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Assises juridiques de la distribution, du commerce et de la franchise : « apporter des réponses concrètes »

Avocat associé au sein du cabinet Mermoz avocats, Jean-Louis Fourgoux aborde en détail son parcours et ses activités, ainsi que les Assises juridiques de la distribution du commerce et de la franchise, dont il est le directeur scientifique.
Assises juridiques de la distribution, du commerce et de la franchise : « apporter des réponses concrètes »
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DroitActualité du droit Publié le , Propos recueillis par Boris Stoykov

Affiches Parisiennes : Vous avez une grande expérience dans le domaine du droit de la concurrence et vous êtes notamment le directeur scientifique des Assises juridiques de la distribution, du commerce et de la franchise. Pouvez-vous nous dire quelques mots sur votre parcours professionnel ?

Jean-Louis Fourgoux : Je suis avocat depuis un peu plus d'une trentaine d'années. J'ai toujours été spécialisé dans le domaine du droit de la concurrence et du droit de la distribution. C’est un droit que je trouve très vivant et je l'ai abordé par le droit de la distribution et les rapports fournisseurs-distributeurs, les rapports avec les consommateurs, les réseaux de distribution etc. Je suis également spécialiste en droit de l'Union européenne et en droit de la concurrence. Ce qui me passionne dans ce secteur, c'est le dynamisme de la matière du droit et celui des entreprises. C'est un droit qui est vraiment très proche de leur activité et les conseils, comme les juristes internes, qui ne comprennent pas les enjeux pratiques des entreprises ont beaucoup de difficultés à accompagner les opérationnels. Au fil du temps, le droit des pratiques anticoncurrentielles, ententes et abus de position dominante, a pris une place significative de mon acttivité tout en gardant un aspect conseil et contentieux avec tous les réseaux de distribution. Je suis le conseil de franchiseurs qui sont éventuellement mis en cause par des franchisés mécontents, j'interviens aussi pour des fournisseurs et des grands distributeurs. Après avoir été indépendant dans un cabinet de niche, j’ai fait un passage à la Défense et j'ai choisi de rejoindre Mermoz, qui est un cabinet spécialisé en corporate transactionnel. Avec mon associée Leyla Djavadi, nous accompagnons les avocats du cabinet dans le contrôle des concentrations et le contrôle des investissements étrangers.

Il y a une grande activité, que ce soit dans le contrôle administratif avec l'Autorité de la concurrence, du judiciaire avec les recours et les contentieux qui y sont liés et sur le droit de la consommation, une montée en puissance des pouvoirs de la DGCCRF.

A. - P. : Est-ce qu’aujourd’hui le droit de la concurrence devient une matière « restrictive » pour le commerce des entreprises ? Est-ce qu’elle devient une matière dangereuse ?

J.-L. F. : Oui, c'est une matière où il y a de plus en plus de précautions à prendre et où les montants des sanctions sur les pratiques anticoncurrentielles sont très lourds. Apple a été condamné par l'Autorité de la concurrence à plus d'un milliard, dans d'autres dossiers sur les produits d'entretien, le montant global des amendes a dépassé le milliard aussi. Donc on est dans des secteurs où, lorsque l'Autorité de la concurrence intervient, les enjeux sont très sensibles et les entreprises, petites, moyennes ou grandes, sont très attentives à ce qui peut advenir. La compliance a donc pris plus d'importance parce que dans les grands groupes, on n'imagine pas avoir des risques aussi importants. Du côté de la distribution plus « traditionnelle », ce sont sur tous les dossiers de contrôles administratifs sur l’équilibre contractuel, les délais de paiement, de publicité des prix, pratiques déloyales que la DGCCRF est la plus présente avec de nouveaux outils, intervient très régulièrement.

A. - P. : En tant que directeur scientifique des Assises juridiques de la distribution, du commerce et de la franchise, comment avez-vous élaboré le programme et quels en sont les points forts ?

J.-L. F. : On a essayé, avec Lexposia et Frédéric Bonaventura, d'avoir une couverture la plus large possible de l’ensemble des difficultés. Donc le premier point, d'actualité, est la réforme des accords verticaux. Ce sont les contrats de distribution et le règlement d'exemption de la Commission européenne qui a été adopté le 10 mai dernier, qui a un impact considérable dans l'organisation de tous les réseaux de distribution. Cela concerne la franchise, les relations entre les fournisseurs et les distributeurs, les distributeurs automobiles, les concessions automobiles et tous les rapports entre un vendeur et un acheteur à un niveau inférieur qu’il soit grossiste ou revendeur détaillant. La Commission européenne a voulu simplifier et sécuriser le règlement d'exemption mais il y a des nouveautés très importantes et les entreprises vont avoir un an pour se mettre en conformité. On a donc prévu une table ronde pour présenter toutes ces évolutions, avec Emmanuelle Claudel, professeur de droit, Erwan Kerguelen, rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence, Agnès Parent, responsable juridique de la Fédération française de la franchise et mon associée, Leyla Djavadi.

Une deuxième table ronde, plus centrée sur les relations entre fournisseurs et distributeurs, réunira tous les acteurs de ce domaine : les entreprises, des représentants de fournisseurs et de distributeurs ainsi que des instances de contrôle, comme la DGCCRF. À cette occasion, Sophie Depelley, conseillère à la Cour d'appel de Paris dans la chambre spécialisée 5-4, nous renseignera sur l'application de la règle du déséquilibre significatif dans les contrats de franchise. La table ronde abordera également les négociations annuelles entre la grande distribution et ses fournisseurs, et pas seulement dans le domaine de l’alimentaire. On est dans une période de grande incertitude sur l'évolution des prix et dans notre régime juridique, les prix sont fixés pour l'année qui vient à la suite de négociations qui sont encadrées et surveillées par l'administration, qui peut d’ailleurs accéder aux contrats qui doivent être signés avant le 1ᵉʳ mars de l'année.

La matinée se terminera par l’intervention d’Etienne Pfister, ancien chef économiste de l'Autorité de la concurrence, sur les éléments d'actualité du droit de la concurrence dans le domaine de la distribution.

L'après-midi, nous aurons une approche plus concrète et pratique sur la filière de la distribution. Nous commencerons par l'intervention d'Emmanuel Combe, vice-président de l'Autorité de la concurrence, sur les avantages concrets, pour les consommateurs et pour les entreprises, de la distribution digitale de la vente en ligne. Ensuite, nous aurons deux intervenants Linda Arcelin, professeur à la faculté de La Rochelle, et Pierre Berecs, président de Ebrand France. Ils aborderont les nouvelles règles de droit imposées par la Commission européenne concernant les relations avec les grandes plateformes, dans le DMA, le DSA, ainsi que dans le futur Data Act et les conséquences que cela peut avoir dans le monde de la distribution. Puis, sur cette évolution de la distribution, le directeur général de la Fédération du commerce associé (FCA) viendra présenter les grandes données, faire un bilan et anticiper cette évolution. Nous aurons aussi des éclairages sur la distribution et la publicité des médicaments et la distribution en ligne. Le monde de l'officine est en plein bouleversement, de plus en plus de réseaux se créent. Les pharmaciens indépendants ont aussi besoin de se structurer, de bénéficier des techniques de négociation à l'achat et de restructuration donc on essaiera de donner un éclairage sur la concurrence des pharmaciens traditionnels avec les ventes de médicaments en Europe. Ensuite, on abordera l'évolution des règles de la pratique de la distribution, avec Pierre Weinstadt, directeur juridique de la Fédération de la vente directe, Marcela Castella, directrice juridique de Cdiscount, et Alain Souilleaux, directeur juridique de la FCA. L'idée est de montrer l'évolution des règles de façon concrète. A ce titre, Jean-Claude Puerto, responsable de Ucar Mobility, viendra présenter les évolutions du monde de la mobilité, la place de la location, du partage et comment la location peut s'inscrire dans un parcours de déplacement, compte tenu de ces évolutions. Enfin, nous finirons sur les évolutions des attentes des consommateurs par un éclairage pratique de Pierre Gauthier, de Smile Wanted Group.

