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Accès aux droits : les avocats « partenaires d'un État désengagé »

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Accès aux droits : les avocats  « partenaires d'un État désengagé »
© AP - Un bâtonnier harangue les intervenants au sujet de l'aide juridictionnelle.

La Conférence des bâtonniers a organisé dernièrement une grande journée de conférences dédiées à l'accès au droits. Réalisées dans le prolongement du rapport intitulé «Avocats engagés pour un État de droits », ces « Assises de l'accès aux droits et à la justice » ont ouvert les débats - parfois houleux - entre les différents acteurs du secteur.

Il ne valait mieux pas représenter les Pouvoirs publics ce jour-là dans l'amphithéâtre de la Maison de la Chimie empli de bâtonniers en colère.

Les débats ont été riches et parfois acerbes entre les différents intervenants, avocats, magistrats, représentants de la Chancellerie, du milieu associatif ou des assureurs de protection juridique…

Didier Lecomte, avocat membre du bureau de la Conférence des bâtonniers, a ainsi introduit la table ronde de l'après-midi en prenant la liberté de modifier son titre « pour davantage de réalité ». Les échanges se sont donc tenus autour du thème « Avocats partenaires engagés d'un État désengagé ». Le ton était donné.

Le titre original, tiré du titre III du rapport Forget (lire encadré ci-contre), était beaucoup moins incisif. Intitulé « La profession d'avocat partenaire d'un État engagé », il annonçait des discussions autour des dix propositions du rapport sur ce thème, allant de la mise en place d'une taxe sur les actes juridiques enregistrés, à la création d'un fonds national d'accès aux droits collectant toutes contributions des différents acteurs publics et privés.

Ces derniers ont eu bien du mal à trouver un consensus. De quoi repartir sur de nouveaux travaux pour affiner les propositions et faire avancer le sujet de l'accès aux droits, délaissé par la puissance publique en disette budgétaire, et pourtant si fondamental dans une démocratie.

De quelle solidarité relève l'aide juridictionnelle ?

Pour le député Philippe Gosselin, secrétaire de la commission des lois, il s'agit d'une « exigence démocratique ».

Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois et auteur d'un rapport sur le financement de l'aide juridictionnelle (AJ), estime quant à lui que cela « relève d'une affaire d'État ».

L'avocat Dider Lecomte confirme, car la justice est « le troisième pilier de notre démocratie », selon lui.

Jean-Philippe Vachia, Philippe Gosselin, Pierre Berlioz, Jean-Charles Krebs et Didier Lecomte © AP

L'aide juridictionnelle est trop vaste : « en étant partout on est nulle part », remarque Philippe Gosselin. Il se pose donc la question de l'efficacité « de ce système à bout de souffle ».

S'il reconnaît le talent du garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, qui a obtenu une augmentation significative du budget de la justice, il estime qu'on ne pourra pas se contenter d'ajustements successifs de la loi de finances sans programme à long terme. Il propose ainsi la mise en place d'un Grenelle de la justice pour se donner du temps, améliorer le système de l'AJ et soulager les avocats de « ce fardeau un peu trop lourd ».

Pour une demi-heure, le coût de la prestation d'avocat est estimé à 61 euros par la Chancellerie, explique Didier Lecomte. Pour une mission d'AJ, après déduction de ses charges, l'avocat ne fait donc aucun bénéfice, il est même parfois en perte. « Nous sommes comme tout le monde, nous avons des familles et le droit de gagner notre vie », assène-t-il aux députés. « Je voudrais que tout le monde accède au droit et à la justice mais je dis simplement : ce n'est pas moi qui paie ! », conclut-il.

L'avocat relève et détruit un par un les trois principaux arguments (contrepartie du monopole ; coût marginal ; devoir de solidarité) qui voudraient que les avocats travaillent à perte pour l'aide juridictionnelle.

Jean-Philippe Vachia, président de la 4e chambre de la Cour des comptes qui contrôle notamment le budget de la justice et le financement de l'aide juridictionnelle, a relativisé le « désengagement » de l'État. Il précise que l'État finance l'AJ pour 400 millions d'euros sur ses 8 milliards de budget en 2017. Un montant loin d'être modeste. Il a aussi rappelé qu'en matière de finance publique, l'AJ est une part contributive et pas un budget en soi de l'État.

