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71e congrès des experts-comptables : une fiscalité harmonisée pour une Europe unifiée

le - - Entreprise - Experts-comptables

71e congrès des experts-comptables : une fiscalité harmonisée pour une Europe unifiée
© A.P. - Philippe Arraou, président du CSOEC français, présente ses homologues étrangers avec qui il a cosigné le livre blanc.

La plénière d'ouverture du 71e congrès de l'ordre des experts comptables, organisé à Bruxelles, a fait le choix de défendre l'Union européenne, affaiblie par des crises successives, à travers une convergence des règles fiscales.

«Le marché unique de l'Union européenne ne pourra pas se construire s'il n'y a pas un minimum de convergence sur nos règles fiscales », s'est exclamé Philippe Arraou, président du Conseil supérieur l'ordre des experts-comptables, lors de la conférence d'ouverture du 71e Congrès de l'ordre organisée pour la première fois à Bruxelles, au cœur des institutions européennes, et accueillant 54 nationalités dont certains confrères de Belgique, d'Allemagne, d'Italie, d'Espagne, et du Portugal.

Le rendez-vous a démarré sur les chapeaux de roues, dans un show haut en couleur, entre sérieux et décontraction, accueillant même sur scène les héros bien connus d'Hergé, tels que Tintin et Milou, ou les Dupond et Dupont. Mais le spectacle n'a pas occulté le message adressé aux institutions européennes et porté par le président de l'ordre : dans une période où la cohésion au sein de l'Union européenne est mise à mal, les experts-comptables entendent bien poursuivre sa construction, et c'est en tant qu'experts de la fiscalité qu'ils souhaitent peser dans le débat.

« L'absence d'harmonisation fiscale européenne crée une grande insécurité », a poursuivi le président du Conseil supérieur de l'ordre, ciblant la complexité des règles pour les entreprises, qui éprouvent des difficultés à les connaître, les respecter ou même en bénéficier. C'est aussi une insécurité pour les États, « qui ne peuvent maîtriser les conséquences budgétaires parfois très lourdes d'une remise en cause de certains dispositifs nationaux », selon Philippe Arraou.

Diaporama

@A.P. - Le 71e congrès des experts-comptables s'est tenu pour la première fois à Bruxelles, au coeur de l'Union Européenne.
  • @A.P. - Le 71e congrès des experts-comptables s'est tenu pour la première fois à Bruxelles, au coeur de l'Union Européenne.
  • Stands de l'ECF et de la CNCC.
  • Christian Scholer et Hubert Tondeur, corapporteurs de ce 71e congrès, en compagnie de Tintin et Milou.
  • La plénière d'ouverture a donné la part belle à l'humour, en témoigne cette intervention de Dupond et Dupont.
  • L'ouverture du congrès par Philippe Arraou, président de l'Ordre des experts comptables.
  • Les 6 homologues signataires, avec le CSOEC, de la déclaration d'engagement (livre blanc).
  • Plus de 5000 participants ont arpenté les salles du 71e congrès.
  • Le show a fait la part belle aux sons et lumières.
  • Philippe Arraou, présentant les propositions fiscales.
  • Pierre Moscovici, avant de recevoir le livre blanc faisant le point sur la fiscalité au sein de l'UE.
  • Le stand des Affiches Parisiennes
  • L'Atomium

« De plus en plus experts, de mois en moins comptable »

L'ordre a donc remis un livre blanc faisant le point sur la fiscalité au sein de l'UE à Pierre Moscovici, commissaire européen en charge des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.

C'est par cet ouvrage que l'institution a souhaité signifier aux Pouvoirs publics l'importance de « simplifier et harmoniser les réglementations fiscales en vigueur au sein de l'Europe », afin de mettre fin aux distorsions de concurrence et assurer la sécurité juridique et fiscale des entreprises.

Sept présidents d'ordre des experts-comptables européens ont signé conjointement une déclaration d'engagement, contenant huit propositions visant à « accélérer la convergence de la fiscalité européenne, indispensable au bon fonctionnement du marché commun », et sollicitant la « constitution d'un groupe de travail sous l'égide de la Commission européenne », auquel ils s'engagent de contribuer.

Ainsi, ces professionnels seront « de plus en plus experts, de moins en moins comptables », comme le rappelle souvent Philippe Arraou. Le projet contient d'abord quatre propositions émises afin de rechercher de plus grandes convergences pour l'imposition des entreprises :

1- De nouvelles règles de territorialité

Créer une nouvelle règle de territorialité pour les opérations issues du commerce électronique venant compléter le dispositif de l'établissement stable. L'existence d'une activité économique générerait une imposition dans l'État de consommation, correspondant à un prélèvement sur le chiffre d'affaires réalisé dans cet État, en fonction du volume d'activité des opérations réalisées.

