AccueilDroitActualité du droit40 ans de la loi du 4 août 1982 : une célébration nécessaire et émouvante

40 ans de la loi du 4 août 1982 : une célébration nécessaire et émouvante

A l’occasion du 40ème anniversaire de la dépénalisation de l’homosexualité, l’Association française des avocats LGBT+ a organisé une conférence mêlant droit, témoignages et jurisprudence, incontestablement riche en enseignements.
40 ans de la loi du 4 août 1982 : une célébration nécessaire et émouvante
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C’est un retour en arrière, parfois âpre, auquel les participants à la conférence sur les 40 ans de la dépénalisation de l’homosexualité ont assisté le 23 juin dernier. Organisé et animé par l’Association française des avocats LGBT+, l’événement retraçait plusieurs dizaines d’années de pénalisation de l’homosexualité, et même de la transidentité, jusqu’à l’adoption, le 4 août 1982, d’une loi abrogeant l’article 331 alinéa 2 du code pénal. Le texte a ainsi mis fin aux outrages et attentats publics à la pudeur et aux peines correctionnelles pour les actes dits « impudiques » ou « contre-nature » commis avec un partenaire du même sexe. Une classification qui peut paraître étonnante mais qui renvoie aux mœurs du siècle passé, qui réprimait l’homosexualité.

La conférence a été l’occasion d’entendre le témoignage du dernier condamné en France, Michel Chomarat, dont le combat a contribué à l’éveil des consciences mais aussi de balayer plusieurs années de jurisprudence répressive en la matière, avec les interventions du professeur des universités à la faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille, Antoine Leca, et de Régis Schlagdenhauffen, sociologue et maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales. Enfin, Robert Badinter s’est exprimé, en vidéo, sur la loi du 4 août 1982, votée à son initiative, moment décisif aux conditions particulières…

© SIDF - Michel Chomarat est revenu sur sa condamnation

La dépénalisation ou la fin de « l’outrage public à la pudeur »

Avec un public composé de beaucoup de jeunes juristes, c’est sur une appellation pénale finalement biaisée que sont revenus Antoine Leca et Régis Schlagdenhauffen. Car si l’homosexualité avait en soi été dépénalisée en 1791, avec la fin de l’interdiction des relations homosexuelles, la répression a continué sous d’autres formes, comme le rappellent les intervenants, et notamment sous le régime de Vichy. Avec les délits « d’outrage public à la pudeur » et actes « impudique », les personnes LGBT ont continué d’être condamnées. Le maître de conférences Régis Schlagdenhauffen a présenté en exclusivité des chiffres provenant de ses travaux. Entre 1942 et 1982, ce sont ainsi près de 10 000 condamnations qui ont été prononcées. Concernant les outrages publics à la pudeur, près de 70 000 condamnations auraient eu lieu, explique l’enseignant, ajoutant que ses chiffres doivent être consolidés. Le fait demeure que celles-ci ont été nombreuses, reposant sur une classification qui permettait aux autorités de contourner la loi.

La dernière condamnation de l’histoire pénale française aura donc été celle de Michel Chomarat, qui a livré son témoignage sur son combat. Celui qui n’était pas militant à l’époque, est allé, de son interpellation en 1981 au Manhattan, lieu de rencontres pour personnes LGBT à Paris, jusque devant la Cour de cassation en 1981. Quatre ans de parcours judiciaire, poussé par ses avocats et une prise de conscience de la portée de son combat, en réaction à l’accusation d’outrage public à la pudeur, ce dans un lieu pourtant privé. Le militant a retracé son parcours, les potentielles répercussions dans la vie professionnelle d’une telle interpellation et même personnelle. « J’en ai connu qui se sont suicidés après la médiatisation de leur procès », a-t-il déclaré.

« Ce n’est pas parce que c’est terminé ici que ce fléau doit subsister »

Présent par visioconférence, Robert Badinter, rapporteur de la loi en 1982, est revenu sur le vote de celle-ci. Une décision historique, mais dont le cheminement aura été ardu, parfois même surréaliste. C’est Gisèle Halimi, grande avocate et militante, qui avait porté le texte devant l’Assemblée nationale quelques mois auparavant, en décembre 1981. « C’était un dimanche après-midi, nous avions obtenu un créneau. Il n’y avait que 15 ou 17 députés présents. Mais les tribunes étaient pleines, cela s’était fini par des applaudissements. », a expliqué l’ancien ministre de la Justice.

« Après le vote d’adoption en 1982, il n’y avait eu aucun écho dans la presse, cette loi a été votée dans l’indifférence absolue. Ce n’est pas au législateur de faire la police des mœurs, pour moi c’était évident. Le Sénat, à droite, s’y était opposé farouchement, trois fois. Je dois aussi dire que ce n’est pas en changeant les lois qu’on change les mentalités… Le Sida a ensuite touché directement les homosexuels. De plus, de ce malheur est né un changement de l’opinion publique sur ces personnes, touchées par la mort. », a continué celui qui a aussi permis l’abolition de la peine de mort en France.

Un appel à la mobilisation mondiale

Pour l’ex-homme politique, la dépénalisation de l’homosexualité a donc été marquée d’une pierre blanche avec la loi du 4 août 1982. Mais l’évolution des mentalités a pris plus de temps, en France, comme ailleurs dans le monde. Et si les libertés fondamentales sont globalement respectées pour les personnes LGBT+ sur le territoire national, Robert Badinter estime que ce n’est pas suffisant dans le reste du monde.

« Je ne suis pas content. Les pays occidentaux bénéficient de ces lois, les gays ont obtenu le PACS, le mariage, mais ils ne voient pas assez que d’autres pays pénalisent encore. Je trouve que nous ne sommes pas assez mobilisés pour la protection des communautés homosexuelles. On ne peut pas rester indifférent au sort pénal, il faut agir, il faut lutter. Je trouve qu’il y a trop d’indifférence, et pas assez de sensibilité aux autres. Les droits humains sont universels. Parce qu’on a réglé le problème ici, on est indifférents aux problèmes des autres ? J’en appelle à cette mobilisation. Ce n’est pas parce que c’est terminé ici que ce fléau de la répression de l’homosexualité doit subsister. Gays de tous les pays, mobilisez-vous ! », a-t-il vivement conclu.

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