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2021, une « année de référence dans l’histoire du Conseil supérieur de la magistrature » ?

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a présenté dernièrement son rapport d’activité 2021, avec des hausses notables en matière disciplinaire et concernant les nominations.
2021, une « année de référence dans l’histoire du Conseil supérieur de la magistrature » ?
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Accompagnés de membres de la formation compétente pour les magistrats du siège et du parquet, ainsi que de “personnalités qualifiées“ dites “extérieures“ (avocats, professeurs d’universités, hauts-fonctionnaires notamment), Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation, et François Molins, procureur général auprès de cette même cour, ont présenté le rapport 2021 du Conseil supérieur de la magistrature. Cette institution a pour mission, en vertu de la Constitution, d’assister le président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance des magistrats de l’ordre judiciaire, notamment grâce à son rôle de nomination et de sanction des magistrats du siège comme du parquet. Le CSM peut également rendre des avis sur les questions qui ont trait à la justice, à la demande du président de la République ou du garde des Sceaux. Il se compose de 22 membres, qui se regroupent dans des formations distinctes selon le besoin (“siège“, “parquet“, ou formation plénière pour émettre un avis).

Comme l’ont indiqué Chantal Arens et François Molins, 2021 sera une année de référence dans l’Histoire du CSM, de la même façon que « la tribune des 3000 magistrats » laissera une trace indélébile dans la mémoire de la profession. Cycle de conférences, avis au président de la République sur la responsabilité et la protection des magistrats, œuvre en matière de communication, contribution aux Etats généraux de la justice… Cette année, le CSM a souhaité « porter une parole forte dans le débat national sur la justice », en lien avec le rôle que lui donne la Constitution.

Le Conseil a également mené un travail sur la « problématique centrale » des ressources humaines de la magistrature, en mettant en place certaines mesures propres à lui permettre d’acquérir une connaissance plus fine des juridictions. « Au CSM, les deux formations - "siège" et "parquet" - sont différentes, les textes leurs donnent des pouvoirs différents, mais pour autant, ce qui est intéressant, c’est qu’il y a de plus en plus un rapprochement entre elles, avec une façon d'appréhender les ressources humaines sous l'angle le plus dynamique qui soit », a indiqué François Molins. En 2021, le CSM s’est par ailleurs efforcé, à travers ses rapports et travaux, de viser à l’amélioration du fonctionnement de la justice tout en « préservant la nécessaire indépendance des magistrats ».

Nomination : un « fort renouvellement » pour la formation “siège“

L’activité de nomination a été « de grande intensité » en 2021, le CSM ayant rendu 2 284 avis sur des propositions émanent de garde des Sceaux tant pour la formation “siège“ que pour la formation “parquet“. En ce qui concerne la formation “siège“ – chargée de choisir les candidats aux fonctions de premier président de CA et de présidents de TJ, et à celles du siège à la Cour de cassation –, le CSM a proposé 73 postes.

Dans le détail, 33 postes du siège à la Cour de cassation ont été proposés sur 225 (soit 15 %), cinq premiers présidents de cour d’appel sur 36 (soit 14 %) et 35 présidents de tribunal judiciaire sur 164 (soit 21 %).

Finalement, avec, entre 2019 et 2021, 22 propositions de premiers présidents de cour d’appel (soit 61 % du corps) et 117 propositions de présidents de tribunal judiciaire (soit 72 % du corps), le CSM a observé un renouvellement de 69 % des effectifs de chefs de cour et de juridiction du siège. « Il y a un fort renouvellement chaque année de l'ensemble des premiers présidents et des présidents. C'est absolument considérable quand on considère qu'il est souhaitable que les chefs de juridiction restent trois ans. Nous avons donc un vrai problème, avec nos 164 tribunaux judiciaires, 36 cours d'appel. Cela fait un nombre de chefs de juridiction extrêmement important et avec un vivier qui n'est pas aussi important qu'on pourrait le penser », a observé Chantal Arens. « Il y a un défaut de l'attractivité des fonctions de chef de juridiction. Nous sommes dans un contexte où nous avons moins de magistrats qui candidatent pour exercer des fonctions de président. Il y a un certain nombre de présidents et de premiers présidents qui souhaitent en fait exercer d'autres fonctions et ne plus exercer de rôle managérial ».

En ce qui concerne l’année 2022, l’activité de nomination devrait être « la plus dense de toute la mandature ». Aussi, le CSM mène une réflexion en interne et a proposé un certain nombre de mesures, notamment vis-à-vis de la taille des juridictions (les petites attirent moins que les grandes).

Un accroissement de l’activité disciplinaire

En matière disciplinaire, l’activité a, de la même manière, été « extrêmement soutenue », en grande partie en raison de l’activité de la formation “siège“. Le CSM estime ainsi que la hausse du nombre de saisines disciplinaires a atteint son plus haut niveau avec 17 procédures reçues (12 saisines par le Garde des Sceaux, trois par le Premier ministre, deux par des premiers présidents de cour d’appel). « Si l’on considère qu’il y a 9000 magistrats au total, c’est peu et nous avons la conviction que la magistrature est un corps sain », a toutefois estimé Chantal Arens.

Si, les années précédentes, les faits à l’origine des saisines disciplinaires relevaient majoritairement de la vie privée du magistrat, en 2021, le CSM a constaté que de nombreuses saisines portait sur des insuffisances des magistrats dans leur exercice professionnel, avec des griefs s’étalant parfois sur plusieurs années.

A noter également, le CSM a enregistré 377 plaintes de justiciables, plaintes qui ont ensuite été étudiées par les commissions d’admission des requêtes du CSM. En tout, 328 décisions ont été rendues et 314 plaintes ont été déclarées irrecevables. Mais « aucune n’a donné lieu à la sanction disciplinaire d’un magistrat », souligne le CSM, qui déplore, comme les années précédentes, que la procédure de saisine directe demeure mal comprise par les justiciables. En effet, étant insatisfaits des décisions rendues à leur égard, ces derniers prennent cette saisine pour une sorte de troisième degré de juridiction, alors qu’elle est destinée à permettre au justiciable de dénoncer un comportement déontologiquement contestable. « Nous avons, pour cela, fait une série de propositions, nous ayant amené à dire au président de la République qu'il faudrait un jour revoir cette procédure », a finalement précisé François Molins.

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