AccueilDroit2015, une année intense pour les juridictions administratives

2015, une année intense pour les juridictions administratives

Le rapport public 2016 montre que les activités juridictionnelle et consultative du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ont connu une hausse considérable en 2015. Au Conseil d'État, l'activité consultative a atteint un niveau record depuis 2008, avec l'examen de 1 245 projets de texte. « Notre institution a maintenu sa robustesse, mais elle a su faire preuve également d'une grande réactivité devant l'état d'urgence », souligne Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat.
2015, une année intense pour les juridictions administratives

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On ne peut aborder le travail fourni par les juridictions administratives l'an passé sans parler de l'impact de l'état d'urgence.

Des formations consultatives ont d'abord examiné « dans des délais très contraints » plusieurs textes « complexes et délicats » après la déclaration de l'état d'urgence du 14 novembre, remarque Jean-Marc Sauvé.

Le Conseil d'Etat s'est ainsi prononcé le 17 novembre sur la prorogation et le nouveau régime législatif de l'état d'urgence, puis le 11 décembre sur son inscription dans la Constitution.

Les formations consultatives ont émis, entre autres, un avis le 17 décembre sur les conditions d'internement, d'assignation à résidence ou de surveillance des personnes présumées dangereuses.

Le Conseil d'Etat a aussi examiné, le 2 février et le 28 avril, les lois de prorogation de l'état d'urgence. Sans parler du bouleversement de son activité contentieuse avec les nombreux dossiers d'assignation à résidence jugés par les tribunaux administratifs (15 500 référés, 122 ordonnances rendues), et le dépôt de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l'état d'urgence (ayant débouché le 22 décembre et le 19 février à deux déclarations de conformité et une abrogation partielle).

« Ce qui a été particulièrement marquant était l'importance des procédures de référés. Si le juge administratif a pu jouer pleinement son rôle de contrôle, notamment en matière d'assignations à résidence, c'est grâce aux procédures de référés qui interviennent dans des délais courts avec beaucoup d'oralité », précise Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. « Pour la première fois devant le Conseil d'Etat, nous avons fait plusieurs audiences de référé pour les mêmes affaires. »

A quel point l'office du juge administratif a-t-il évolué depuis l'instauration de l'état d'urgence ?

« L'office du juge administratif ne cesse pas de changer », répond Jean-Marc Sauvé. « C'est peut-être la modification de cet office, et non pas du périmètre de ses compétences qui reste constant depuis les origines de la République, qui est à l'origine de certains débats actuels. Il est tout à fait clair que le juge administratif a approfondi son contrôle sur de nombreuses décisions qui relèvent de sa compétence, et qu'il exerce ses fonctions d'une manière beaucoup plus effective que par le passé. »

Toutefois, ce mouvement n'est pas forcément lié à l'état d'urgence selon le vice-président du Conseil d'Etat, mais plutôt la suite logique d'un grand nombre de réformes, parmi lesquelles la loi du 8 février 1995 sur les pouvoirs d'injonction et d'astreinte du juge administratif, ou encore la loi du 30 juin 2000 sur les procédures d'urgence avec la création du référé-liberté.

Il n'en demeure pas moins que le juge administratif a un rôle accru. Placé au cœur des préoccupations de la société, il s'impose dans les médias et l'opinion publique comme le gardien de nos libertés fondamentales.

Les juridictions administratives sont-elles en mesure d'absorber ces nouveaux contrôles ? Des recrutements sont-ils envisagés ?

« Le juge ne cesse pas d'approfondir son contrôle, mais nous n'envisageons pas pour autant de procéder à des recrutements particuliers. Nous sommes dans une trajectoire de renforcement de l'aide à la décision, mais ceci doit être déconnecté des incidents ou événements qui ponctuent notre vie publique », explique Jean-Marc Sauvé.

« Il n'y a aucun lien entre état d'urgence et renforcement des effectifs », ajoute Bernard Stirn. D'abord parce que l'état d'urgence a une nature temporaire, et ensuite parce que le volume global de travail qu'il engendre n'est pas significatif.

« L'état d'urgence représente quelques centaines de requêtes alors que la juridiction administrative de droit commun traite plus de 200 000 affaires par an. »

© Conseil d'Etat - Bilan d'activité 2015

Activité juridictionnelle : un niveau soutenu et des délais maîtrisés

Le Rapport public 2016 (désormais consultable en ligne sur le site internet du Conseil d'État) établit que la juridiction administrative – Conseil d'État, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs, Cour nationale du droit d'asile – a rendu plus de 267 600 décisions en 2015.

