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Anticiper la fiscalité d'une cession d'entreprise avec l'apport-cession

L'Académie des sciences et techniques comptables et financières a récemment réuni un trio d'experts en fiscalité pour faire un zoom sur le réinvestissement des produits de cession d'entreprise, qui peut être un moteur de la relance économique, via le dispositif fiscal d'apport-cession.
Anticiper la fiscalité d'une cession d'entreprise avec l'apport-cession
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Si ce sujet paraît très technique, il est en phase avec les préoccupations actuelles de nombreuses entreprises et semble intéresser leurs dirigeants et conseils puisque plus de 800 participants ont suivi cette formation en direct et que ça rediffusion sur la toile compte déjà 120 vues.

L'objectif de ce rendez-vous de formation était de décrypter les points clés du dispositif de l'apport-cession (article 150-0 B ter du Code général des impôts) et de la fiscalité qui s'y rattache. Les intervenants ont ainsi expliqué en détails les solutions d'investissement permettant de bénéficier de ce dispositif, et les modifications apportées par les lois de finances 2019 et 2020 qui ne font pas que des heureux.

« On ne peut pas être absolument enthousiaste face à ce nouveau texte qui apporte notamment des difficultés en termes de planning », a d'ailleurs déploré William Nahum, président de l'Académie des sciences et techniques comptables et financières, en introduisant ce webinaire.

Stratégie fiscale offerte au cédant qui poursuit un autre projet

Le dispositif d'apport-cession présente un intérêt particulier pour les détenteurs de titres ou de parts sociales qui souhaitent s'en dessaisir et réinvestir leurs liquidités dans de nouveaux projets. Ce mécanisme peut leur permettre de bénéficier du report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres, voire d'une exonération dans certains cas.

« L'apport-cession est une des stratégies possibles offerte au cédant lors d'une cession d'entreprise en apportant ses titres à une structure sociétaire, une holding, avec d'autres options comme la cession des titres en direct ou leur donation avant cession », a d'abord expliqué Laurent Benoudiz, expert-comptable et président de la commission fiscale de l'Ordre des experts-comptables.

Jean-Baptiste de Pascal, directeur développement et fiscalité chez Inter Invest a, quant à lui, commencé par rappeler la précision importante, et même fondamentale, sur la confusion classique que les clients font dans l'application de ce dispositif : « le report d'imposition s'applique uniquement sur la plus-value d'apport et non sur la plus-value de cession ».

Ce n'est donc pas un cadeau fiscal, loin de là. En effet, pour Stéphanie Riou Bernard, counsel du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, « l'objectif de cette imposition différée est d'éviter une imposition à des personnes qui ne font que restructurer leur patrimoine mais qui ne dégagent pas de cash sur ces opérations. Ce dispositif n'est donc qu'un report d'imposition et non une exonération ».

Jean-Baptiste de Pascal a aussi rappelé que les cédants ne sont pas obligés de faire l'apport-cession sur l'intégralité des titres et qu'ils peuvent le faire que sur une partie, ce qui est souvent plus intéressant. Bien souvent, ce dispositif est engagé pour utiliser les fonds directement dans un projet entrepreneurial d'après bien défini, ou bien, de façon plus indirecte, dans un fonds de capital investissement. « Plus on l'anticipe mieux c'est », conseille le spécialiste.

« Combien ça coute de vendre son entreprise ? Tout dépend de la date d'acquisition et de son régime, la taxe peut monter jusqu'à 34 % », a précisé Laurent Benoudiz avant de conseiller aux entrepreneurs d'avoir recours à ce dispositif s'ils souhaitent poursuivre leur carrière.

A la question de savoir à partir de quel montant est-il intéressant d'avoir recourt à l'apport-cession, l'expert-comptable répond en plaisantant « à partir du moment où les honoraires des conseils sont couverts ». Plus sérieusement, il estime qu'il s'agit d'un dispositif qui n'a d'intérêt que s'il y a une véritable volonté de remploi dans l'économie ou un nouveau projet entrepreneurial du cédant. « Avec une holding, il ne s'agit pas d'argent pour s'acheter une résidence secondaire, emmener sa famille en vacances ou préparer sa retraite. Plutôt que la question du montant, c'est celle des projets d'avenir du client qui compte », a-t-il souligné.

Dispositif d'imposition différée très encadré

« Il faut être très vigilent car ce dispositif de report est très encadré et bien contrôlé », a alerté l'expert-comptable.

Jusqu'au 1er janvier 2000 le système appliqué était celui du report d'imposition. Vu le nombre d'absences de déclaration et d'oublis de déclaration, l'administration fiscale a décidé de mettre en place un autre système, celui du sursis d'imposition. Pour affiner ce nouveau régime, le 13 novembre 2012, l'administration a fait le distinguo entre le report avec ou sans contrôle, ce dernier étant étendu désormais.

L'avocate a ainsi expliqué que la jurisprudence « très abondante sur le sujet quand était en vigueur le dispositif de sursis » a imposé la contrainte d'engagement de réinvestissement des fonds dans une activité économique, c'est-à-dire une structure soumise à l'impôt sur les sociétés.

« Pour éviter que le report ne tombe il faut que la holding s'engage à respecter plusieurs contraintes comme le réinvestissement d'au moins 60 % du produit de la cession de titres, dans un délai de 2 ans à compter de la date de cession, dans des investissements dit ‘éligibles' à une activité économique. Cette dernière ne doit pas être uniquement patrimoniale ou immobilière mais économique en ayant le contrôle de celle-ci », a-t-elle précisé.

En revanche, la loi de finances pour 2020 est venue assouplir le dispositif en permettant de prendre l'engagement de souscrire dans ces véhicules de capital investissement dans les 5 ans qui suivent et conserver les titres au moins 5 ans.

Cette obligation de réinvestissement et liée au fait que « le législateur cherche à ce que les fonds soient fléchés dans l'économie réelle des PME » selon Jean-Baptiste de Pascal.

« Le principe de l'apport-cession est d'apporter les titres de propriété d'une société à une holding pour échapper à l'impôt car il n'y a pas de plus-value. Dans cette opération, aucun impôt n'a été payé même si tous les titres sont transmis. Ça pose question c'est bien pour ça que le législateur s'y intéresse », a reconnu Laurent Benoudiz trouvant ce contrôle logique.

Bien encadré, ce dispositif fiscal promut par le trio d'intervenants semble ainsi être un outil utile à la relance économique.

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