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SECRET PROFESSIONNEL Accord conclu entre sénateurs et députés sur l’extension limitée du secret des avocats

La commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis sur la protection du secret professionnel des avocats, inclus dans le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, vient de parvenir à un accord.
Accord conclu entre sénateurs et députés sur l’extension limitée du secret des avocats
Les membres de la CMP jeudi 21 octobre. © DR

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Réunie ce jeudi matin, le 21 octobre, la Commission mixte paritaire (CMP) convoquée le 30 septembre dernier afin que les députés et les sénateurs puissent se mettre d'accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi "pour la Confiance dans la Justice", notamment sur l'extension du secret professionnel des avocats aux activités de conseil, vivement souhaitée par le barreau, a finalement trouvé un accord.

Victoire en demi-teinte pour les avocats

Au grand dam du Conseil national des barreaux qui militait pour la consécration de la protection du secret professionnel des avocats dans sa globalité, la CMP a trouvé un compromis en fixant des limites à cette protection en matière d'enquête et d'instruction pour des affaires de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influences et de blanchiment. 

Si pour la députée LaRem et ancienne avocate Laetitia Avia, la CMP a été "conclusive" et garantit la protection du secret professionnel de l'avocat "dans la défense comme le conseil", ce n'est pas le cas pour certains avocats qui dénoncent les exceptions imposées en matière d'enquête ou d'instruction.

"Insupportable déception", "Que l’on se félicite bruyamment de ne pas rogner sur le secret professionnel de l’avocat est lunaire", "com trompeuse" peut-on lire en commentaires sur Twitter avant même la publication du texte adopté par la Commission mixte paritaire.

Compromis « totalement inacceptable » pour le CNB

La réaction du Conseil national des barreaux n'a pas tardé à se faire entendre. L'institution représentative des 70 000 avocats français a vivement dénoncé ce compromis « incompréhensible et dangereux »  qu'il juge même « totalement inacceptable » car il crée un « état d’insécurité juridique permanent préjudiciable aux citoyens, aux entreprises, aux avocats et à l’Etat de droit ».

 

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