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Actualité de la responsabilité civile

Le professeur agrégé en droit privé Jean-Sébastien Borghetti, membre de l'association Henri Capitant, a décrypté l'actualité de la responsabilité civile et dressé un tableau des perspectives de réformes à venir, devant de nombreux avocats lors du campus.
Actualité de la responsabilité civile

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A l'instar de nombreuses conférences données lors du campus des avocats du barreau de Paris, celle-ci l'était en partenariat avec l'association Henri Capitant, la célèbre association « des amis de la culture juridique française », actuellement présidée par le professeur Denis Mazeaud.

Tant en France qu'à l'étranger, cette association qui siège Place du Panthéon, fondée en 1935 sous l'autorité du professeur Henri Capitant, réunit de très nombreux professeurs de droit, de magistrats, avocats, notaires et de membres des diverses professions juridiques. Elle a tissé à ce jour des liens intellectuels et amicaux avec des groupes ou correspondants étrangers dans plus de 55 pays, et constitue le premier réseau international de tradition civiliste.

L'association Henri Capitant conseille les législateurs français, européens ou étrangers qui souhaitent bénéficier de son expertise en matière de travaux législatifs. Elle est ainsi un acteur privilégié de l'actuelle refonte du Code civil français.

C'est pourquoi Jean-Sébastien Borghetti, un de ses membres, était particulièrement qualifié pour résumer la réforme du droit des contrats qui entre en vigueur cet automne, et expliquer les perspectives de réformes en matière de responsabilité civile qui vont suivre.

Il a aussi dressé un bel exposé des jurisprudences récentes les plus marquantes en matière de responsabilité civile, dont voici le cœur. Le professeur a d'ailleurs pris soin, non sans humour, de commencer par la responsabilité civile de son auditoire.

Jurisprudence relative à la responsabilité de l'avocat :

- devoir d'information et de conseil pesant sur l'avocat (Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-13.863) ; obligation d'examiner avec le client toutes les possibilités d'action (Civ. 1re, 24 novembre 2015, n° 14-16439 et 14-19.779) ;

- chantage par un avocat (Crim, 8 septembre 2015, n° 14-83.306) ;

- omission par l'avocat de soulever un moyen de défense inopérant (Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-24.616) ;

- perte de chance par la faute de l'avocat : la reconstitution fictive obligatoire de la chance perdue (Civ. 1re, 1er juin 2016, n° 15-20397).

Jurisprudence relative aux préjudices réparables :

Le préjudice causé par un diagnostic immobilier erroné

L'auteur du diagnostic erroné annexé à une promesse de vente doit indemniser l'acheteur à hauteur des travaux de reprise, et non de la perte de chance de conclure le contrat à des conditions différentes (Chambre mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686, exemple des termites).
Le champ d'application de la solution doit cependant être cantonné (Civ 3e, 7 janvier 2016, n°14-29.655).

Le préjudice écologique

La Cour de cassation confirme la possibilité pour une association de défense de l'environnement de demander réparation du préjudice écologique et fait obligation aux juges du fond de chiffrer celui-ci en recourant, si nécessaire, à une expertise (Crim, 22 mars 2016, n°13-87.650). Ceci dit, la décision passe sous silence les difficultés liées aux préjudices collectifs.

Le choix du barème de capitalisation en cas de dommage corporel

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du préjudice permanent de la victime, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur (Civ. 2e, 10 décembre 2015, n°14-27.243).

Jurisprudence sur la responsabilité du fait des choses :

• Fait de la chose

Les juges développent une conception instrumentale du fait de la chose. Exemple de la responsabilité du constructeur de climatiseurs à l'origine de plaques de verglas causant des accidents (Civ 3e, 21 janvier 2016, n°14-20308). Reprise du raisonnement de la décision « un peu extrême » du bateau de la SNCM responsable de la vague ayant causé la noyade d'une personne (Civ. 2e, 10 juin 2004, n°03-10.837).

• Garde de la chose

La force majeure n'est plus reconnue au bénéfice de la SNCF (gardien du train) dont la responsabilité est systématiquement engagée en cas d'accident de voyageur, les juges estimant qu'en général les faits ne caractérisent ni l'imprévisibilité ni l'irrésistibilité (Civ. 2e, 3 mars 2016, n°15-12.217).

Jurisprudence sur la responsabilité du fait des accidents de la circulation :

Les juges retiennent une conception large de la notion de véhicule terrestre à moteur (VTAM) car la mini-moto en est un (Civ 2e, 22 octobre 2015, n°14-13.994). La mini-moto circulant sur route au moyen d'un moteur à propulsion, avec faculté d'accélération, n'est donc pas un simple jouet mais bien un VTAM soumis au régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

Jurisprudence sur la responsabilité du fait des produits défectueux :

Il y a beaucoup d'affaires sur les médicaments alors que les règles de la directive de 1985 ne sont pas adéquates selon le professeur Borghetti. Exemple du contentieux du vaccin contre l'hépatite B, vecteur supposé de sclérose en plaques, dont découlent trois questions préjudicielles posées à la Cour de Justice de l'Union européenne. La Cour de cassation a ainsi renvoyé devant la CJUE une question préjudicielle concernant les modes de preuves du lien de causalité entre la défectuosité du produit et le dommage (Civ 1re, 12 novembre 2015, n°14-18.118).

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