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Annulation d'une assemblée de copropriété

Une résolution d'assemblée qui a été prise sans avoir été inscrite à l'ordre du jour est irrégulière et peut donc être annulée. Encore faut-il en faire la demande exactement.
Annulation d'une assemblée de copropriété
Bertrand Desjuzeur

Immobilier Publié le ,

L'article 13 du décret du 17 mars 1967 prévoit que l'assemblée des copropriétaires ne peut valablement statuer que sur des questions inscrites à son ordre du jour. Les tribunaux annulent régulièrement des décisions qui sont prises sur des questions qui ne figuraient pas à l'ordre du jour (Civ. 3E 30 mars 1994). La règle est bien établie. Exemples : est nulle une décision qui donne quitus au syndic alors que l'ordre du jour de l'assemblée prévoyait seulement l'approbation des comptes (Civ. 6 juillet 1994). En matière de travaux, est nulle la décision d'une assemblée réunie pour choisir une entreprise et les modalités de financement des travaux précédemment décidés, qui remet en cause la décision antérieure, alors que cette question ne figurait pas à l'ordre du jour (Civ. 3E, 9 juin 1993).

L'assemblée n'est pas entièrement nulle pour autant : seule la délibération concernant la question ne figurant pas à l'ordre du jour est annulée mais non l'assemblée elle-même (CA Limoges, 27 mai 1997).

Mais dans une affaire récente, l'annulation de la seule décision litigieuse a achoppé sur une question de procédure. Un copropriétaire avait assigné le syndicat en annulation de l'assemblée et en conséquence de l'ensemble des décisions inscrites à l'ordre du jour. La cour d'appel avait annulé une résolution, portant sur l'élection du syndic en jugeant que « l’assemblée générale ne pouvait voter sur deux objets différents dont, au surplus, l’un n’était pas inscrit à l’ordre du jour, sans méconnaître les dispositions impératives de l’article 13 du décret du 17 mars 1967 ». La décision est cassée : « en statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de leurs conclusions, M. et Mme G. ne sollicitaient l’annulation de l’ensemble des décisions qu’en conséquence de l’annulation de l’assemblée générale, ce dont il résultait qu’elle n’était pas saisie de la demande d’annulation de la décision n° 6, la cour d’appel a violé [l’article 954 du code de procédure civile] ». (Civ. 3E, 2 juillet 2014, n° 13-13 738).

L'article 954 du CPC prévoit que la cour ne statue que sur les questions énoncées au dispositif. Si les appelants avaient demandé l'annulation totale de l'assemblée, ils ne demandaient pas l'annulation de la résolution n° 6. La cour d'appel ne pouvait donc pas se prononcer sur ce point. C'est donc pour un pur motif de procédure que l'arrêt est annulé. L'argument fondé sur l'article 13 du décret de 1967 aurait dû faire annuler la résolution, mais faute d'avoir été formulée en ce sens, la demande ne pouvait être admise.

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