LINK MOBILITY - INWAVE
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92
Hauts-de-Seine
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LINK MOBILITY - INWAVE
Date de l'annonce légale : 02-08-2022
Publication : affiches-parisiennes.com
Département : 92 Hauts-de-Seine
LINK MOBILITY Société par actions simplifiée au capital de 7.803.887 € Siège social : 62 Avenue Emile Zola 92100 Boulogne-Billancourt 489 400 317 RCS NANTERRE Par convention sous seing privé en date du 18 mai 2022, la société INWAVE et la Société ont établi un projet de traité de fusion aux termes duquel la société INWAVE, société par actions simplifiée au capital de 700.000 euros dont le siège social est situé 168 Rue de la Rotonde 42153 Riorges immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro unique d'identification 523 743 193 RCS ROANNE, fait apport, à titre de fusion-absorption, à la Société, de tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine à la Date de Réalisation définitive de la fusion, sans exception ni réserve, en ce compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations effectuées jusqu'à la Date de Réalisation définitive de la fusion. Par décisions en date du 30 juin 2022, l'associée unique de la Société a : - Constaté que la société INWAVE a fait apport à la Société, à titre de fusion, de la totalité de son patrimoine, actif et passif avec effet immédiat au 30 juin 2022; - Constaté que, dans la mesure où la Société détient la totalité des actions composant le capital de la société INWAVE (fusion simplifiée) depuis la date du dépôt au Greffe du projet de traité de fusion jusqu'au jour de la décision constatant la réalisation de la fusion, conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, il n'a pas été procédé à l'échange de titres, ni au calcul d'une parité d'échange et, en conséquence, il n'a été procédé à aucune augmentation de capital de la Société ; - Constaté que la fusion-absorption de la société INWAVE par la Société a été définitivement réalisée à la date du 30 juin 2022, Date de Réalisation prévue au paragraphe E du préambule du projet de traité de fusion, la société INWAVE se trouvant dissoute de plein droit, le même jour, sans qu'il y ait besoin de procéder à aucune opération de liquidation. Par décisions en date du 29 juillet 2022, le Président de la Société a : - arrêté le montant définitif de l'actif net apporté par la société INWAVE à la Société au 30 juin 2022 s'élevant à 3.565.653,01 euros, à savoir 5.478.125,17 euros au titre du montant définitif de l'actif apporté et 1.912.472,16 euros au titre du montant définitif du passif pris en charge ; - arrêté le montant définitif du mali de Fusion, s'élevant à 3.468.549,99 euros correspondant à la différence entre d'une part la valeur nette définitive des biens et droits apportés par la société INWAVE, soit 3.565.653,01 euros et d'autre part la valeur nette comptable des actions de la Société Absorbée dans les livres de la Société Absorbante, soit 7.034.203,00 euros. Pour avis, La Présidente.
[T22044582]