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Aide juridictionnelle : les avocats obtiennent des avances exceptionnelles

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Aide juridictionnelle : les avocats obtiennent des avances exceptionnelles
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Fruit d'une mobilisation commune au sein d'un groupe de travail entre le CNB, la Conférence des bâtonniers, le Barreau de Paris et l'Union nationale des Carpa, un décret crée une dispositif d'avance en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat.

Le décret n°2020-653 du 29 mai 2020, et paru au Journal officiel du 31 mai, prévoit un régime exceptionnel d'avance en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat, qui s'entend comme une provision au sens de l'article 29 de la loi du 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il concerne les avocats, les caisses des règlements pécuniaires des avocats et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, barreaux, tribunaux judiciaires.

Le décret prévoit la possibilité de verser une avance exceptionnelle aux avocats ayant réalisé au moins 6 000 euros hors taxe d'activité moyenne au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat, en 2018 et en 2019. Le montant de l'avance est plafonné à 10 000 euros par avocat, sans excéder 25 % du montant annuel des rétributions versées à l'avocat au cours des ces deux exercices par la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) au titre de ces deux aides.

Pour les avocats inscrit au tableau de l'ordre entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le bénéfice de l'avance est ouvert à ceux ayant réalisé au moins 3 000 euros HT d'activité au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat en 2019, avec une avance plafonnée à 5 000 euros sans excéder 50 % du montant des rétributions versées à l'avocat concerné par la CARPA en 2019

Enfin, lorsque l'avocat a été inscrit au tableau de l'ordre entre le 1er juin 2019 et le 23 mars 2020, le versement de l'avance exceptionnelle est conditionné à la réalisation d'au moins deux missions au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat en 2019 ou 2020. Le montant de l'avance exceptionnelle est alors fixé à 1 500 euros.

Ces avances seront remboursées sur les rétributions perçues par les avocats bénéficiaires à compter du versement de l'avance et jusqu'au 31 décembre 2022.

Le décret prévoit, par ailleurs, le décalage du délai de conclusion pour 2020 des conventions locales relatives à l'aide juridique, initialement fixé au 30 avril 2020, au 31 juillet 2020 ainsi que l'allongement du délai de signature des conventions locales relatives à l'aide juridictionnelle.




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