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AG décentralisée du CNB à Marseille : les avocats se prononceront sur l'irresponsabilité pénale

A l'occasion de la Juris'cup, le Conseil national des barreaux (CNB) organisera son assemblée générale (AG) à Marseille demain, vendredi 17 septembre, à l'hôtel de Région, 27 Place Jules Guesde. Parmi les sujets à l'ordre du jour, seront évoqués le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ainsi que les propositions de la DACS relatives à la structuration des écritures et des pièces en procédure civile.
AG décentralisée du CNB à Marseille : les avocats se prononceront sur l'irresponsabilité pénale
© A.P.

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Motion du CNB sur le PJL relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Examiné en procédure accélérée par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure veut répondre à plusieurs objectifs.

Le premier concerne la création d'une infraction autonome d'intoxication délibérée, ce qui entraînerait l'exclusion de l'irresponsabilité pénale de l'auteur s'étant délibérément intoxiqué pour faciliter la commission de son projet criminel.

Le second réaffirme la volonté du Gouvernement de renforcer la sécurité intérieure, en réintroduisant des dispositions telles que le placement sous vidéosurveillance des personnes en garde à vue et l'utilisation des caméras aéroportées et embarquées.

A cela s'ajoute des dispositions portant sur les mineurs non accompagnés. Si la commission Liberté et droits de l'homme du Conseil national des barreaux a émis un rapport en juin dernier pour partager ses réserves sur le déséquilibre législatif que susciterait la pénalisation en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire, elle proposera durant l'assemblée générale du 17 septembre une résolution portant sur les solutions à adopter en la matière, tout en évoquant, sur le deuxième volet du projet de loi, ses inquiétudes quant aux dispositions relatives à la sécurité intérieure.

Structuration des écritures et présentation des pièces en procédure civile : le CNB se prononce sur les propositions de la DACS

Depuis la réorganisation judiciaire et la création des tribunaux judiciaires aux compétences étendues, la structuration des écritures est désormais régie par l'article 768 du Code de procédure civile.

Pour répondre aux exigences de clarté, de limpidité et de concision du mémoire, aux fins d'un traitement plus rapide des dossiers, la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) propose d'encadrer plus strictement la structuration des écritures et la présentation des pièces en procédure civile, en l'occurrence en première instance et en appel.

En ce sens, la DACS a transmis ses propositions au Conseil national des barreaux le 27 août dernier. Durant son assemblée générale, la commission texte du Conseil national des barreaux fera part de ses observations quant à la pertinence des propositions évoquées par la DACS.

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