AccueilDroitAide juridictionnelle : "nous ne paierons pas à la place de l'Etat !"

Aide juridictionnelle : "nous ne paierons pas à la place de l'Etat !"

L'ordre des avocats de Paris vient de réagir au rapport sur le financement de l'aide juridictionnelle du député Jean-Yves Le Bouillonnec qui vient d'être rendu public.
Aide juridictionnelle :
Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris

Droit Publié le ,

"Ce rapport reprend l'idée que nous avons défendue d'une taxation des contrats de protection juridique pour financer (mais de manière plafonnée et donc insuffisante) cette mission de service public. Il propose en revanche que le CNB mette en place une nouvelle cotisation professionnelle pesant sur l'ensemble des avocats de France pour revaloriser les unités de valeur de l'AJ.

Pour Paris, nos premières estimations laissent à penser que cette nouvelle cotisation pourrait, à terme, toucher chaque avocat à hauteur de 3 000 euros par an ! Cette proposition n'est pas acceptable.

A l'heure où nous avons pris la décision de geler les cotisations ordinales pour un grand nombre de confères, à l'heure où nous obtenons du gouvernement des allégements de charges dans le cadre du pacte de responsabilité, il serait impensable que nos propres organisations professionnelles créent un nouvel impôt pour faire financer par les avocats de Paris et de France ce que l'Etat ne veut plus payer."

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