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Atteinte à la sécurité juridique des usagers du droit

Pour le Conseil national des barreaux l'article 70 quater du projet de loi ALUR est inacceptable et illégal…
Atteinte à la sécurité juridique des usagers du droit

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Le 11 février a été adopté un article 70 quater du projet de loi ALUR permettant la cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) par des actes d'avocats, des actes authentiques ou –nouveauté– par des "actes juridiques" d'experts comptables. Pour le CNB, « une telle disposition est totalement inacceptable, en ce qu'elle crée une confusion entre les professionnels du chiffre (experts comptables) et les professionnels du droit (avocats) créant un risque d'insécurité juridique fort pour les citoyens. Ainsi, le 27 mai 2010, l'Autorité de la Concurrence a rappelé les "garanties d'intégrité et d'expérience [des avocats] de nature à répondre de façon adaptée à l'objectif de renforcement de sécurité juridique" : formation initiale et continue obligatoire en droit, règles déontologiques strictes, qualités d'auxiliaire de justice maîtrisant le contentieux. L'Autorité de la Concurrence a en outre précisé que les experts comptables ne sont pas "soumis à ce niveau d'exigences et de contraintes".
L'article 70 quater doit donc être supprimé de la loi ALUR : les cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) doivent être réalisées avec la plus grande rigueur juridique que seuls les actes d'avocats ou les actes authentiques sont en mesure d'apporter. Le Gouvernement et les parlementaires ne doivent pas être complices d'un texte entraînant la fragilisation de la sécurité juridique des cessions de parts de SCI. La profession d'avocat leur demande avec force et conviction de prendre les mesures nécessaires par voie d'amendement lors des votes des 17 février 2014 à l'Assemblée nationale et 20 février 2014 au Sénat.
Très attentif et fortement mobilisé sur le sujet, le Conseil national des barreaux prendra, le cas échéant, toute mesure utile pour faire échec à cet article totalement inacceptable et illégal.

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