AccueilDroitActualité du droitAdaptation des juridictions pendant la crise : de nouvelles requêtes rejetées par le Conseil d'Etat

Adaptation des juridictions pendant la crise : de nouvelles requêtes rejetées par le Conseil d'Etat

Alors que deux avocats aux barreaux de Paris signaient la semaine passée dans les colonnes du Monde une tribune regrettant que « le Conseil d'Etat se dévitalise alors qu'il devrait être l'ultime bastion des libertés », la juridiction suprême de l'ordre administratif rejetait ce 15 avril, outre les requêtes concernant les droits des malades, des requêtes déposées par des représentants des avocats concernant l'adaptation du fonctionnement des juridictions.
Adaptation des juridictions pendant la crise : de nouvelles requêtes rejetées par le Conseil d'Etat
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Le Conseil d'Etat avait à trancher plusieurs requêtes déposées par des organisations, dont le CNB, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris, qui avaient demandé au juge administratif de suspendre plusieurs règles d'adaptation du fonctionnement des juridictions, hors pénal, durant l'état d'urgence. Etaient notamment contestées la possibilité de recourir à la visioconférence lors des audiences, de mener des procédures sans audience ou de rejeter sans procédure contradictoire certaines demandes en référé. Pour rejeter ces demandes, le Conseil d'Etat avance tour à tour l'impératif de maintenir la distanciation sociale, que la procédure écrite sans audience pouvait être refusée par les parties sauf cas d'une procédure d'urgence ou accélérée, et qu'elle ne concerne qu'un nombre limité de cas. Pour ce qui concerne la possibilité offerte aux juges judiciaires de rejeter sans procédure contradictoire des recours en référé, l'ordonnance de jugement écrit : « l'usage de cette faculté concerne les demandes qui apparaissent avec évidence irrecevables ou ne remplissant pas les conditions du référé. Les ordonnances ainsi prises, qui ne peuvent préjudicier aux défenseurs et qui doivent être motivées, sont par ailleurs susceptibles de recours selon les voies ordinaires de recours. L'article 9 de l'ordonnance contestée n'a pas, en prenant une telle mesure qui adapte les modalités d'organisation du contradictoire en première instance dans le but de permettre une continuité d'activité des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale sans engorger les audiences de référé, porté d'atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. »

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