Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Loi Macron : liberté et clarification pour l'activité des experts-comptables

le - - Entreprise - Experts-comptables

Loi Macron : liberté et clarification pour l'activité des experts-comptables
© A.P. - Isabelle Fauroux et René Keravel décryptent l'incidence de la loi Macron sur l'exercice et la déontologie des compables.

Isabelle Faujour, directrice des affaires juridiques de la chambre régionale de l'ordre des experts-comptables Paris IDF, et René Keravel, président de la commission déontologie, ont détaillé les effets de la loi Macron lors des universités d'été 2016 des experts comptables et des commissaires aux comptes.

Si loi dite « Macron » du 6 août 2015 a apporté son lot de bouleversements pour les professions libérales, les experts-comptables y trouveront de quoi dynamiser leur activité. C'est en tout cas ce qui ressort de la conférence « évolutions de la profession et déontologie » tenue aux universités d'été des experts-comptables et des commissaires aux comptes, et animée par Isabelle Faujour et René Keravel.

Ainsi, la loi élaborée par l'ancien ministre de l'Économie a élargi le champ d'activité des experts-comptables à de « nouvelles et nombreuses possibilités », selon Isabelle Faujour. Pour la directrice des affaires juridiques de la chambre régionale de l'Ordre des experts-comptables franciliens, ces évolutions vont être à même de « mieux répondre aux attentes des clients », afin de leur proposer une offre « globale et des services plus complets ». Mais l'euphorie pourrait être de courte durée si les professionnels n'étudient pas la question en détail, Isabelle Faujour précisant que l'assurance pourrait refuser de couvrir le responsable en cas de litige.

Libéralisation dans l'exercice des missions

Afin de mieux appréhender l'arrivée de ces nouveautés, Isabelle Faujour a, dans un premier temps, rappelé les quatre catégories de missions autorisées pour les experts-comptables. L'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 évoque l'activité « classique » de tenue, révision et approbation des comptes. Cette activité est protégée par une prérogative d'exercice, impliquant l'application de sanctions pour exercice illégal en cas de non-respect. Isabelle Faujour a d'ailleurs indiqué que l'ordre des experts-comptables « engage de nombreuses actions à l'encontre de ces pratiques », afin notamment de lutter contre « les inscriptions de sociétés qui ne sont pas habilitées à exercer une expertise comptable ».

Viennent ensuite les missions d'une autre nature décrites par l'article 22. Il s'agit de la mission d'assistance à la création d'entreprise, et des missions d'assistance aux particuliers en matière déclarative. Ces missions sont complétées par d'autres activités qui ne figurent pas dans les textes professionnels, mais que l'on retrouve dans des textes spécifiques. Isabelle Faujour a notamment cité la mission d'assistance en matière de comité d'entreprise, ainsi que les missions de présentation des comptes de campagne.

Mais c'est surtout l'article 22 de l'ordonnance de 1945, « modifié en profondeur par la loi Macron », qui a retenu l'attention des intervenants, et plus précisément « toutes les missions autorisées à partir du moment où elles ne portent pas atteinte à l'indépendance de l'expert-comptable ». Isabelle Faujour a souligné que la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) a modifié cet article « en libéralisant les conditions de réalisation de ces missions », et en venant sécuriser certaines pratiques. En effet, si des activités se sont développées, la législation n'a pas suivi pour autant, et « les textes n'étaient pas suffisamment explicites afin de savoir ce qui était permis ou pas ».

Pour mettre au clair les modifications de cet article posées par la loi Macron, Isabelle Faujour distingue les « études et travaux non juridiques » (alinéas 7 et 8 de l'article 22 de l'ordonnance de 1945) des « consultations et rédactions d'actes juridiques » (alinéas 7 et 9). En effet, les conditions d'exercice des missions diffèrent, puisque la rédaction et l'acte juridique et la consultation sont strictement encadrées, dans la mesure où les avocats disposent d'un monopole en la matière.

Les études et les travaux non juridiques

S'agissant d'une part des « études et travaux non juridiques », Isabelle Fauroux a précisé que les experts-comptables peuvent, dans le domaine fiscal et social, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique et apporter, dans ces matières, leur avis devant tout organisme public ou privé qui les y autorise.

