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ASILE

La CNDA étend à des enfants mineurs la protection internationale accordée à leur père

Par une décision du 14 octobre, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire aux enfants mineurs d’un ressortissant srilankais protégé à ce titre avant la naissance de ces enfants.
La CNDA étend à des enfants mineurs la protection internationale accordée à leur père
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La CNDA a accordé une protection aux enfants d’un ressortissant srilankais ayant obtenu une protection subsidiaire en 2009, soit bien avant leur naissance sur le territoire français. La Cour se conforme ainsi aux engagements internationaux contractés par la France et aux préconisations de l’Union européenne.

Dans le cadre de ces engagements, les Etats membres de l’Union européenne sont invités à veiller au maintien de l’unité familiale du bénéficiaire d’une protection internationale et à prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à la Convention de New York, relatives aux droit de l’enfant.

Par cette décision, la CNDA renforce la protection juridique due aux mineurs, par essence vulnérables, ainsi que le droit, à valeur constitutionnelle, de mener une vie privée et familiale normale aux bénéficiaires d’une protection internationale.

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