La maîtrise des délais de jugement continue de progresser au sein de la juridiction administrative et reste inférieure à un an à tous les niveaux. Ce délai est même réduit à 6 mois et 23 jours devant le Conseil d'Etat.

Le stock des affaires restant à juger diminue à tous les niveaux, il est même « historiquement bas devant le Conseil d'Etat », selon Bernard Sirn. Les dossiers de plus de 2 ans constituent 9,1% du stock dans les tribunaux administratifs, 1,8% devant les cours administratives d'appel et 2,4% devant les Conseil d'État (soit 129 dossiers). Cette baisse des stocks traduit un « mouvement d'assainissement » du contentieux administratif.

  • Tribunaux administratifs : 192 000 affaires enregistrées et 188 783 affaires jugées
  • Cours administratives d'appel : 30 597 affaires enregistrées et 30 540 affaires jugées
  • Conseil d'État : 8 727 affaires enregistrées et 9 553 affaires jugées
  • Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : 38 674 affaires enregistrées et 35 979 affaires jugées

Si le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Bernard Stirn, explique que 2015 n'a pas vu de grande décision susceptible d'entrer dans le GAJA (Grands arrêts de la jurisprudence administrative), il retient cependant quatre thèmes de jurisprudences significatives sur :

  • les élections municipales : un contentieux électoral riche de près de 300 affaires
  • les assignations à résidence prononcées dans le cadre de l'état d'urgence : décisions de principe (CE, 11 décembre 2015)
  • les contentieux de l'amiante : responsabilité des administrations envers la sécurité et la santé des travailleurs (CE, 9 novembre 2015)
  • le domaine social : examen de plusieurs Plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)

© Conseil d'Etat - Bilan d'activité 2015

Activité consultative : un nombre record d'avis rendus

En 2015, l'activité des formations consultatives du Conseil d'État a été particulièrement soutenue avec 1 245 projets de textes examinés, ce qui constitue « un record depuis 2008 », se réjouit Maryvonne de Saint-Pulgent, présidente de la section du rapport et des études.

L'augmentation des saisines concerne toutes les catégories de textes et représente près de 30% en plus pour les projets et propositions de loi et pour les ordonnances, et près de 6% pour les projets de décret réglementaire par rapport à 2014.
Depuis le 19 mars 2015, à l'occasion de la présentation du projet de loi relatif au renseignement, les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont rendus publics à l'issue du Conseil des ministres et mis en ligne sur le site du Conseil d'État.

Le rapport annuel 2016 s'enrichit d'une nouvelle rubrique consacrée à la contribution du Conseil d'État à la simplification du droit (question au cœur des réflexions des Pouvoirs publics et des attentes des usagers depuis 25 ans), qui figure désormais tant dans la première partie du rapport consacrée à l'activité juridictionnelle que dans la deuxième partie relative à l'activité consultative.

Une année riche en études, débats et partenariats

L'activité d'étude a été riche en 2015. En plus de la publication de l'étude annuelle sur L'action économique des personnes publiques, le Conseil d'État a réalisé trois études à la demande du Premier ministre : une étude sur le rôle des commissaires du Gouvernement dans les conseils d'administration des entreprises publiques, une étude sur les moyens de renforcer l'efficacité et la rapidité du processus de transposition des directives européennes, et une étude sur le droit d'alerte.

S'affirmant comme une force de proposition à travers sa fonction consultative, le Conseil d'Etat a souhaité consacrer une rubrique dédiée aux suites données à ses études. Cette rubrique figurant en troisième partie du rapport met en perspective ses propositions et recommandations avec leur éventuelle traduction en mesure concrète émanant des Pouvoirs publics.

Rien qu'en 2015, le Conseil d'État a organisé huit colloques et dix conférences qui ont rassemblé 182 intervenants et plus de 2 000 participants.

Par ailleurs, l'activité de coopération européenne et internationale a été marquée par de nombreuses rencontres multilatérales et bilatérales, visites d'études, missions et formations réalisées à l'étranger par les magistrats administratifs et membres du Conseil d'État.

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