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Affaiblissement des garanties des parties au bail commercial

La Chambre nationale des huissiers de justice a pris connaissance avec inquiétude de l'adoption par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale d'un amendement au projet de loi Pinel sur l'artisanat et le commerce, permettant de rompre les baux commerciaux par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Elle demande le retrait de cette disposition attentatoire à la sécurité juridique des entreprises françaises.
Affaiblissement des garanties des parties au bail commercial
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Les baux commerciaux représentent des enjeux financiers importants pour de nombreux opérateurs économiques, chefs d’entreprise et commerçants, dans le cadre du développement de leurs activités. Leur rupture est actuellement soumise, pour des raisons de sécurité juridique évidentes, à un formalisme juridique très rigoureux destiné à protéger les droits des parties au bail. L’huissier de justice est aujourd’hui le garant de cet équilibre au travers de sa compétence juridique et de son obligation de trouver personnellement le destinataire de l’acte signifiant le congé, par lequel il engage sa responsabilité professionnelle.

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a pourtant décidé de revenir sur cette garantie en permettant la rupture des baux commerciaux par simple courrier recommandé. Les huissiers de justice s’opposent fermement à cette disposition. Une telle évolution risque en effet d’affaiblir la sécurité juridique des parties au bail : en cas de non retrait du courrier recommandé, le congé ne pourra prendre effet ce qui reviendra à fragiliser les relations contractuelles des entreprises. En outre, contrairement à l’objectif de simplification affiché, il en résultera une augmentation significative des contentieux et un engorgement des tribunaux.

La Chambre nationale des huissiers de justice demande solennellement le retrait de cette disposition, au nom de la sécurité juridique des entreprises et du maintien de conditions économiques acceptables pour l’ensemble des parties.

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