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AG du CNB : consultation citoyenne, pensions alimentaires et médiation au programme

Campagne citoyenne In/Justice, intermédiation financière des pensions alimentaires et représentation des avocats au sein du futur Conseil national de la médiation au programme de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux du 4 février.
AG du CNB : consultation citoyenne, pensions alimentaires et médiation au programme
© A.P. - Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) du 22 janvier 2021 à la Maison de la Chimie.

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La prochaine assemblée générale (AG) du Conseil national des barreaux (CNB) se déroulera en présentiel le vendredi 4 février, de 9h à 17h, à la Maison de la Chimie, 28 bis rue Saint Dominique 75007, à Paris.

Seront à l'ordre du jour de nombreux sujets parmi lesquels :

La campagne In/Justice se poursuit sur Make.org

Le CNB demeure mobilisé sur le projet In/Justice pour porter la thématique des injustices et du renoncement aux droits sur la scène publique. La consultation citoyenne lancée le 4 janvier dernier, en partenariat avec Make.org, est ouverte jusqu’au 15 février.

La consultation rencontre un vif intérêt auprès des Français. Elle a déjà enregistré plus de 60 000 votes et plus de 900 propositions, de nature très variée, ont déjà été formulées.

Un mois après le lancement de la consultation, l’assemblée générale du 4 février sera l’occasion de faire un point d’étape sur ce projet.

L’application de l’IFPA devient systématique pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire

Le 1er janvier 2021 a été mis en place l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA). Grâce à ce mécanisme, les pensions alimentaires peuvent désormais être payées par le parent débiteur à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) qui se chargera de les reverser immédiatement au parent créancier. À condition que cette pension alimentaire soit fixée dans un titre exécutoire.

S’il était jusqu’alors optionnel et volontaire, le recours à l’IFPA est rendu systématique pour toutes les décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er mars 2022. Cela concerne toutes les pensions relatives à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, fixées pour tout ou en partie en numéraire.

À compter du 1er janvier 2023, la réforme ira encore plus loin et s’appliquera aux autres décisions judiciaires ainsi qu’à l’ensemble des autres titres exécutoires. Elle concernera donc les divorces par consentement mutuel non judiciaires et les actes contresignés par avocats revêtus de la formule exécutoire.

Le CNB s’assure de la représentation des avocats au sein du futur Conseil national de la médiation

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire crée le Conseil national de la médiation (CNM) afin d’organiser la pratique de la médiation.

Placé sous la responsabilité du ministère de la Justice, le futur CNM sera notamment chargé de :

  • Rendre des avis dans le domaine de la médiation et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer ;
  • Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ;
  • Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ;
  • Emettre des propositions sur les conditions d’inscription des médiateurs.

Le CNB insiste sur l'importance d’y siéger pour y représenter la profession d’avocat au regard de sa contribution à la promotion d’une médiation de qualité au service des justiciables.

Le CNB rappelle que le Centre national de la médiation des avocats (CNMA), son centre de recherche qui promeut la place de l’avocat dans la médiation, poursuivra ses missions et pourra contribuer aux travaux du CNM.

La commission MARD du CNB présentera un rapport et une résolution lors de l’assemblée générale du 4 février 2022.

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