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Analyse des questions tranchées par le Tribunal des conflits

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Analyse des questions tranchées par le Tribunal des conflits
DR - Cet été, parmi les jurisprudences rendues par le Tribunal des conflits deux décisions importantes concernant La Poste et l'ISF sont 'à mentionner aux Tables'.

Cette année, l'étude des jurisprudences rendues par le Tribunal des conflits, juridiction composée à parité de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation ayant pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions des ordres judiciaire et administratif, fait état de deux décisions ‘à mentionner aux Tables' comme elle le précise.

La Poste

Selon la décision n° 4188, B, rendue par le Tribunal des conflits (TC) le 6 juillet 2020, intitulée "Société La Poste c/ Syndicat pour la défense des postiers", la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste relève de la compétence du juge administratif, hors le cas où elle ferait l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée.

Fiscalité

Selon la décision n° 4192, B, rendue par TC le 6 juillet dernier, intitulée "M. F… c/ Direction générale des finances publiques", la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur une demande de décharge de rappels d'ISF (impôt sur la fortune). Toutefois, s'il est soulevé devant elle une contestation relative au montant de la créance de restitution imputable sur cet impôt, il lui incombe, en cas de difficulté sérieuse, de saisir, à titre préjudiciel, la juridiction administrative afin qu'il soit statué sur cette contestation.




Anne MOREAUX
Journaliste

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