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15e Entretiens de la sauvegarde : le moral au beau fixe

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15e Entretiens de la sauvegarde : le moral au beau fixe
@ AP - Christophe Basse, nouveau président du CNAMJ, a défendu l'importance de numériser les outils des entrepreneurs, de leurs créanciers et de leurs conseils, pour mieux les accompagner au quotidien.

La Maison de la Chimie a fait salle comble pour la 15e édition des Entretiens de la sauvegarde, où près de 850 professionnels des entreprises en difficulté se sont réunis pour leur grand-messe annuelle organisée par l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC). L'occasion de faire le point sur les réformes des sûretés et de l'insolvabilité, la déontologie, la jurisprudence et les innovations en matière de détection des entreprises en difficulté. Un vent d'optimisme semble souffler sur ces acteurs de l'économie.

« Cette journée regroupe au-delà des administrateurs judiciaires, de nombreux praticiens des procédures collectives et entreprises en difficultés, pour faire un point d'actualité et donner quelques orientations », a annoncé Christophe Basse, le nouveau président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (CNAMJ).

Digitalisation, déontologie, prévention, détection, financement, réformes…. Organisée en partenariat avec le CNB, l'ACE, l'ENM, Les Echos et Mayday, l'événement a fait le tour des problématiques qui agitent le monde de la sauvegarde des entreprises en faillite.

Après un accueil chaleureux de l'avocat Thierry Montéran et du mandataire judiciaire François Legrand, le grand témoin de la journée, la présidente de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, Agnès Mouillard, a rappelé les grands principes de confidentialité, de proportionnalité et de célérité qui encadrent les procédures collectives en faisant une revue de la jurisprudence récente consacrant ces principes.

Cette dernière a insisté sur la complexification du traitement de ces problématiques par les magistrats, notamment à cause d'obstacles juridiques comme la liberté de la presse ou la liberté d'expression qu'il faut mettre en balance avec les devoirs de réserve et de confidentialité.


« L'échec a trois grandes vertus : la compétence, la bifurcation et l'humilité », a expliqué Charles Pépin, philosophe écrivain et journaliste, qui a fait un discours sur les vertus de l'échec, partant de l'épistémologue Bachelard qui disait que toute vérité est une erreur rectifiée, comme la poussée d'Archimède, au fait qu'« il y a une sagesse de l'échec quand il n'y a qu'une ivresse du succès ».

L'importance de la digitalisation

Dans ses propos introductifs Christophe Basse a évoqué « un très grand chantier prioritaire, aussi urgent que nécessaire » : la numérisation des outils des entrepreneurs, de leurs créanciers et de leurs conseils. « Mon vœu est que cette transformation digitale soit opérationnelle d'ici la fin de l'année », a lancé le nouveau président du CNAMJ. En pleine élaboration d'un outil spécifique, en partenariat avec la Chancellerie, pour dématérialiser les services d'accompagnement des entreprises en difficulté, le mandataire judiciaire espère qu'en 2021 tous ses pairs seront équipés.

Probité des professionnels des entreprises en difficulté

Thierry Montéran a rappellé que la déontologie des acteurs de l'accompagnement des entreprises en difficulté est nécessaire et très exigeante et que ces derniers sont sous le joug de poursuites judiciaires et de radiation en cas de non-respect de celle-ci, « qui restent mal connues de la profession ». Christophe Basse a d'ailleurs annoncé que le CNAMJ prépare un vade-mecum pour le bon exercice de la profession.

L'ex-vice-bâtonnier de Paris, Basile Ader, a exposé les principes de déontologie et de discipline imposés à ces professionnels. En soulignant l'importance des impératifs d'indépendance, d'impartialité et de rigueur des professionnels du droit pour satisfaire les justiciables, il a rappelé les deux règles majeures qui s'imposent aux avocats : le secret professionnel et le conflit d'intérêts.