Instaurer un mécanisme d'imposition dans l'État de consommation du bien ou du service sous la forme d'une retenue à la source appliquée sur le chiffre d'affaires réalisé qui, selon le volume d'activité, serait libératoire ou constituerait un acompte.

Cette retenue à la source pourrait ouvrir droit à un crédit d'impôt dans l'État d'établissement de l'entreprise ayant commercialisé ces biens et services, et ce dans le respect de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et des conventions fiscales internationales.

2 - Des règles d'assiette convergentes

Dans tous les États membres, le résultat fiscal doit être déterminé à partir du résultat comptable des entreprises, établi sur la base de règles comptables harmonisées.

Pour déterminer le résultat fiscal des entreprises, certains retraitements fiscaux doivent être appliqués au résultat comptable. Ils devraient être limités, clairement identifiés, et identiques pour tous les États membres. Les dispositifs fiscaux incitatifs devraient être définis au niveau européen.

Les États membres resteraient libres de les adopter et de fixer le montant de l'avantage fiscal dans la limite de seuils communautaires.

3 - Un encadrement communautaire des dispositifs fiscaux incitatifs

Rendre plus précis les règlements communautaires relatifs aux aides aux entreprises, en proposant des modalités fiscales pouvant être retenues par les États membres et en examinant les meilleures pratiques des États membres en matière de dispositifs fiscaux incitatifs, notamment dans le domaine de la recherche, de l'investissement industriel et de l'aménagement du territoire. Instaurer un régime commun de règles considérées comme attractives en matière de report en avant et en arrière des déficits prévoyant :

• d'accorder une franchise d'1 million d'euros de déficits qui ne tombent pas en non-valeur en cas de changement d'activité ;

• d'autoriser les États membres à adopter un régime de report en arrière sans plafond d'imputation des déficits pour les PME.

Chaque État membre resterait libre d'adopter ou non de telles mesures.

4 - Un encadrement des taux d'imposition

Instaurer un encadrement communautaire des taux d'imposition des résultats des sociétés qui devraient être fixés à l'intérieur de fourchettes européennes, à l'instar de ce qui existe en matière de TVA.

Viennent ensuite des propositions visant à rechercher des règles européennes communes en matière d'imposition des groupes.

5 - Deux régimes distincts pour les groupes économiques fortement intégrés : un régime de compensation simple et un régime de compensation avec neutralisations

Mettre en place un régime de compensation (sans aucun retraitement des opérations intragroupes), entre les résultats (bénéficiaires et déficitaires) des entités fortement intégrées (détenues à au moins 95 %, par exemple par l'entité mère) d'un groupe et celui de l'entité mère de ce groupe composé de PME toutes situées dans un même État membre.

Mettre en place un régime de compensation entre les résultats des entités fortement intégrées d'un groupe et celui de l'entité mère de ce groupe, après application de retraitements destinés à neutraliser des opérations intragroupes telles, par exemple, les distributions ou les cessions d'immobilisations intragroupes qui sont susceptibles d'entraîner des doubles impositions entre les sociétés concernées.

6 - Un régime permettant la compensation partielle des résultats pour les groupes économiques moins intégrés

Mettre en place un régime de compensation entre les résultats bénéficiaires et déficitaires des entités membres d'un groupe détenues par l'entité mère directement ou indirectement à plus de 50 %, mais à moins de 95 %, la compensation ne s'effectuant qu'à hauteur du taux de détention par l'entité mère.

Enfin, l'ordre propose de simplifier l'application de la TVA.

7 - Extension du mécanisme d'autoliquidation dans les relations entre assujettis (B to B)

Étendre le mécanisme d'autoliquidation de la TVA entre assujettis à certaines opérations (acquisitions de biens d'investissement et prestations de services) et à certains secteurs d'activité. Cette mesure permettrait d'améliorer la trésorerie des entreprises et de combattre la fraude.

8 - Une plus grande liberté dans la fixation des taux réduits de TVA

Octroyer aux États membres une plus grande liberté dans la fixation des taux réduits, en supprimant la liste des biens et services soumis à un taux réduit et en accordant à chaque État membre une marge de manœuvre plus grande quant au nombre de taux réduits et à leur niveau (extraits de la Synthèse des propositions de réforme et d'adaptation de la fiscalité européenne éditée par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables).

L'ordre des experts-comptables espère, à travers ces propositions, « redonner de la vigueur à la construction européenne et sécuriser l'économie ». Le projet, soutenu par les professionnels belges, allemands, italiens, espagnols et portugais, espère rallier à sa cause d'autres pays de l'Union afin de « diffuser un message fort auprès des États sous pression de l'opinion publique ».




Quentin CLAUZON
Journaliste

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