Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Adoption du premier Code civil chinois

le - - Droit - Actualité du droit

Adoption du premier Code civil chinois
@ DR

Le 28 mai dernier, les législateurs chinois ont voté en faveur de l'adoption du premier Code civil de l'empire du milieu. Ce texte voté lors de la 3e session de la 13e Assemblée populaire nationale (APN), la plus haute législature de Chine, entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Un nouveau cadre juridique en partie inspiré par les travaux d'une délégation d'experts français menée par le professeur Michel Grimaldi.

Pour Wang Liming, vice-président exécutif de l'Université Renmin de Chine et professeur de droit, « le Code civil est la première loi à porter le titre de "code" en République populaire de Chine. Il établit les principes et règlements fondamentaux concernant les activités et les relations civiles. Il reflète la volonté du peuple et protège ses droits et intérêts ».

Influence française

Comme le proverbe chinois le dit si bien : « Celui qui aime à demander conseil grandira », ce que les juristes chinois n'ont pas hésité à faire.

En effet, la rédaction de ce premier Code civil de l'empire du milieu a été enrichie par les recommandations d'experts étrangers et l'étude de textes comme modèles, notamment français. Ainsi, la codification française est considérée comme « une référence incontournable dont l'étude est particulièrement pertinente », selon le Professeur Shi Jiayou de l'Université du Peuple de Chine.

L'influence du droit hexagonal a été renforcée par le travail conjoint de la Fondation pour le droit continental (think tank juridique européen), sous la responsabilité scientifique du professeur Michel Grimaldi, et l'Ambassade de France en Chine qui ont créé un espace bilatéral de coopération permettant à l'ensemble des acteurs chinois et français d'échanger sur le droit civil depuis 2017. Les ‘Rencontres Franco-Chinoises du Droit et de la Justice'et les ‘Colloques sino-français sur la codification civile'sont ainsi devenus des étapes de travail régulières et incontournables.

Concrètement, l'inspiration française se retrouve surtout dans les articles 102 et 109 sur la liberté et la dignité des personnes, mais aussi avec l'introduction d'un régime spécifique au préjudice écologique, ou encore des notions de droit des contrats comme l'imprévision, la résolution ou les quasi-contrats.

L'adoption de ce Code civil est le résultat d'un travail entamé par les juristes chinois dès la proclamation de la République Populaire de Chine en 1949, mais jamais abouti malgré de nombreuses tentatives.

Valeur symbolique supérieure aux lois

Composé de 1 260 articles, il se structure en sept Livres : partie générale, droits réels, contrats, droits de la personnalité, famille, successions et responsabilité. L'introduction du code, la partie générale, avait déjà été adoptée et correspond aux Dispositions générales du droit civil de la République Populaire de Chine, entrées en vigueur au 1er octobre 2017.

Sur le site de la Fondation pour le Droit continental, le doctorant Charles Dagan — LL. M de droit chinois, université du peuple de Chine (Renmin), Institut de droit privé (EA 1920), université de Toulouse Capitole – souligne que : « Dans un pays où la répartition des compétences législatives reste encore ambiguë, le choix de faire voter l'adoption du Code civil par l'Assemblée Populaire Nationale n'est pas anodin. Institution suprême de l'Etat, cette assemblée est responsable de l'adoption des lois dites “fondamentales”, appelées à régir les rapports fondamentaux, touchant à l'ensemble de la vie politique, sociale et des individus au niveau national. Le Code civil a ainsi une valeur symbolique supérieure aux lois ‘ordinaires'adoptées par le Comité permanent, ce qui a des conséquences sur sa place au sein de la hiérarchie des normes chinoises. »

Cette codification contribue à rendre le droit civil chinois plus accessible et plus lisible. Elle met fin à un régime jusqu'alors fragmenté au sein duquel les règles étaient fixées par une dizaine de législations spéciales auxquelles s'ajoutaient de nombreux règlements administratifs et interprétations jurisprudentielles.

Enfin, selon le Professeur Shi Jiayou, la partie la plus novatrice de ce code est celle relative aux droits de la personne, qui « réaffirme la dignité humaine et le droit à l'intégrité du corps humain face aux menaces que représentent notamment les technologies ».




Anne MOREAUX
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer