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Augmenter le capital SASU

le - - Entreprise - Vie des entreprises

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est le choix privilégié par la plupart des entrepreneurs indépendants grâce à la protection qu'apporte ce statut juridique. Il existe différentes formes et modalités ainsi que certaines procédures à respecter pour augmenter le capital d'une SASU.

Les différentes formes d'augmentation du capital d'une SASU

L'augmentation du capital social d'une SASU peut s'effectuer par apports en numéraire. Les apports en numéraire sont des apports de sommes d'argent effectués par les actionnaires de la SASU. Ils permettent à la société de bénéficier d'une entrée de trésorerie.

Vous pouvez également augmenter le capital d'une SASU par apports en nature. Les apports en nature constituent des biens meubles ou immeubles (véhicule, matériel informatique, fonds de commerce, brevet, etc…) et permet à la SASU d'obtenir de nouveaux actifs sans réduire la trésorerie.

De plus, il est possible de procéder à l'augmentation du capital social d'une SASU par incorporation de réserves. L'incorporation de réserves est une opération qui consiste à ce qu'une société augmente son capital social à partir de ses propres réserves. Il s'agit donc de la réaffectation des réserves de liquidités correspondant aux bénéfices des précédents exercices non redistribués aux actionnaires.

Les modalités d'augmentation du capital social d'une SASU

Augmenter le capital d'une SASU peut s'effectuer par :

- La création d'actions nouvelles ;

- L'augmentation de la valeur nominale des actions existantes.

La création d'actions nouvelles est une opération pendant laquelle une SASU accroît le nombre de titres que contient le capital social de la société. Cette décision doit se prendre lors d'une assemblée générale extraordinaire.

La valeur nominale d'une action d'une SASU représente le montant total du capital social de la société divisé par le nombre total d'actions que les actionnaires détiennent dans la société. La quantité d'actions se fixe librement mais il est préférable de fixer une valeur nominale basse pour éviter de potentielles complications lors d'une augmentation du capital d'une SASU.

La prise de décision d'augmentation du capital social de la SASU

Si la SASU a un capital variable, l'augmentation du capital social doit être décidée lors d'une assemblée générale ordinaire.

Si le capital social de la SASU est fixe, le président de la société doit organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de l'augmentation du capital social de la société ou non. L'actionnaire unique de la SASU doit y participer pour donner son approbation.

La décision de l'augmentation du capital social d'une SASU doit obligatoirement figurer sur l'ordre du jour, adressé dans la convocation de l'actionnaire unique.

Une fois votée de manière valable et conformément aux règles de majorité prévues dans les statuts, la décision prise doit être mentionnée sur le procès-verbal, précisant notamment le résultat du vote exact. Si une augmentation de capital social de la SASU a été décidée, l'actionnaire unique doit modifier les statuts en mentionnant l'ancien et le nouveau capital de la société.

Les procédures à suivre

L'enregistrement du procès-verbal de l'assemblée générale au centre des impôts

La première étape est d'enregistrer le procès-verbal de l'assemblée générale au centre des impôts. Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire doit être enregistré par le dirigeant de la SASU ou une autre personne dûment mandatée au centre des impôt du ressort du siège social de la SASU.

Concernant l'enregistrement du procès-verbal au service des impôts des entreprises (SIE), la démarche varie selon le montant du capital social de la SASU :

- Si le capital social de la SASU est inférieur à 225 000 €, le montant à payer est de 375 € ;

- Si le capital social de la SASU est supérieur à 225 000 €, le montant à payer est de 500 €.

La deuxième étape est de publierun avis de modification au journal d'annonces légales (JAL). La publication de l'augmentation du capital d'une SASU est obligatoire. Elle doit obligatoirement mentionner certains points dont :

- La forme juridique de la société ;

- Le siège social.

La troisième étape est de transmettre le dossier au greffe. Les éléments du dossier doivent comporter certains éléments dont :

- Les statuts modifiés ;

- Un formulaire M2 signé et rempli par le dirigeant de la SASU.




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