Ainsi, il n'est plus nécessaire d'avoir une mission comptable pour exercer lesdits travaux, la seule condition étant que l'expertise comptable doit rester l'activité principale du cabinet, a indiqué la spécialiste. « Vous pouvez élaborer des bulletins de paie, faire des déclarations fiscales ou sociales, même si vous n'avez pas de mission comptable principale pour le client », a-t-elle précisé à l'adresse de l'assistance.

Isabelle Faujour a également évoqué en matière fiscale le contrôle des rôles par l'administration, en matière sociale l'aide au recrutement ou le conseil en organisation sociale, et dans d'autres domaines le conseil en gestion, des « missions informatiques » ou encore des conseils en organisation générale. Pour plus de détails, il est possible de consulter le guide pratique « Périmètre et missions » de l'ordre.

Les consultations et rédactions d'actes juridiques

Concernant d'autre part les « consultations et rédactions d'actes juridiques », Isabelle Fauraux a rappelé que si la loi du 31 décembre 1971 en protège l'exercice, les professions réglementées ont la possibilité de produire des actes juridiques dans le prolongement de leurs activités. Et c'est encore l'article 22 de l'ordonnance de 1945 qui en précise les contours pour les experts-comptables.

Vif succès pour cet atelier consacré à la déontologie de la profession ©AP

Ces « actes » désignent plus précisément les actes sous seing privé, que l'on différencie des actes authentiques rédigés par certains officiers publics légalement habilités. Quant au terme « consultations », celui-ci n'est pas clairement défini, si ce n'est qu'il est à distinguer d'un simple avis/information juridique que l'on va donner au client, Isabelle Fauroux précisant qu'il en est autrement dans le cas où le professionnel émettrait un avis ou une analyse ayant une influence sur le choix du client dans son opération (on tomberait alors dans la consultation proprement dite).

Une réponse ministérielle du 8 juin 1992 (ainsi qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 mai 2001) prévoit ainsi que la consultation recouvre toute « prestation intellectuelle personnalisée qui tente de fournir un avis concourant par les éléments qu'il apporte à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation ».

Ainsi, comme précisé par Isabelle Fauroux, l'expert-comptable ne pouvait auparavant « faire du juridique que dans le prolongement d'une mission comptable », il pourra dorénavant réaliser des consultations juridiques et des actes juridiques, s'il exerce une mission d'accompagnement déclaratif et administratif à caractère permanent ou habituel. « Si vous faites les bulletins de paie, depuis la loi Macron vous pouvez faire les contrats de travail, si vous avez une mission d'accompagnement de la création d'une société, vous pouvez rédiger les statuts » a-t-elle expliqué (s'il existe cette condition du caractère « permanent ou habituel »).

En outre, dans le cas où les caractères « permanent ou habituel » ne seraient pas présents concernant soit la mission déclarative soit la mission administrative, cette possibilité est tout de même ouverte s'il s'agit d'un nouveau client, et si bien entendu ces travaux juridiques s'inscrivent dans le prolongement des travaux comptables (alinéas 7 et 9 de l'article 22). Isabelle Fauroux a par ailleurs indiqué que ces évolutions inquiètent quelque peu les avocats, le barreau de Paris ayant déjà alerté l'ordre sur certains exercices illégaux du droit.

Vers l'interprofessionnalité d'exercice

René Keravel, président de la commission déontologie, a évoqué pour conclure un autre « dossier chaud » de la loi Macron, à savoir la mise en place progressive de la pluriprofessionnalité d'exercice. M. Keravel a indiqué vouloir travailler de concert avec les neuf professions concernées (avocats, conseils en propriété industrielle, avocats aux conseils, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, huissiers, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires), afin de concrétiser cette idée du législateur qui était de « faciliter l'accès des entreprises à un conseil complet » (dit aussi « full service »). Reste que les commissaires aux comptes sont pour l'instant exclus de ces dispositions, René Keravel invoquant l'existence de certaines incompatibilités empêchant les CAC d'y figurer. Rendez-vous au plus tard le 1er juillet 2017, date butoir à partir de laquelle le décret d'application devra être publié.




Quentin CLAUZON
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer