AccueilDroitAméliorer le suivi judiciaire des condamnés

Améliorer le suivi judiciaire des condamnés

Depuis l'affaire Laetitia Perrais en 2011, le suivi des détenus qui sortent de prison a gagné en rapidité mais reste tributaire d'une articulation exemplaire entre professionnels de la justice.

Droit Publié le ,

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a réclamé "la clarté totale sur le suivi" du ravisseur de Chloé, condamné par le passé, dont une fois pour une agression sexuelle, et libéré le 14 septembre sans se présenter au service de la probation et d'insertion (SPIP) d'Avignon dix jours plus tard. La loi du 10 août 2011 prévoit qu'"en cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation" devant le SPIP dans un délai très rapide. Ce délai est de huit jours maximum à compter de la libération lorsqu'il s'agit d'agression sexuelle et d'un mois dans les autres cas. En moyenne, un condamné sur quatre ne se présente pas.

Dans ce cas, le conseiller d'insertion effectue un signalement au juge d'application des peines (JAP), magistrat spécialisé du TGI chargé de suivre les condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison tout au long de leur peine. Plusieurs possibilités graduées s'offrent alors au JAP : envoyer une nouvelle convocation par recommandé; la faire délivrer en main propre par un officier de police judiciaire; délivrer un mandat d'amener ou un mandat d'arrêt assorti, ou non, d'une inscription au fichier des personnes recherchées.

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