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ADSPL : le Conseil d'Etat entérine le recours de l'IFEC

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ADSPL : le Conseil d'Etat entérine le recours de l'IFEC
© IFEC

Dans une décision rendue le 21 janvier dernier, le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés d'extension de l'accord de 2012 et son avenant de 2017 desquels il ressortait que les cabinets d'expertise comptable devaient s'acquitter d'une cotisation au taux de 0,04 % de leur masse salariale brute de l'année N. L'IFEC, qui s'oppose à cette mesure dite "ADSPL" depuis déjà 6 ans, se réjouit de cette jurisprudence qui fait économiser à la profession 2,2 millions d'euros par an.

Le syndicat invite toutefois les experts-comptables à faire attention car, dans sa décision rendu sous le n°418618, le Conseil d'Etat souligne que, sous réserve des actions contentieuses engagées au plus tard le 21 janvier 2021, les effets antérieurs des arrêtés annulés sont réputés définitifs.

Autrement dit, il ne sera pas possible de récupérer les cotisations au titre des années 2018 et 2019 acquittées avant cette décision.

Rappel du contexte

Le 28 septembre 2012, l'Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) avait conclu un « accord interprofessionnel relatif au développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales » créant notamment une cotisation conventionnelle spécifique à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de l'accord, au taux de 0,05 % de la masse salariale annuelle brute de l'année N-1.

L'arrêté d'extension de cet accord avait fait l'objet d'un contentieux à l'issue duquel le Conseil d'Etat l'avait annulé (CE, 10 juillet 2015, n° 376775 et 376867), de sorte que les cabinets d'expertise comptable n'étaient plus concernés par la cotisation.

Le 31 janvier 2017, l'UNAPL qui entendait tirer certaines conséquences de l'annulation par le Conseil d'Etat a conclu un avenant à l'accord de 2012 abaissant notamment le taux de la cotisation à 0,04 %.

Cet avenant a fait l'objet de deux arrêtés d'extension (arrêtés du 28 décembre 2017 et 5 janvier 2018), desquels il ressortait que les cabinets d'expertise comptable devaient s'acquitter de la cotisation au taux de 0,04%.

La prise de position de l'IFEC « Halte au racket ! »

Dès février 2018, l'IFEC a formé un recours devant le juge administratif tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés d'extensions de l'accord du 28 septembre 2012 et de son avenant du 31 janvier 2017.

A la suite, dans le cadre de plusieurs communications, l'IFEC a préconisé à ses adhérents de ne pas acquitter la cotisation ADSPL.

La méconnaissance des règles de la négociation collective et le non-respect du droit d'opposition par l'autorité administrative sont les principaux motifs juridiques de ce recours devant le Conseil d'Etat.

- L'accord de 2012 et son avenant de 2017 ont été négociés et conclus sans que l'ensemble des organisations – syndicales comme patronales – représentatives dans le champ des accords litigieux aient participé à leur négociation et à leur conclusion, ni aient donné mandat pour ce faire. Ces conditions de négociation faussées faisaient dès lors obstacle à l'extension de l'accord de 2012 et son avenant de 2017. Le Conseil d'Etat l'a jugé à de très nombreuses reprises (CE, 7 mars 1986, n° 48455 ; CE, 13 décembre 1989, n° 810025 ; CE, 13 juillet 2007, n° 229498 ; CE, 23 mars 2012, n° 331805 ; CE, 10 juillet 2015, n° 376775 et 376867 ; CE, 27 juillet 2015, n° 379677 ; CE, 4 mars 2016, n° 318896).

- L'IFEC, organisation professionnelle d'employeurs représentative et majoritaire à elle seule (59, 24 %) au sein de la branche comptable, s'est opposé par un courrier du 5 juillet 2017 à l'extension de l'accord du 28 septembre 2012 et de son avenant du 31 janvier 2017. Conformément à l'article L.2261-19 du code du travail, l'opposition d'une organisation professionnelle d'employeurs représentative et majoritaire dans la branche comptable aurait nécessairement dû conduire à exclure la profession comptable du champ de l'extension.




Anne MOREAUX
Journaliste

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