« Avant d'être un sujet pour les avocats, l'accès au droit concerne toute la société ». Comme l'avait déjà souligné Christiane Feral-Schuhl, présidente du CNB, lors du Grand atelier des avocats, la France pourrait connaître près d'un million de nouveaux pauvres à l'horizon 2021. « La précarisation quasi endémique de nombre de nos concitoyens doit nous alerter, nos mécanismes de solidarités vont être mis à rude épreuve », s'est alarmée la présidente du CNB, s'interrogeant sur leur capacité à tenir le choc.
Concernant celui de l'accès au droit, le ministère de la Justice prévoit une hausse budgétaire qui devrait atteindre entre 25 et 50 millions d'euros. Or, comme Christiane Feral-Schuhl l'a souligné, tous les experts s'accordent à dire qu'il faudrait qu'il atteigne 500 millions d'euros pour que ce service public de l'Etat fonctionne normalement. « Le Gouvernement présente un budget calme alors que la tempête s'annonce. 2021 ne sera pas une année comme les autres. Nos concitoyens ont droit à l'accès aux soins, au logement, au travail, à l'éducation », a égrené la présidente, rappelant que les Français avaient également droit au droit, celui permettant de rendre tous les autres effectifs et de garantir la justice sociale.
« Ce constat sur l'augmentation de la précarité est imparable, nous le voyons à la Fédération des acteurs de la solidarité, qui réunit plus de 800 associations partout dans le pays », a confirmé Pascal Brice, président de cette structure, précisant que les allocataires du RSA augmentaient de façon importante et que bien plus de personnes se présentaient aux distributions alimentaires ou signalaient des problèmes d'impayés de loyer. Au-delà de ces indicateurs habituels, Pascal Brice a également expliqué que de nouvelles couches de la population, comme les jeunes, ou les femmes, parfois à la rue, étaient désormais en demande.
Une double difficulté
« Le constat est ancien, il y a un terrible paradoxe que les bénévoles connaissent trop bien : c'est lorsque l'on se trouve dans les marges de la société que l'on a le plus besoin d'être défendu, d'avoir accès au droit, aux prestations, à la santé, au logement, à la domiciliation administrative. Mais l'accès est d'autant plus difficile parce que l'on n'a pas les codes, le maquis administratif est là », a déploré le président de la Fédération des acteurs de la solidarité, d'autant plus conscient du problème, ayant lui-même officié dans la fonction publique. Le challenge pour les politiques est donc, au-delà de l'existence même des dispositifs, de les rendre simple et accessibles, y compris s'agissant du recours au numérique. « C'est défi pour nous, d'accompagner au quotidien les personnes en précarité vers leurs droits, de les informer », a témoigné Pascal Brice.
Patrice Blanc, président des Restos du cœur, de confirmer ce constat : « à côté de la précarité monétaire existe également une précarité en termes d'isolement social et notre but c'est aussi de lutter contre cela ». Le confinement allant « complètement à l'encontre » de cette nécessité, les associations se demandent aujourd'hui comment faire pour maintenir malgré tout un lien avec ces populations et pour lutter contre « ce non-recours au droit qui s'accentue ».
Les Restos du cœur constatent de la même façon, depuis plusieurs mois, que les précaires ont des difficultés pour accéder aux services administratifs. Si certains accompagnements des Restos du cœur ont dû être mis en sommeil, celui de l'accès au droit, essentiel pour les personnes accueillies par l'association, a été maintenu. Avant même le confinement, des initiatives avaient déjà été prises par les barreaux et les associations locales dans près de 70 départements pour lutter contre cette fracture de l'accès au droit.
Les limites de l'AJ
L'aide juridictionnelle permet un financement par l'Etat pour les personnes les plus démunies, mais le dispositif s'adresse seulement à ceux ayant besoin de recourir à un tribunal et il reste limité par le plafond de 1 000 euros. « Une personne qui gagne le Smic n'a pas droit à l'AJ et connait des difficultés pour faire valoir ses droits, même primaires. Mais de surcroit, nous nous heurtons à une problématique de délai d'accès au juge telle que lorsqu'une personne fait valoir son droit au logement elle s'en retrouve privée de facto », a témoigné Bénédicte Mast, présidente de la commission Accès au droit et à la justice du CNB. Et si les avocats ne rechignent pas défendre des clients pro bono, cela ne suffit pas.
« L'Etat se repose sur notre profession libérale pour assurer la solidarité, alors que c'est lui qui devrait s'en charger », a en effet souligné Bénédicte Mast, ajoutant qu'il fallait, au-delà de la question du budget de l'AJ, réviser tous les services d'accès à la justice. « Concernant les titres de séjours, certains n'y ont pas accès parce que le système n'est pas ouvert. Nous tombons dans des situations qui sont inadmissibles », a pointé la présidente de la commission Accès au droit.
