs STMicroelectronics vient de lancer sur le marché un capteur d'image nouvelle génération : le premier gyroscope double-cœur. Son caractère innovant réside dans son usage conjoint, destiné à la fois aux appareils téléphoniques intelligents (smartphones) et aux tablettes numériques, tandis que chacun possède actuellement son capteur spécifique

Rougier cède 35 % de sa principale filiale

Transformer des bureaux en logements

La loi de finances rectificative crée un régime fiscal de faveur pour inciter à la transformation de bureaux en logements.

Naturex acquiert la société polonaise Pektowin

Rescision pour lésion

L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acheteur.