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Annonce légale de location gérance

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(exemple : 18/10/2018).

Le bailleur

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Civilité

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Ville

Dénomination

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Forme juridique

Capital

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Adresse

Adresse suite

Code postal

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Ville

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Le locataire

Personne

Civilité

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L'activité du fonds de commerce

Activité

L'adresse d'exploitation du fonds de commerce

Adresse

Adresse suite

Code postal

Ville

Durée de la location gérance

DuréeAn(s) Mois

Date de début

Date de début de la location gérance au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 18/10/2018).

Date de fin

Date de fin de la location gérance au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 18/10/2018).

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