AccueilImmobilierAdresser la DIA à la mairie

Adresser la DIA à la mairie

Le vendeur doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner à la mairie, quand bien même le droit de préemption urbain a été délégué à une autre collectivité territoriale.
Adresser la DIA à la mairie
B. Desjuzeur

Immobilier Publié le ,

L'article L213.2 du Code de l'urbanisme impose au propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain qui souhaite le vendre de faire une déclaration préalable « à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ». Cette obligation est prévue à peine de nullité de la vente. Or il se peut que le droit de préemption ait été délégué (à une autre collectivité locale par exemple). Dans cette affaire, la délégation avait lieu au profit de la communauté d'agglomération. Le notaire du vendeur lui avait adressé la DIA et une vente amiable avait été conclue. La communauté d'agglomération avait alors assigné les parties en nullité de la vente. Alors que la Cour d'appel avait admis la validité de la vente en se fondant sur la loi du 12 avril 2000, la Cour de cassation censure la décision au visa des articles L 213-2 du code de l'urbanisme et 20 de la loi du 12 avril 2000 : « l’article L 213-2 du Code de l’urbanisme, qui prévoit que le dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner, point de départ du délai d’exercice du droit de préemption, doit, à peine de nullité de la vente, intervenir en mairie de la commune où se trouve situé le bien quel que soit le titulaire du droit de préemption, exclut l’application de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000 » (Cass. Civ. 3E, 13 février 2013, n° 11-20 655).

Selon l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, lorsqu'une « demande » est adressée à une autorité administrative incompétente, cette autorité doit la transmettre à l'autorité compétente, tout en avisant l'intéressé. Jugeant cet article inapplicable à la DIA, la Cour de cassation fait prévaloir l'article L 213-2 du Code de l'urbanisme qui prévoit la nullité de la vente lorsque la DIA n'est pas adressée à la mairie du lieu de situation du bien. Il faut donc être vigilant et bien adresser la DIA à la mairie même si le droit de préemption a été délégué.

Dans un autre arrêt, un notaire av ait adressé à la commune une DIA visant le droit de préemption urbain, mais il n'avait pas adressé de DIA au département alors que le bien était situé dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles. La Cour de cassation avait jugé que la commune n'avait pas à transmettre la DIA au département car la DIA visant le droit de préemption urbain ne lui avait pas été adressée par erreur (Civ. 3E 10 mai 2007). Les effets pratiques de cette décision étaient incertains (cf. comm. sous art. L 213-2 code de l'urb. Litec). L'arrêt rapporté tranche le débat en affirmant que l'article 20 de la loi de 2000 n'est pas applicable à la DIA.

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?