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Réformes du droit des sociétés décryptées par Bruno Dondero

Lors du dernier Campus des avocats, Bruno Dondero, le célèbre professeur de droit 2.0, a passé en revue les « choses les plus importantes » et les « grandes décisions que l'on ne peut pas laisser de côté » dans l'actualité du droit des sociétés. De quoi sustenter les centaines d'avocats venus l'écouter.
Réformes du droit des sociétés décryptées par Bruno Dondero

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« Cette année ce n'est pas une formation avec beaucoup de bonnes nouvelles car les dispositifs sont très lourds », a plaisanté le professeur agrégé, lors de sa conférence sur les grandes réformes du droit des sociétés.

La « rock star des amphis » a échangé sa chaire traditionnelle contre une simple estrade sous une tente dans le jardin d'acclimatation pour remettre les avocats à jour de toutes les nouveautés du droit des affaires.

On peut dire qu'il s'agit de la matière de prédilection de ce professeur à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne qui enseigne et écrit des manuels en plus d'animer un des blogs juridiques les plus lus et le MOOC Droit des entreprises de la Sorbonne Droit.

Le but de cette formation expresse était de « voir les grandes lois et ordonnances intervenues dans la période récente et quelques arrêts très importants », rendus essentiellement par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

L'année passée a été riche en législations touchant au droit des affaires. En effet, le professeur Dondero a ainsi recensé cinq lois et une ordonnance le modifiant et ajoutant « de plus en plus de contraintes dans notre droit des sociétés déjà composé de trop nombreuses couches ».

Droit d'information des salariés avec les lois ESS et Macron

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a modifié le dispositif Hamon (loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation et loi ESS 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire) pour l'information des salariés en cas de cession de la société.

La loi Macron a notamment modifié la sanction de nullité de la cession faite sans respecter ce droit, remplacé par une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. Le professeur Dondero explique, avec l'aval des avocats, que ce droit n'est pas encore utilisé par les salariés. Il estime d'ailleurs que les salariés qui souhaitent racheter leur entreprise se préoccupent eux-mêmes de la possibilité de faire une offre avant d'avoir l'information de la cession.

Désormais, il faut informer les salariés tous les trois ans sur les principales étapes de la cession ou de la reprise de la société de moins de 250 salariés. C'est bien entendu applicable aux cabinets d'avocats, surtout avec l'application du dispositif d'interprofessionnalité offert par la loi Macron (QPC et arrêt CE du 8 juillet 2016 sur la question).

Communication des grandes sociétés avec la loi El Khomri

La loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail ou loi El Khomri, impose aux grandes sociétés (SA cotées) de faire état des accords collectifs conclus dans l'entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de cette dernière ainsi que sur les conditions de travail des salariés, dans leur rapport de gestion annuel.

Dispositif anticorruption avec la loi Sapin II

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique impose aux entreprises d'au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 100 millions d'euros, de mettre en place un dispositif anticorruption.

Il s'agit d'une « obligation assez lourde, avec la mise en place de toute une batterie de mesures ». C'est-à-dire disposer d'un code de conduite pour les situations à risque corruptif, d'une cartographie des risques à jour, d'une évaluation de la situation des clients et des fournisseurs, de former les cadres et le personnel le plus exposé au risque de corruption, et d'avoir un dispositif d'alerte interne. Ce dernier, dit whistleblowing (coup de sifflet en français), s'applique, quant à lui, à beaucoup plus d'entreprises, puisqu'il touche toutes celles de plus de 50 salariés.

L'imposition de la mesure des bénéficiaires effectifs insérée dans la loi Sapin II - notion reprise du droit européen en matière de lutte contre le blanchiment permettant de savoir qui se cache derrière une société - est la conséquence juridique de l'affaire des Panama Papers. Le professeur Dondero doute toutefois de l'effectivité de cette mesure.

Devoir de vigilance des sociétés mères

La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre impose à ces dernières l'obligation de mettre en œuvre un plan de vigilance raisonnable propre à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves aux droits de l'Homme résultant des activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.

Le professeur Dondero salut l'initiative. Selon les parlementaires à l'origine de cette proposition de loi, il s'agit de responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger et d'obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l'environnement.

Gouvernance des SARL et SAS

L'ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés dispense de commissaire aux apports dans les SARL et les SAS.

Par ailleurs, elle consacre un allégement de la responsabilité des dirigeants de sociétés en liquidation judiciaire.

L'ordonnance impose en outre une nouvelle gouvernance dans les SA avec conseil de surveillance et le "say on pay" pour les sociétés cotées. Cette expression anglo-saxonne désigne le dispositif introduit par le code de gouvernance des entreprises cotées, par lequel elles organisent un vote consultatif de leurs assemblées générales sur les rémunérations de leurs dirigeants. Les enjeux à prendre en compte sont évidemment de nature économique mais également juridique et stratégique. Ce dispositif est ainsi passé de la softlaw (code Afep-Medef) à la hardlaw (code des sociétés).

Bruno Dondero se réjouit qu'il existe « enfin une obligation légale pour la validation des rémunérations des dirigeants exécutifs par les actionnaires ».

Jurisprudences notables

© A.P.
Le professeur Dondero a passé en revue les décisions jurisprudentielles les plus importantes de l'année. Nous vous les indiquons succinctement ci-dessous mais vous invitons à consulter le blog brunodondero.com pour connaître les tenants et aboutissants de ces jurisprudences.

· Cass. com., 25 janvier 2017, sur la compétence des statuts des SAS.

· Cass. com., 8 février 2017, sur le dirigeant salarié d'une société concurrente.

· Cass. com., 26 avril 2017, qui porte atteinte à la force des pactes d'actionnaires.

· Cass. Com., 21 juin 2017, sur la paye du dirigeant d'une SARL.

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