Mais l'Etat se repose-t-il également sur les associations pour assurer les missions de solidarité ? La réponse est non pour Patrice Blanc, puisque l'action de l'Etat et celle des associations ne peut être assimilée. « De notre côté, nous ne prétendons pas résoudre le problème de la pauvreté en France, toutefois les pouvoirs publics doivent conduire un plan de lutte contre la grande pauvreté », a estimé le président des Restos du cœur, rappelant que si des mesures ont déjà été prise par le chef de l'Etat, il fallait encore en prendre beaucoup d'autres et notamment concernant les jeunes. « Notre action bénévole apporte quelque chose que les services de l'état peuvent difficilement apporter : du temps. C'est essentiel pour retisser ce lien avec les plus démunis, mais nous n'avons pas compétence pour intervenir dans tous les domaines et c'est là qu'il est important de créer une articulation avec le monde des avocats », a expliqué Patrice Blanc.
De son côté, Pascal Brice a estimé que si le rôle de l'Etat était central, l'octroi du chômage partiel l'ayant montré, la question de la solidarité, des impôts, était désormais mise en tension dans la société du fait d'une fragilisation de la classe moyenne. « Il nous faut, chacun à notre place, reconstruire les ressorts de la solidarité dans ce contexte », a-t-il estimé, rappelant que le cumul de cette nouvelle précarité et d'une précarité plus ancienne allait accentuer le phénomène de décrochage social et rendre la question de l'accès au droit de plus en plus centrale.
« Il faut que l'état assume pleinement ses responsabilités en changeant son fonctionnement, de manière à être plus en appui des dynamiques sociales qu'en surplomb, et notamment dans la conception des dispositifs et des droits. Il est indispensable, dans cette période, que les dispositifs s'adaptent à l'évolution de la précarité, pour celles et ceux qui y sont de longue date et ceux qui y basculent ».
Pour Bénédicte Mast, l'aide de l'Etat a certes été massive, mais les pouvoirs publics n'ont pas mené de réflexion suffisamment aboutie sur la question de la protection des plus démunis.
Le lien à nouer
Concernant le maillage de l'accès au droit, cela relève aussi, pour Bénédicte Mast, de la responsabilité de l'Etat. « L'Etat doit prendre sa place dans la sauvegarde de la population selon moi. On est sur des disparités qui ne sont pas acceptables, on ne peut pas être mieux lotis en tant que pauvres à Paris qu'à Coutances, où j'exerce », a-t-elle estimé, précisant que les comités départementaux d'accès au droit (CDAD) devaient constituer le vecteur institutionnel sur lequel il fallait travailler.
Mais pour Patrice Blanc, même si le budget de l'accès au droit était suffisant, le problème de la coupure entre l'avocat et la personne en situation de précarité ne serait pas pour autant résolu. « Il faut reconstituer le lien, c'est ce que nous essayons de faire à titre bénévole. Une fois que la personne est venue pour l'aide alimentaire, la relation de confiance qui se crée laisse la possibilité aux personnes accueillies de se confier sur leurs difficultés, notamment juridiques. Donc il y a réellement un lien à créer et il existe déjà dans beaucoup de départements avec les comités départementaux d'accès au droit et les collectivités locales », a souligné le président des Restos du cœur, citant l'exemple d'un bus du droit lancé dans le Rhône en partenariat avec une collectivité.
« En effet, nous ne sommes pas formés pour aller à la rencontre des précaires, ce n'est pas notre métier, mais nous devons être présents à la jointure dès que le besoin en droit est défini », a assuré en réponse Bénédicte Mast, ajoutant que des conventions avec les CDAD pourraient mise en œuvre au niveau national, puis déclinées au niveau local.
Finalement, le point essentiel reste celui de la formation du secteur associatif. « Certains bénévoles viennent déjà du milieu judiciaire, mais généralement il est nécessaire d'organiser des formations pour les acteurs de terrain, que nous pourrions mieux construire ensemble. C'est un sujet important tant les règles de procédure et d'accès aux droits sociaux sont modifiées fréquemment », a tenu à préciser Pascal Brice.
Et Christiane Feral-Schuhl de conclure : « le droit est un élément structurant dans une société. L'accès au droit est absolument indispensable, surtout dans cette période. Nous avons pu voir que le dialogue, la formation, sont nécessaires pour fluidifier les choses. Il nous reste à travailler cela ensemble, il y a encore beaucoup de chemin à faire ».
