AccueilDroitAmendement divorce : Le CNB et le barreau de Paris rappellent leur attachement au rôle du juge

Amendement divorce : Le CNB et le barreau de Paris rappellent leur attachement au rôle du juge

Le CNB et le barreau de Paris ont pris connaissance de l'amendement présenté par le gouvernement le 30 avril dernier au projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle instituant le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée d'avocat. Cet amendement du gouvernement prévoit que le divorce puisse être prononcé dans certains cas sans recours au juge.
Amendement divorce : Le CNB et le barreau de Paris rappellent leur attachement au rôle du juge
© A.P. - Palais de justice de Paris

Droit Publié le ,

Le CNB rappelle son attachement au rôle du juge et soutenait cette homologation par le juge de l'accord conclu par acte d'avocat sans comparution des parties, proposition qui figurait dans son Livre blanc pour la justice du XXIe siècle pour une justice moderne, efficace, indépendante et égale pour tous.

L'avocat est reconnu comme le seul professionnel, praticien du contradictoire, garant à la fois de la qualité, de l'efficacité et de la sécurité juridique, des solutions négociées et pacifiées.
Le CNB demande toutefois au Parlement de soutenir un amendement qu'il a fait déposer pour que l'acte d'avocat fasse pleine foi de sa date, de son contenu, et dispose d'une force exécutoire de plein droit dans un but de simplification.

Du côté du barreau de Paris, c'est une surprise puisque cet amendement n'était pas mis en question au cours de la concertation. Le juge se retrouverait désormais exclu dans certains cas du processus, ce qui constitue une atteinte à l'intérêt des parties.

« Car une société qui résout les états de crise sans juge, est une société où tous les coups de force sont permis. Or, la famille est un des piliers du droit, parce que c'est un des fondements de la société dans ses aspects les plus naturels mais aussi les plus complexes et les plus passionnés. C'est pourquoi seul l'imperium du juge, avec la participation des avocats, doit permettre de dénouer le lien solennel que l'officier d'État civil a établi en mairie.

Le juge n'aurait à intervenir qu'une fois sur mille qu'il faudrait qu'il juge. À défaut, ce serait une démission de l'État dans la protection de ce qui demeure le plus important des liens de droit. Le barreau de Paris, qui gère la majorité des affaires familiales en France, souhaite ainsi mettre en garde le gouvernement et les parlementaires contre le risque juridique et sociétal d'une telle réforme et demande l'abandon de cet amendement.

Nos concitoyens les plus fragiles, dans un moment d'éventuelle détresse personnelle, doivent pouvoir compter sur le soutien et le conseil de professionnels de la justice. Seul l'avocat est à même de pouvoir conseiller en amont », relate le barreau de Paris dans son communiqué.

Pour le bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, « Il faut cesser les réformes factices qui cachent mal le simple refus de consacrer à la justice le budget public qui lui est légitimement dû. »

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