AccueilDroitActualité du droitAmazon : le stock de produits pour le compte d'un tiers ne constitue pas un usage de marque

Amazon : le stock de produits pour le compte d'un tiers ne constitue pas un usage de marque

Dans une décision du 2 avril dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en entreposant des produits de vendeurs tiers, dans le cadre de sa place de marché en ligne, Amazon n'était pas responsable de l'atteinte portée par ces produits au droit de marque.
Amazon : le stock de produits pour le compte d'un tiers ne constitue pas un usage de marque
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La société Amazon détient une place de marché en ligne, Amazon-Marketplace, sur laquelle des produits sont mis à la vente par des vendeurs tiers. Une société, qui s'est rendue compte que certaines de ses marchandises étaient vendues sur cette plateforme par des vendeurs tiers, sans son autorisation, a saisi la justice pour violation du doit de marque.

Dans le cadre de ce litige, il a été demandé à la CJUE de préciser si une entreprise qui entreposerait, pour un vendeur tiers, des produits portant atteinte à un droit de marque, sans avoir connaissance de cette atteinte, ferait elle-même un usage de cette marque, cela au regard des dispositions du règlement européen sur la marque de l'Union européenne.

Violation du droit de marque : une question de finalité

Dans sa décision, la CJUE estime qu'Amazon ne poursuivant pas l'objectif de vendre les produits litigieux ni de les mettre dans le commerce, cet objectif étant celui du vendeur tiers, la société n'a pas fait un usage de la marque en question.

En effet, pour que « pour que l'entreposage de produits revêtus de signes identiques ou similaires à des marques puisse être qualifié d' “usage“ de ces signes, encore faut-il que l'opérateur économique effectuant cet entreposage poursuive lui-même la finalité visée par ces dispositions, qui consiste en l'offre de produits ou en leur mise dans le commerce ».
En l'espèce, « c'est le tiers qui, seul, entend offrir les produits ou les mettre dans le commerce ».

De ce fait, en application des dispositions relatives à la marque de l'Union européenne, « une personne qui entrepose pour un tiers des produits portant atteinte à un droit de marque sans avoir connaissance de cette atteinte doit être considérée comme ne détenant pas ces produits aux fins de leur offre ou de leur mise dans le commerce au sens de ces dispositions si cette personne ne poursuit pas elle-même ces finalités ».

Amazon n'a donc pas porté atteinte au droit de marque du requérant en stockant ses produits pour le compte d'un vendeur tiers.

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