AccueilImmobilierActivité des juridictions consulaires suspendue : 3000 juges inquiets pour les PME

Activité des juridictions consulaires suspendue : 3000 juges inquiets pour les PME

Alors que le projet de loi Macron vient d'être voté par le Sénat avant son examen par une commission mixte, plus de 95% des tribunaux de commerce ont totalement suspendu leur activité juridictionnelle, depuis le 11 mai dernier.
Activité des juridictions consulaires suspendue : 3000 juges inquiets pour les PME
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Nous sommes totalement ignorés du ministère de l’Économie, ce n’est pas dans les gènes des personnes que je représente de suspendre l’activité, ce mouvement, c’est le seul moyen de nous faire entendre », déplore YvesLelièvre, président de la Conférence générale des juges consulaires de France. En fin d’année 2014, un mouvement pour protester notamment contre un projet d’échevinage piloté par la chancellerie avait été abandonné et ne devrait pas réapparaître, sauf amendement surprise.

Aujourd’hui, la défiance de cette justice particulière, au service de l’entreprise, se concentre sur les dispositions de la loi Macron concernant la création de huit juridictions spécialisées qui auront une compétence exclusive pour les entreprises avec des seuils relatifs à leur chiffre d’affaires et leur nombre de salariés qui seront déterminés par décret. Si l’on se réfère à l’exposé des motifs de la loi ou aux débats parlementaires, Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, a précisé ces bornes. Les nombreuses entreprises avec un chiffre d’affaires n’excédant pas 20 millions et ne comprenant pas plus de 150 salariés pourraient voir leurs dossiers automatiquement délocalisés.

Elles constituent pourtant le tissu industriel du pays et risquent de se perdre dans « un désert judiciaire » de 200 km pour trouver de l’aide, alors que la prévention et la détection des difficultés des entreprises demeurent l’un des objectifs affichés par les Pouvoirs publics, en particulier pour préserver l’emploi.

« Il y a une solitude terrifiante du chef d’entreprise, ce qui est important, c’est la proximité »

La CGJCF n’est pas hostile au principe de délocalisation de certains dossiers importants mais demande des engagements du ministère de l’Économie sur le seuil qui déclenchera le transfert automatique d’une affaire vers une juridiction spécialisée et une augmentation du nombre de celles-ci, (entre 15 et 20 pour correspondre aux bassins d’emplois). Une définition nationale des très grandes entreprises existe. La loi de modernisation des entreprises de 2008 fixe les seuils à 43 millions de chiffre d’affaires et 250 salariés. Sans compter que depuis mars 2014, le chef d’entreprise, le débiteur ou le créancier craignant par exemple un conflit d’intérêts local ou pour toute autre raison peuvent déjà demander la délocalisation du dossier. « Il faut absolument maintenir des dispositifs de prévention assurés localement, on n’est pas à l’époque de Colbert ou dans une société inhumaine, cela concerne tout le monde », assure le président de la conférence.

De son côté le ministre de l’Économie assure qu’il s’agit d’une « réforme limitée qui ne supprime aucun tribunal. Il faut dédramatiser. On parle d’une centaine d’affaires qui seraient confiées à des tribunaux spécialisés, sur un total de plus de 60 000 affaires de redressement et liquidation judiciaire. » Le ministère assure en même temps qu’aucun seuil n’est fixé. On peut alors s’interroger sur sa méthode de calcul.

Lors des débats, les sénateurs ont proposé contre l’avis du gouvernement que la compétence des tribunaux de commerce spécialisés ne soit automatique que pour les entreprises de plus de 250 salariés. Une position soutenue par la CGPME. Selon l’Insee, il y avait au 1er janvier 2013, 3 748 774 entreprises en France comptant jusqu’à 199 salariés. Seules 7 770 de ces entreprises comptent 200 salariés ou plus.

Par Selma Fahlgren

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