En plus de ces deux, ce sont ajoutés d'autres principes essentiels comme la dignité, la conscience, l'indépendance, la probité et l'humanité (les 5 principes du serment d'avocat), ainsi que l'honneur, la loyauté, le désintéressement, la confraternité, la délicatesse, la modération, la courtoisie, la compétence, le dévouement et la prudence. « L'ensemble fait un corpus de règles qui exige de nous que nous soyons des citoyens hors normes qui respectons ces principes à tout moment ».

Les articles L8011-12 A et L811-12 du Code de commerce imposent à peu près les mêmes principes aux administrateurs judiciaires car « la déontologie c'est du droit positif », a rappelé Basil Ader.

Annie Vaissette, présidente de la CNIDAJMJ, dont le rôle est « d'accompagner les professionnels mandataires ou administrateurs judiciaires tout au long de leur parcours » et qui assure leur contrôle déontologique, a énuméré les saisines et les cas les plus graves de sanctions disciplinaires (atteintes à la probité, malversations et détournements de fonds qui font l'objet de poursuites pénales parallèles et entraînent la radiation) ainsi que des cas plus délicats. Parmi ces derniers, l'experte a cité une récente sanction de la Cnil pour un administrateur judiciaire ayant commis une fraude fiscale, et la problématique de la balance entre la liberté d'expression et le devoir de réserve des administrateurs qui interviennent en public, même si ce n'est pas en cette qualité, notamment pour les Municipales.

Muriel Fusina, avocate générale près la Cour d'appel de Paris, commissaire du Gouvernement, a quant à elle, rappelé que les règles déontologiques « ne sont pas seulement le corollaire du statut particulier de ces professions réglementées mais le témoin d'une exigence de renforcement des obligations de transparence, facteur essentiel de confiance en la Justice ». Elle a aussi souligné que le rôle du ministère public dans le dispositif de surveillance et de sanction des administrateurs judiciaires, qui peut diligenter des inspections sur le fonctionnement des études, est « fondamental ».

Plaidoyer pour un droit social mieux adapté aux entreprises en difficulté

« Le droit du travail a été extrêmement adapté aux entreprises en difficulté », a lancé le professeur Patrick Morvan en début d'intervention, avant d'aller dans les détails et d'expliquer que le droit commercial des entreprises en difficulté est insensible aux questions sociales, ce qui a poussé la jurisprudence sociale à inventer des instruments pour compenser ce manque.

En cas de procédure collective, les règles de droit social suivantes sont paralysées : l'interdiction de prononcer les licenciements avant le transfert d'entreprise, l'obligation de chercher un repreneur, l'obligation d'informer les salariés en cas de cession, le congé de reclassement, la contestation du motif économique de licenciement, les délais légaux de notification du licenciement... D'autres règles sont amputées comme les critères et délais du PSE ou les délais d'instruction de ces demandes d'homologation. Le professeur parle ainsi de « droit social low cost » et d'un « droit commun social made in France plus favorable aux entreprises ». Selon lui, « c'est un trou noir qui paralyse le droit social classique et crée un droit spécifique qui influence le droit commun en retour ».

« Le droit du travail en termes de procédures collectives a fait beaucoup de progrès depuis 2013 mais peut encore mieux faire », a reconnu Maître Nabil Kerouaz. Renvois partiels à des textes, suppressions d'alinéas, sujets techniques à corriger... « Nous avons encore beaucoup de problèmes d'équilibre et de concordance de droit », selon lui. Il existe des « situations qu'on a beaucoup de mal à accepter, notamment le non-alignement des procédures dérogatoires en plan de sauvegarde », a dénoncé Me Kerouaz, qui plaide pour un droit social adapté et non pas un droit social spécial aux entreprises en difficulté.


Annie Vaissette, présidente de la CNIDAJMJ, Basile Ader, ex-vice-bâtonnier de Paris, et Thierry Montéran, avocat organisateur des Entretiens de la sauvegarde, ont parlé déontologie, contrôle et discipline des mandataires judiciaires.

