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DROIT DU NUMERIQUE

Adoption du Digital Services Act : l'Europe continue à montrer l'exemple sur la régulation du numérique

L'Union européenne a adopté ce samedi 23 avril la version finale du Digital Services Act, qui vise à contraindre les grandes plateformes numériques à éliminer les contenus illicites en ligne. Décryptage de Me Constantin Pavléas.
Adoption du Digital Services Act : l'Europe continue à montrer l'exemple sur la régulation du numérique
© Alain Guizard - Constantin Pavléas, avocat pratiquant le droit des nouvelles technologies, fondateur et dirigeant du cabinet Pavléas Avocats, et professeur et coordinateur du programme Droit du Numérique & Propriété intellectuelle à l'école des Hautes Études Appliquées du Droit (HEAD).

DroitActualité du droit Publié le , Constantin PAVLEAS

Un mois après avoir adopté le Digital Market Act, encadrant la concurrence sur le marché du numérique, l'UE vient d'adopter la version finale du Digital Services Act, qui vise à contraindre les grandes plateformes numériques à éliminer les contenus illicites en ligne.

Avec ces deux textes pionniers, l'Europe fait preuve d'une véritable vision sur cet enjeu d'avenir qu'est la régulation du numérique, en la fondant sur les valeurs européennes de liberté et de protection des droits des citoyens. Ces initiatives exemplaires sont appelées à devenir des standards mondiaux, comme l'a demandé l'ancien président américain Barack Obama.

Le Digital Services Act prend la mesure des risques inhérents aux plateformes tels que la désinformation, la propagande ou les appels à la haine. Les plateformes sont davantage responsabilisées en tant que canaux de communication : elles devront contrôler les dérives, prendre des mesures de correction et rendre des comptes en soumettant des rapports sur les risques systémiques. Elles n'auront donc pas un rôle de contrôle a priori, qui est de la responsabilité des éditeurs de contenus, mais de correction rapide des dérives.

L'Union européenne ne s'arrêtera pas en si bonne voie, puisqu'elle doit compléter ces avancées par deux autres textes en cours de négociation : un règlement sur l'intelligence artificielle – pour une régulation des algorithmes basée sur le risque – et le Data Act – concernant l'accès aux données non personnelles.

Le numérique étant en constante évolution, l'Union européenne devra certainement proposer dans un avenir proche de nouveaux textes pour réguler la nouvelle génération d'Internet telle que le Métavers.

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