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Agir avant qu'il ne soit trop tard

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Agir avant qu'il ne soit trop tard
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Tous les syndicats professionnels tirent aujourd'hui la sonnette d'alarme : la conjonction depuis plus d'un an des manifestations de gilets jaunes en centre ville et des grèves de transport (sans parler du Coronavirus) ont durablement fragilisé tout le secteur du tourisme et notamment les hôtels et restaurants.

Tout ceci s'ajoute à une conjoncture économique déjà morose et ne peut que se traduire par une nouvelle dégradation de la situation financière de ces entreprises, voire à la disparition de certaines. S'il appartient à l'État de répondre aux demandes de report de cotisations sociales et fiscales formulées par les représentants des différentes professions concernées, il est clair que pour beaucoup cela ne suffira pas. Dans ces conditions, il vaut mieux agir plutôt que subir et ne pas hésiter à prendre l'initiative de saisir, quand cela s'avère nécessaire, le Tribunal de commerce. En effet, ce dernier dispose de plusieurs possibilités pour aider l'entreprise qui connaît une difficulté de trésorerie passagère sans être pour autant en cessation des paiements.

Il ne faut en effet pas attendre que la situation soit irrémédiablement compromise conduisant alors à l'arrêt de l'activité. Ces procédures ne sont pas forcément connues, alors qu'elles ont démontré leur efficacité.

Le mandat ad hoc

La demande s'effectue par une requête auprès du président du Tribunal de commerce compétent. Elle doit être motivée et accompagnée de documents financiers et comptables permettant au président d'avoir une vision de la situation réelle de l'entreprise (qui ne doit pas être en cessation des paiements) : comptes annuels, situation arrêtée au plus près de la date de dépôt de la requête, état le plus exhaustif possible des créances et des dettes, plan de financement prévisionnel, etc. Si le président fait droit à la demande, il rend une ordonnance qui aura un caractère confidentiel.

Ce mandataire ad hoc est souvent un administrateur judiciaire mais peut également être un tiers qui apparaît particulièrement compétent pour aider à la résolution de la situation qui est décrite dès l'instant où il est indépendant du créancier et du débiteur. Sa mission est fixée par le président du Tribunal de commerce pour une durée généralement prévue de trois mois.

Ce mandataire ad hoc va essayer de trouver un accord entre l'entreprise en difficulté et son ou ses principaux créanciers, en essayant de préserver l'intérêt de toutes les parties. A titre d'exemple, il peut négocier la remise en place de concours bancaires, des délais complémentaires de paiement avec les fournisseurs, la remise en vigueur d'un contrat (bail commercial ou contrat de fournitures) qui a été dénoncé, etc. L'intervention du mandataire ad hoc aboutit dans la majeure partie des cas à des accords négociés sous son égide. Le mandat ad hoc peut être transformé en règlement amiable pour que les accords négociés fassent l'objet d'une homologation par le Président du Tribunal de Commerce.

La procédure de conciliation

Cette procédure est plus encadrée car elle concerne généralement des entreprises dont la situation financière est plus dégradée, et dont les difficultés sont avérées ou, en tout état de cause, prévisibles. Sa durée ne peut excéder quatre mois, éventuellement prolongée d'un mois complémentaire si le conciliateur l'estime nécessaire. Là encore, la requête doit être motivée et étayée par des documents financiers et comptables, le conciliateur va rechercher un accord avec les créanciers de l'entreprise afin d'obtenir des délais de paiement ou des diminutions de la dette. L'accord trouvé avec les créanciers peut être homologué à la demande conjointe des parties, sous réserve qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires de l'accord et que la société ne soit pas ou ne soit plus en état de cessation des paiements.

L'avantage de l'homologation de l'accord est qu'il suspend pendant toute sa durée d'exécution toute poursuite individuelle. C'est également une garantie pour les créanciers qui acceptent de signer cet accord de ne pas engager leur éventuelle responsabilité pour soutien abusif, et surtout en cas d'ouverture postérieure d'une procédure collective, d'être payés prioritairement s'ils ont accepté (établissements bancaires) d'apporter de la trésorerie à l'entreprise. Pour bénéficier de cette procédure, il ne faut pas être en état de cessation des paiements, tout en justifiant de difficultés que l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter. Le dirigeant de l'entreprise saisit donc le tribunal d'une demande d'ouverture, explicitant la nature des difficultés et leur caractère insurmontable, mais également des perspectives de redressement. La liste des pièces nécessaires devant accompagner est consultable au greffe du Tribunal de commerce concerné.

Cette procédure n'est ouverte qu'après une audience au cours de laquelle le dirigeant et les délégués du personnel sont entendus par le tribunal, et s'il est fait droit à la demande, le Tribunal rendra un jugement d'ouverture aux termes duquel il désignera le juge commissaire, un mandataire judiciaire agissant dans l'intérêt des créanciers et un administrateur judiciaire (non obligatoire pour les entreprises ayant moins de 20 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à
3 000 000 euros, ce qui est le cas de la majorité des entreprises dans le secteur CHR).

La procédure de sauvegarde

Cette dernière est proche dans son déroulement du redressement judiciaire, à savoir que le jugement d'ouverture est mentionné au RCS et qu'il y a une période d'observation d'une durée maximale de six mois renouvelables une fois. Cette période permettra d'établir un bilan économique et social de l'entreprise (éventuellement environnemental), permettant la proposition d'un plan de sauvegarde. Ce plan indique les mesures de réorganisation de l'entreprise et les modalités de règlement des dettes pendant une durée maximum de 10 ans.

Si le plan de sauvegarde apparaît sérieux, il sera adopté par le tribunal qui mettra donc fin à la période d'observation, et il y aura un commissaire chargé de veiller à son exécution. L'avantage de cette procédure est que l'administrateur peut exiger l'exécution de contrats en cours ou demander aux contrats leur résiliation, qu'elle gèle les créances antérieures au jugement d'ouverture, que le dirigeant n'est pas dessaisi de la gestion de son entreprise, qu'il y a la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, qu'il emporte l'arrêt des poursuites individuelles et le cours des intérêts légaux et conventionnels. La crainte de beaucoup de commerçants, hôteliers ou restaurateurs est qu'en saisissant eux-mêmes le Tribunal de commerce, ils peuvent être placés plus rapidement en redressement ou liquidation judiciaire, en cas d'échec de la conciliation ou de la procédure de sauvegarde. Certes, l'entreprise, notamment pendant la période de sauvegarde, va être sous la surveillance du Tribunal de commerce, mais il ne faut pas confondre les causes et la conséquence. Si ces procédures échouent, l'entreprise se trouvera se fait en cessation des paiements et l'échec d'une procédure de sauvegarde signifie la constatation de l'impossibilité de préserver la pérennité de l'entreprise. Mais de toute façon, cette dernière aurait fait l'objet d'une procédure collective, avec le risque supplémentaire pour le dirigeant de voir engager sa responsabilité personnelle en poursuivant une activité irrémédiablement compromise. Par ailleurs, une déclaration de cessation des paiements, si elle est faite à temps, c'est-à-dire avant que les contrats aient été résiliés et que le passif soit trop important, peut, si l'entreprise se trouve en exploitation courante équilibrée, permettre de déboucher à la fin de la période d'observation sur un redressement judiciaire, ce qui n'est pas le cas quand le dirigeant attend trop longtemps.

Par conséquent, se priver de possibilités, offertes par la loi, et d'un soutien apporté par des professionnels qualifiés et les tribunaux de commerce serait une erreur. Il faut donc que dans ces périodes troublées, les professionnels n'hésitent pas à faire les bons choix.




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