Depuis le rapport Le Bouillonnec, l'État a augmenté la taxe des compagnies d'assurances pour l'aide juridictionnelle et créé une commission spécifique avec l'ensemble des acteurs du droit. En outre, la rémunération des avocats intervenant au titre de l'AJ, qui n'avait pas été réévaluée depuis 2007, a été revalorisée par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, l'unité de valeur augmentant en moyenne de 12,6 %. Toutefois, cela ne suffit pas à renflouer les caisses.


Les représentants des Pouvoirs publics ont du réagir à certaines critiques acerbes très applaudies : « C'est le bâtonnier de Lille et l'avocat de base qui vous dit qu'il est très fatigué que l'Etat se désengage! Même Monsieur Urvoas dit qu'il n'y a plus de ramettes de papiers dans certains TGI ».

Un système de financement en crise

Le cœur du problème se trouve dans le financement de cette assistance selon les intervenants. Les avocats ne rechignent pas à effectuer cette tâche, à condition qu'elle soit moins onéreuse.

Le système actuel est le résultat d'un accord passé entre la profession d'avocat et l'État en 1991, rappelle le député Jean-Yves Le Bouillonnec. L'État s'était engagé à participer au financement d'une partie de l'aide juridictionnelle, en soutien aux barreaux prospères de l'époque. Entre-temps, les conditions d'exercice des barreaux se sont dégradées, il faut donc revisiter cet accord qui ne fait plus l'unanimité auprès des avocats.

Jacques Taquet, le bâtonnier des Hauts-de-Seine, a toutefois justifié la position contre le financement total de l'aide juridictionnelle par l'État issu du « partage des eaux depuis 1992 ». Cet avocat estime que la participation à l'AJ relève d'une question de solidarité du monde judiciaire et devrait être obligatoire pour tous les avocats, notamment les jeunes, pendant au moins 5 ans.

Il ressort des débats que l'État est face à un dilemme. Il adopte même « une attitude paradoxale » car il prône le guichet ouvert et l'accès au droit pour tous mais ne veut pas financer totalement l'aide juridictionnelle et se contente de « participer ».

« On atteint des limites, et le pied finit par ne plus rentrer dans la chaussure », illustre avec humour Jean-Philippe Vachia.

Le représentant de l'État, Pierre Berlioz, conseiller du garde des Sceaux, grand témoin de l'après-midi, a refusé catégoriquement de dire que l'État s'est désengagé. « Les efforts sont faits mais on peut souhaiter en faire davantage encore », a-t-il finalement admis.

« Partenaire et prestataire ce n'est pas la même chose ! ». Il distingue la question du financement à court terme de celle du long terme sur laquelle il faut que les acteurs discutent.

S'en sont suivis de vifs débats sur la fixation de l'UV des avocats, sur le montant de la taxe et du droit de timbre. Le président de la Conférence des bâtonniers, Yves Mahiu, a demandé quelle serait l'assiette de recouvrement de cette taxe et si les partenaires juridiques, tels que les notaires pourraient y être soumis.

Le rapport « Avocats engagés pour un Etat de droits »

En juin dernier, la Conférence des bâtonniers a rendu public le rapport rédigé par son groupe de travail sur l'accès au droit, dit rapport Forget.

Rendu sous l'égide de l'ancien président de la Conférence, Jean-Luc Forget, ce rapport a pour ambition de présenter des solutions pour l'accès aux droits et à la justice détachées des contingences budgétaires imposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Composé de dix-neuf membres actifs, le groupe de réflexion a pris le temps d'une grossesse pour accoucher enfin d'un travail clair et synthétique.

Il a fallu neuf mois de travail et d'échanges et 36 rencontres avec différents acteurs des mondes judiciaire et associatif, des bâtonniers, et des instances professionnelles des avocats en France et à l'étranger, pour rédiger un rapport qui préconise 47 solutions concrètes pour améliorer l'accès au droit en France.




Anne MOREAUX
Journaliste

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