Annonce légale de location gérance

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Date de l'AG

Date de l'acte

Cette date qui matérialise la date de création de la société,doit être identique à celle qui figure à la page de signature des statuts de la société au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 28/10/2021).

Le bailleur

Personne

Civilité

Nom

Prénom

Adresse

Adresse suite

Code postal

Si l'adresse est hors France : 00000

Ville

RCS

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Dénomination

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Forme juridique

Capital

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Adresse

Adresse suite

Code postal

Pour une adresse hors France : 00000

Ville

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Greffe

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Cocher si le RCS est en cours d'enregistrement

Le locataire

Personne

Civilité

Nom

Prénom

Adresse

Adresse suite

Code postal

Si l'adresse est hors France : 00000

Ville

RCS

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Dénomination

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Forme juridique

Capital

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Adresse

Adresse suite

Code postal

Pour une adresse hors France : 00000

Ville

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Greffe

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Cocher si le RCS est en cours d'enregistrement

L'activité du fonds de commerce

Activité

L'adresse d'exploitation du fonds de commerce

Adresse

Adresse suite

Code postal

Ville

Durée de la location gérance

DuréeAn(s) Mois

Date de début

Date de début de la location gérance au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 28/10/2021).

Date de fin

Date de fin de la location gérance au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 28/10/2021).

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