AccueilDroitAJ : Les avocats du barreau de Paris déposent des conclusions en nullité

AJ : Les avocats du barreau de Paris déposent des conclusions en nullité

Conformément à l'appel à mobilisation lancé par le Conseil national des barreaux (CNB) afin de protester contre la faiblesse de l'indemnisation versée au titre de l'aide juridictionnelle, le Conseil de l'Ordre de Paris s'est réuni en séance extraordinaire afin de voter les résolutions proposées par le CNB à tous les barreaux de France.
AJ : Les avocats du barreau de Paris déposent des conclusions en nullité
Laurent Martinet et Pierre-Olivier Sur, vice-président et président du barreau de Paris

Droit Publié le ,

Au cours de cette séance, le Conseil de l'Ordre a décidé de faire déposer par l'ensemble des avocats du barreau de Paris intervenant au titre de l'aide juridictionnelle des conclusions visant à contester la faiblesse des indemnisations allouées par l'Etat, lesquelles ne permettent pas d'assurer à nos concitoyens une défense effective.

Conclusions de nullité

A l’appel du Conseil national des barreaux, le Conseil de l’Ordre de Paris a pris le 5 juin 2014 la motion suivante :
« DEMANDE au gouvernement de respecter les engagements pris, à plusieurs reprises devant les avocats, de doubler le montant des crédits de l'aide juridictionnelle à périmètre constant, préalable indispensable à l'engagement d'une réforme globale de l'accès au droit.
CONSTATE que moins d'un mois avant la fin des arbitrages budgétaires, aucune proposition concrète et chiffrée n’a été formulée pour trouver des financements complémentaires, sans alourdir les charges de l’Etat, à hauteur des besoins constatés.
SOULIGNE que les avocats assistent et représentent les justiciables bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en contrepartie d’indemnités versées par l’Etat, notoirement insuffisantes, et mettant souvent en péril l'économie de leurs cabinets.
REITERE sa ferme opposition à toute taxation, quels qu’en soient l’assiette et le taux, de la communauté des avocats pour contribuer au financement de l’aide juridictionnelle dont ils assument déjà en grande partie la charge.
MET EN GARDE solennellement le gouvernement sur la responsabilité qu’il prendra seul du blocage du système de l'accès au droit, s'il persiste dans la voie d'une telle taxation des avocats.
RAPPELLE que, depuis plusieurs années, la profession d’avocat a formulé des propositions concrètes assurant un financement amélioré et pérenne de l’aide juridictionnelle.
ANNONCE que d’autres actions d’ampleur nationale seront décidées lors de l'Assemblée générale du Conseil National des Barreaux du 13 juin 2014 en fonction des propositions formulées d’ici là par le gouvernement. »

Par ces motifs…

« Constater que l’indemnisation allouée aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle est insuffisante, tant dans son individualisation (22,84 euros pour une UV), que dans la globalité de son enveloppe nationale en baisse (environ 300 millions d’euros), ce qui place la France bien en deçà des grandes démocraties européennes (environ 2 milliards d’euros en Angleterre) ;
Dire qu’il en résulte, en l’espèce, que la rémunération octroyée à la défense dans une affaire pénale n’est pas proportionnelle aux diplômes requis, au temps passé, aux exigences de l’équilibre économique d’une structure professionnelle d’avocat, fût-elle individuelle, ce qui est un obstacle à la continuité du service public de la défense d’urgence dont le barreau a la charge, ainsi qu’à l’accès au droit que doit garantir l’Etat ;
Constater qu’ainsi, la possibilité d’assurer une défense pour les justiciables n’ayant pas les moyens de rémunérer un avocat, comme le prévoit l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est pas assurée ;
Constater que de même l’équilibre des droits des parties, tel que prévu à l’article préliminaire du Code de procédure pénale est rompu et que le recours effectif au juge, tel que rappelé par le Conseil Constitutionnel sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, n’est pas garanti ;
Dire et juger qu’il en résulte une violation des règles édictées par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et une violation de l’article préliminaire du Code de procédure pénale ;
Déclarer la présente procédure nulle en tous ses effets et en tirer toutes les conséquences que de droit.
Sous toutes réserves et ce sera justice. »

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