La cour administrative d’appel de Paris a été saisie de plusieurs requêtes dirigées contre des autorisations de recherche sur l’embryon ou sur les cellules souches embryonnaires humaines ou d’importation de telles cellules. Un premier protocole de recherche avait pour finalité l’étude de la programmation épigénétique du spermatozoïde pour la régulation de la transcription dans l'embryon et, l’autre, l'étude du développement préimplantatoire et péri-implantatoire de l'embryon.
Défaut d’autorisation de conservation des embryons
Dans ses arrêts du 30 janvier dernier, la Cour a rappelé que l’Agence de la biomédecine, pour autoriser une recherche embryonnaire, doit vérifier que l’organisme sollicité pour la remise des embryons dispose d’une autorisation de conservation en cours de validité. Or le service qui devait fournir les embryons à l’équipe de recherche disposait seulement d’une autorisation de conservation d’embryons en vue d’un projet parental, délivrée en juillet 2019 par l’Agence régionale de santé, et non pas une autorisation de conservation à des fins de recherche qui délivrée par l’Agence de la biomédecine, en vertu du code de la santé publique.
Le juge administratif a toutefois précisé que la loi relative à la bioéthique du 2 aout 2021 a modifié le code de la santé publique afin que les laboratoires de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation puissent conserver des embryons proposés à la recherche, après l’abandon du projet parental, sans être titulaires d’une autorisation spécifique délivrée par l’Agence de la biomédecine.
Par quatre autres arrêts du même jour, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté des requêtes relatives aux règles d’information et de consentement préalable du couple fixées par le code de la santé publique, au principe de non-patrimonialité du corps humain fixé par le code civil, à l’article 18-1 de la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997, au principe d’indépendance et d’impartialité des experts intervenant au stade de l’instruction des demandes d’autorisation de recherche, aux règles relatives au conditionnement des cellules souches embryonnaires, ainsi qu’à la possibilité d’utiliser des cellules pluripotentes induites (cellules dites « iPS ») au lieu de cellules souches embryonnaires humaines.
