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Allen & Overy : baisse du nombre des transactions empêchées par les autorités de concurrence en 2020

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Allen & Overy : baisse du nombre des transactions empêchées par les autorités de concurrence en 2020
@ Adobe Stock

Selon le dernier rapport du cabinet Allen & Overy sur les tendances globales en matière de contrôle des concentrations, en 2020, 29 transactions ont été empêchées par les autorités de concurrence dans le monde, soit 11 de moins qu'en 2019. Un phénomène qui serait davantage dû à une baisse des deals en raison de la crise sanitaire qu'à une moindre sévérité de la part des autorités.

Dans son rapport « Global Trends in Merger Control Enforcement » sur la situation en 2020 du contrôle des concentrations des autorités de concurrence, reposant sur l'analyse de 26 juridictions dans le monde, Allen & Overy fait état d'une baisse du nombre de transactions interdites ou abandonnées au cours de l'année passée. Pour le cabinet, cette diminution ne permet toutefois pas de conclure à une remise en question de la sévérité des autorités par rapport aux années précédentes car elle est principalement due à la baisse du nombre total de deals générée par la pandémie, et non à un changement de doctrine des autorités, qui continuent de vouloir encadrer plus strictement ces transactions dans la continuité de la décennie précédente.

Préoccupations multi-juridictionnelles et contrôle des investissements étrangers

En 2020, 9 fusions ont été interdites et 20 abandonnées, soit une baisse de 28 % par rapport à 2019, qui s'explique par deux facteurs majeurs : l'impact de la pandémie sur les volumes mondiaux des transactions M&A et la crainte des entreprises d'entamer des changements stratégiques d'envergure. Les autorités ont donc eu à analyser moins d'opérations susceptibles d'être interdites. Cependant, en 2020, davantage de transactions ont été empêchées en raison de préoccupations multi-juridictionnelles : 4 cas ont été concernés en 2020, contre 1 seul en 2018 et aucun en 2019. En parallèle, les autorités ont instauré un contrôle plus sévère des investissements étrangers, afin d'empêcher les acquisitions opportunistes d'actifs nationaux stratégiques, comme ce fut le cas pour 17 des 26 juridictions étudiées. Cet encadrement plus strict des investissements étrangers devrait se poursuivre en 2021.

Sciences de la vie et transports : nouveaux enjeux

Si le numérique reste le centre d'intérêt principal, les secteurs des sciences de la vie et des transports sont au cœur des préoccupations cette année. Bien que ne représentant que 8% du total des fusions acquisitions mondiales, les transactions dans le domaine des sciences de la vie ont concerné 22% du total des interventions des autorités antitrust et un tiers des transactions abandonnées ou interdites en 2020, à l'instar de la fusion abandonnée d'Illumina et de Pacific Biosciences ou le rachat bloqué du TachoSil par Johnson & Johnson. Le secteur des transports, qui ne représentait que 2% du total des deals M&A en 2020, représentait pourtant 9 % des interventions antitrusts. Enfin, le secteur qui a été particulièrement ciblé par les autorités de concurrence, qui ont publié de nombreux rapports incitant à la mise en œuvre de régulations plus sévères, est celui des Technologies, Media et Télécommunications (TMT), qui peut s'attendre à une sévérité accrue dans les années à venir : développement de nouvelles règles de contrôle des concentrations pour les entreprises du numérique, ciblage d'acquisitions dîtes « prédatrices » par l'imposition de seuils de valeur de transactions ou encor construction d'un nouveau cadre pour l'évaluation des fusions numériques.

L'usage de mesures correctives ne faiblit pas

Malgré la diminution du nombre de transactions empêchées en 2020, 137 cas ont nécessité la mise en place de mesures correctives cette année, soit 6 de moins par rapport à l'année dernière 44 opérations ont été acceptées dès la phase une et 63 après un examen approfondi. Par ailleurs, les autorités antitrusts coopèrent de plus en plus pour parvenir à des décisions mutuellement compatibles, comme ce fut le cas entre la Federal Trade Commission américaine et l'Autorité de la concurrence britannique dans le cas Stryker / Wright Medical, ou avec la Commission européenne dans le cas AbbVie / Allergan. Si le rapport fait état d'une baisse des mesures correctives comportementales, c'est-à-dire des engagements des parties concernant leurs comportements futurs, cela ne semble pas indiquer de tendance durable. En effet, des juridictions qui n'avaient pas l'habitude d'y avoir recours l'ont fait cette année, comme la Commission européenne qui, connue pour favoriser les dispositions structurelles, a exceptionnellement accepté des engagements comportementaux dans les trois décisions conditionnelles de phase 2 qu'elle a rendues.

« Comme nous l'avions constaté en 2019, les préoccupations politiques restent importantes en 2020, même si la situation sanitaire et économique a de fait modifié les prévisions des observateurs. En effet, la mise en action concrète des nombreux appels à la réforme a été retardée par la pandémie, les états préférant focaliser leur énergie sur les réponses rapides à apporter à la crise. Néanmoins, ces changements devraient être effectifs dès 2021, notamment dans le secteur clé du numérique qui a continué de concentrer toutes les attentions. Nous pouvons nous attendre à une extension des outils à la disposition de la Commission mais également de l'Autorité de la concurrence en France dans les mois et les années à venir, avec notamment une extension de la politique de renvoi d'opérations stratégiques à la Commission européenne, au sujet de laquelle la Commission européenne s'apprête à publier des lignes directrices », conclut Florence Ninane, responsable de la pratique antitrust d'Allen & Overy à Paris.




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