A. - P. : Allez-vous aborder les effets du Brexit du point de vue de la distribution numérique ?

J.-L. F. : Oui, vraisemblablement sur la table ronde avec les trois opérateurs de la distribution. Dans le domaine du médicament, il y a des sites Internet européens mais aussi anglais. Avec le Brexit, il y a de nouvelles règles qui se posent mais pour le consommateur français, le marché numérique est sans frontières et il peut faire ses recherches sur tous les sites. Au niveau de l'Union européenne, on a interdit le blocage de géolocalisation, c'est-à-dire qu'on interdit par exemple à un site allemand de refuser de vendre à un Français parce que le niveau tarifaire entre la France et l'Allemagne ne serait pas satisfaisant à l'avantage du vendeur. La question de savoir si les Anglais vont pouvoir faire de la géolocalisation est un exemple très concret des conséquences du Brexit avec nos règles.

A. - P. : Aborderez-vous également la place des grandes plateformes, comme Amazon par exemple ?

J.-L. F. : La directrice juridique de Cdiscount en parlera certainement. Cdiscount est la première plateforme française, également pour des vendeurs tiers. C'est un succès français mais qui est en concurrence avec les grandes plateformes internationales. Et le DMA et le règlement d'exemption sur les accords verticaux ont d’ailleurs pour but d'essayer de mieux contrôler les pratiques de ces plateformes.

A. - P. : Pouvez-vous nous éclairer un peu sur les apports des nouveaux textes européens, DSA et DMA ?

J.-L. F. : Le DSA est plus axé sur le contenu que sur les rapports de force entre opérateurs. Quand un site ou un réseau social diffuse des informations fausses, trompeuses ou qui incitent à la haine, et qu’on veut les faire retirer ou disparaître, le Digital Services Act (DSA) a mis en place une procédure pour encadrer le retrait de ces informations ainsi que des procédures de recours. Le Digital Markets Act (DMA) se veut être un moyen de contrôle des grands opérateurs et il doit s'appliquer aux huit/dix plateformes, comme Google, Amazon, Facebook etc. L'approche du droit traditionnel de la concurrence est ici très différente. Le droit de la concurrence a comme objectif de sanctionner les abus a posteriori. Le DMA essaie d'interdire certains éléments en amont des pratiques. La réutilisation des données par les plateformes pour vendre des services concurrents ou encore l'interdiction à un utilisateur professionnel d'une plateforme d'avoir ses propres sites de revente, etc. seront, de droit, interdites. Ce texte a d’ailleurs été adopté par les 27 États membres dans un délai extrêmement rapide. Le Parlement et la Commission se sont mis d'accord sur un texte intermédiaire. Le Data Act n'est pas encore adopté mais il aura un impact sur la gestion des données dans la filière de distribution. Les détaillants vont être obligés de donner aux fournisseurs, et peut-être à des tiers, les informations sur les ventes, les informations remontées des utilisateurs. Il y aura une conciliation à faire avec le RGPD mais c'est une vraie évolution qui marquera les règles de la distribution.

A. - P. : Vous avez parlé des nouvelles pratiques de ventes. Auriez-vous un éclairage à apporter sur les darkstore ?

J.-L. F. : A l'époque que ça n'était pas dans notre cadre de réflexion mais c'est devenu un vrai sujet. Aujourd'hui, on est très attentif à la traçabilité, au respect de la chaîne du froid, aux conditions de livraison. Et ces nouvelles formes de distribution, avec des points de vente qui n'en sont pas vraiment et avec des livreurs qui peuvent s'arrêter avec leurs produits frais, posent une vraie difficulté que nous aborderons dans l'après-midi.

https://www.lexposia-events.com/accueil/detail-de-la-formation.htm?zoom=64b0f217-9b64-ec11-80f4-005056ae0696

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