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Adoption du projet de loi d'urgence sanitaire

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Adoption du projet de loi d'urgence sanitaire
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Le Parlement a adopté le projet de loi instaurant un « état d'urgence sanitaire » d'une durée de deux mois, permettant d'encadrer légalement les mesures gouvernementales prises pour faire face à l'épidémie de coronavirus.

Par un dernier vote à l'Assemblée nationale, le projet de loi instaurant un « état d'urgence sanitaire » a été définitivement adopté. Désormais, les choix du Gouvernement à venir pour lutter contre la propagation du coronavirus seront légalement encadrés. Aperçu de ce que contient le texte.

Deux mois d'état d'urgence

Le texte fixe pour deux mois l'état d'urgence sanitaire sur la base duquel ont été prises des mesures de restriction des libertés publiques comme le confinement obligatoire ou encore les réquisitions de matériels et de personnel. Ce délai débute « à compter de l'entrée en vigueur » de la loi et de sa parution au Journal officiel, soit le 23 mars.

Si la situation venait à s'améliorer, un décret pourrait mettre fin à ce délai.

Possibilité de prendre par décret les mesures nécessaires

Le projet de loi autorise le Premier ministre à prendre, par décret, de nouvelles mesures, nécessaires à la lutte contre la propagation du virus, et tant que l'état d'urgence sanitaire est en vigueur. À titre d'exemple, ces mesures pourront concerner la restriction de circulation des véhicules et des individus, l'interdiction de sortie pour certaines personnes, la mise en quarantaine de personnes susceptibles d'avoir été contaminées, la fermeture d'autres lieux et établissements recevant du public ou encore la réquisition de biens et services pour lutter contre la crise sanitaire.

à noter que chaque mesure prise par décret pourra faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Des amendes plus strictes en cas de non-respect du confinement

En réponse à certains cas de désobéissance à la règle de confinement imposée par le Gouvernement, le projet de loi prévoit un durcissement des sanctions en cas de non-respect réitéré de cette obligation. Ainsi, un premier non-respect entraine une amende de 135 euros, qui atteint 1 500 euros en cas de récidive dans les 15 jours suivant la première infraction puis 3 700 euros et six mois de prison en cas de quatre violations de l'obligation, dans les 30 jours.

Plus de jour de carence et une semaine de congés en moins

Autre mesure votée par le Parlement, la suppression du jour de carence des arrêts maladies durant la période de l'état d'urgence sanitaire. De ce fait, les salariés du secteur public et privé seront indemnisés dès le premier jour d'arrêt.

Par ailleurs, les employeurs pourront imposer à leurs salariés de déduire une semaine de congés payés du total de jours acquis, pendant la période de confinement, par le biais d'un accord de branche ou d'entreprise. Les entreprises pourront également imposer ou modifier unilatéralement les dates de RTT ou les jours du compte-épargne temps, dérogeant ainsi aux dispositions du Code du travail relatif à ce délai.

Chômage partiel des salariés

Parallèlement au plan de soutien de 45 milliards d'euros, inscrit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2020, adaptant ainsi la loi initiale aux conséquences de la crise actuelle, le texte a instauré le chômage partiel pour les salariés. L'Etat et l'Unedic prennent en charge 84 % du salaire net, dans la limite de 4,5 fois le Smic, et 100 % du salaire des salariés au Smic.

Mesures d'aides aux PME

Le texte prévoit également des mesures de soutien aux entreprises. Parmi elles, un fonds de solidarité d'un milliard d'euros, financé à hauteur de 750 millions par l'Etat et 250 millions par les régions, à destination des commerçants, artisans et des petites entreprises de moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires ayant subi une baisse de revenus d'au moins 70 % entre mars 2019 et mars 2020. Les entreprises éligibles à ce fonds percevront une indemnité de 1 500 euros.

Par ailleurs, les entreprises impactées bénéficieront d'un report de charges fiscales et sociales, ce qui représente un effort de trésorerie de la part de l'Etat de 35 milliards d'euros. Le texte prévoit aussi le report intégral ou l'étalement du paiement des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité des locaux professionnels et commerciaux.

Enfin, l'Etat s'engage à fournir 300 milliards d'euros par le biais de la Banque publique d'investissement (BPI) pour assurer les prêts bancaires des entreprises.

Report du second tour des élections municipales

Réglant ainsi la question du second tour des élections municipales, le texte reporte au 21 juin la tenue du second scrutin. Un rapport du comité scientifique, qui s'est rassemblé pour débattre de la question, sera publié le 23 mai prochain et examiné en Conseil des ministres le 27 mai. Les candidatures au second tour pourront être déposées en préfecture dans les cinq jours suivant cette dernière date. n




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