Où en sommes-nous début 2014 ?
Le présent article a pour objectif de brosser, de manière synthétique, le paysage fiscal de la taxation des plus-values de cession de sociétés, sans en reprendre tous les détails, afin de donner des points de repère aux dirigeants. Dans tous les cas, une étude spécifique devra être réalisée préalablement à toute opération.
1. Cession par une personne physique
Comme en 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières par des personnes physiques restent soumises au barème général (pour rappel, les tranches du barème sont de 0, 5,5%, 14%, 30%, 41% et 45% en fonction des revenus).
Avant application du barème, il convient, dans le cas général, d’appliquer l’ « abattement général pour durée de détention » (CGI, art. 150-0 D-1ter) :
Durée de détention | % d'abattement |
0% | |
> 2 ans et | 50% |
> 8 ans | 65% |
Exemple : Pour la cession de titres détenus depuis plus de huit ans par une personne physique dont le taux marginal d’imposition est de 45%, la taxation sera de (1 – 65%) x 45% = 15,75%. A cela s’ajoute 15,5% de prélèvements sociaux, soit un total de 31,25% de la plus-value.
A cela peuvent éventuellement s’ajouter deux abattements dérogatoires :
A. L’abattement majoré applicable dans trois cas :
a. La cession de PME de moins de 10 ans,
b. La cession à l’intérieur du groupe familial,
c. La cession de PME par des dirigeants prenant leur retraite.
Durée de détention | % d'abattement |
0% | |
> 1 ans et | 50% |
> 4 ans et | 65% |
> 8 ans | 85% |
Exemple : Pour la cession de titres d’une PME de moins de 10 ans, détenus depuis plus de huit ans par une personne physique dont le taux marginal d’imposition est de 45%, la taxation sera de (1 – 85%) x 45% = 6,75%. A cela s’ajoute 15,5% de prélèvements sociaux, soit un total de 22,25% de la plus-value.
Le cas des cessions de PME de moins de 10 ans s’applique à des PME au sens communautaire, exerçant une activité industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, de manière continue depuis leur création. Les holdings animatrices sont également concernées, sous réserve des conditions applicables aux filiales. Elles doivent avoir été créées moins de 10 ans avant la souscription ou l’acquisition des titres cédés.
Le cas des cessions au sein du groupe familial s’applique si le cédant détient plus de 25% du capital de la société, si celle-ci est soumise à l’IS et à la condition que l’acquéreur conserve les titres acquis au moins cinq ans.
B. Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 € pour l’ensemble des plus-values afférentes à une même société (CGI, art. 150-0 D ter nouveau), applicable avant l’abattement majoré décrit ci-dessus.
Exemple : Pour la cession de titres d’une PME au prix de 1 100 000 € (prix de revient de 100 000 €) par son dirigeant partant en retraite dont le taux marginal d’imposition est de 45%, la taxation sera de (1 100 000 – 100 000 – 500 000)x (1 – 85%) x 45% = 33 750 €. A cela s’ajoute 15,5% de prélèvements sociaux, soit (1 100 000 – 100 000) x 15,5% = 155 000 €. La fiscalité totale est donc de 188 750 €, soit, dans notre exemple, 18,87% de la plus-value.
Attention :
- Il est possible, sur option, d’utiliser le mécanisme du quotient (répartition sur quatre années de l’impact des revenus exceptionnels sur le calcul de l’impôt), afin de limiter la part de revenu soumise aux tranches d’imposition les plus élevées.
- En 2014, comme en 2013, le barème de l’impôt sur le revenu est complété par une « Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus ». Pour un couple marié ou pacsé, cette taxe est de 3% pour les revenus entre 500 001 € et 1 000 000 € et de 4% au-delà de 1 000 000 €. Celle-ci ne bénéficie pas du dispositif du quotient.
- Quel que soit le cas dans lequel on se trouve et le taux d’impôt applicable, les prélèvements sociaux (15,5%) sont toujours dus sur la totalité de la plus-value, sans aucun abattement.
2. Cession par une société soumise à l’IS
Il s’agit du cas où la cession d’une entreprise est faite, non pas par une personne physique, mais par une société holding ou, plus généralement, du cas de la cession d’une filiale par sa société mère.
A. Si la cession intervient moins de deux ans après l’acquisition ou la création des titres, la plus-value éventuelle entre tout simplement dans le résultat imposable de la société cédante, au taux applicable de l’IS (33,33 % dans le cas général).
B. Si les titres cédés sont détenus depuis deux ans ou plus, seule une quote-part de la plus-value, dite « quote-part de frais et charges » de 12% est soumise à l’IS, soit au final, une taxation de 12% * 33,33% = 4,0% de la plus-value brute.
Si ce second cas paraît très avantageux, il ne faut cependant pas oublier que le produit de la cession reste « piégé » dans une société à l’IS et ne peut donc en aucun cas bénéficier aux personnes physiques sans passer préalablement par une distribution de dividendes ou par bien la cession de la société holding elle-même. Mais, et c’est là que réside l’intérêt de la cession par une société holding ; la holding, si elle conserve le produit de la cession, peut réinvestir dans une autre société. Dans ce cas, il n’y a aucune fiscalité personnelle.
3. Nouveau PEA-PME
Aux dispositifs décrits ci-avant, s’ajoute le nouveau PEA-PME. Sans entrer dans le détail, celui-ci permet d’acquérir et de céder des titres ou des parts de PME ou d’ETI, en exonération d’imposition des plus-values. Mais ce dispositif ne s’applique qu’à condition que le taux de détention du capital de la société soit inférieur ou égal à 25%. Il ne pourra donc pas concerner tous les dirigeants d’entreprise.
En conclusion
Nous constatons des niveaux d’imposition très variables selon les cas : pouvant aller, pour une personne physique, de 15,5% (correspondant aux prélèvements sociaux) pour une cession de moins de 500 000 € à l’occasion du départ en retraite, à 60% (IR + prélèvements sociaux) pour une cession de titres détenus depuis moins de deux ans et ne bénéficiant d’aucun abattement majoré, le cédant ayant le taux d’imposition marginal maximum.
Attention, chaque cas pratique nécessitera donc une étude fiscale préalable d’autant plus que les conditions et critères fiscaux sont nombreux et que la jurisprudence doit également être prise en compte.
