AccueilDroitAssurance-emprunteur: UFC-Que Choisir saisit l'ACP

Assurance-emprunteur: UFC-Que Choisir saisit l'ACP

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de saisir l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour obliger banques et assurances à rembourser 16 milliards d'euros qu'elles auraient indûment perçu sur la période 1995/2007, au détriment des consommateurs.

Droit Publié le ,

Des contrats d'assurance couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité sont souscrits lorsque des prêts immobiliers sont contractés auprès des banques. Selon l'UFC, ces dernières captaient les bénéfices de ces contrats, alors que la loi prévoit un reversement aux assurés par le biais de la participation aux bénéfices. L'UFC-Que Choisir s'appuie sur une décision du conseil d'Etat, qui avait déclaré en juillet illégale une ancienne disposition du Code des assurances, ouvrant la voie à la restitution aux consommateurs de bénéfices de contrats d'assurance-emprunteur. Des "milliers de personnes seraient concernées par ces remboursements", considère Nicolas Godfroy, responsable juridique à l'UFC-Que Choisir, regrettant au passage le "manque d'implication" du gouvernement dans le dossier. La Fédération bancaire française (FBF) affirme que "les contrats d'assurances-emprunteurs proposés par les banques ont toujours respecté les règles qui les régissent". De son côté, la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) indique que les "assureurs sont tenus d'appliquer la réglementation en vigueur" et que "c'est ce qu'ils ont fait". Ce genre de contentieux entre banques, compagnies d'assurances et emprunteurs connaît un retentissement sans précédent en Grande-Bretagne. Les banques britanniques ont même été contraintes de prendre des milliards de livres de provisions pour faire face aux réclamations de leurs clients sur un produit longtemps vendu d'office, permettant d'assurer le remboursement d'un crédit en cas de maladie, de décès ou de chômage.

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