Réforme : 2 ordonnances en préparation

La loi Pacte a consacré des changements majeurs dans le droit des procédures collectives. En effet, elle autorise le Gouvernement, par voie d'ordonnance, à réformer le droit des sûretés d'ici à 2021, et à transposer, dans un délai de 24 mois, la directive européenne “insolvabilité” n° 2016/03590, considérée par beaucoup comme « la marque profonde d'un changement de paradigme dans l'élaboration des plans de sauvegarde ». Un chantier « qui mobilise plusieurs ministères dont la Chancellerie », a expliqué Patrick Rossi, sous-directeur du droit de l'économie de la DACS (Direction des affaires civiles et du Sceau), venu faire l'état de lieux de l'avancement de la rédaction de ces ordonnances.

« L'occasion pour nous de proposer des textes qui viendraient renforcer l'équilibre entre débiteurs et créditeurs et de réaffirmer la pertinence et l'exemplarité du modèle français », a déclaré Christophe Basse, président de la CNAMJ, prêt à collaborer avec la Chancellerie.

L'ordonnance sur l'insolvabilité devrait modifier sur des points clés la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure financière accélérée, surtout par l'introduction de classes de créanciers. Un mécanisme de classement des créanciers selon leur rang et leur volonté de négocier avec le débiteur, qui distingue les créances garanties ou non, bien connu de certains systèmes étrangers, comme en Allemagne. Sur le thème du classement des créanciers, soit le législateur se contentera d'un nombre minimal de classes soit il laissera aux juges le soin de répartir les créanciers selon le cas d'espèce. En outre, il n'y aura qu'une seule classe pour les créanciers des TPE-PME, a précisé Patrick Rossi.

Les juristes Laurence-Caroline Henry, avocate générale près la Cour de Cassation, et Marie-Hélène Monserie-Bon, professeure à l'université Panthéon-Assas, ont décrypté ces réformes à venir. « Il semble qu'une plus grande transparence va s'imposer avec ces ordonnances », a souligné la première tandis que la seconde a expliqué qu'elles mettraient en place un système qui veut être plus souple et plus adapté aux caractéristiques du passif de chaque débiteur.

Vers un apaisement du conflit avec l'AGS ?

Comme l'a rappelé Sébastien Depreux, président de l'IFPPC, depuis la refonte du fonctionnement de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS), les relations entre les mandataires et administrateurs judiciaires avec cet organisme sont tendues. Si ce dernier a mis l'accent sur « les relations mouvementées et les incompréhensions » des mandataires envers l'AGS, il espère que « cette cassure sera propice à de nouvelles relations plus apaisées ».

Houria Aouimeur, directrice nationale de la Délégation Unedic AGS, qui travaille à harmoniser les rapports quotidiens avec les mandataires, les entreprises et leurs salariés, a eu le courage de venir s'exprimer devant un parterre d'acteurs hostiles. Elle a rappelé que l'AGS est un organisme patronal qui s'appuie exclusivement sur la solidarité inter-entreprises et tient « un rôle d'amortisseur social sans conteste et sans limite qui nous est envié à travers le monde ».

L'organisme qui a pour vocation d'assurer les créances nées de l'exécution des contrats de travail est financé par 900 millions d'euros de cotisations annuelles d'employeurs, 400 millions par les récupérations de créances superprivilègiées, et 150 millions par les dommages-intérêts.

Sa directrice défend une nouvelle dynamique de transparence et la redéfinition du processus de label d'AGS pour 2020, avec deux avancées prévues : la suppression de l'exigence de signature du juge commissaire (pour aider les mandataires dans un élan de confiance) et l'élargissement du paiement à J+2 à d'autres créances alimentaires des entreprises.

La prévention par l'IA

Aujourd'hui, les sciences exactes peuvent se mettre au service de la prévention, notamment grâce à l'utilisation d'outils intégrant de l'intelligence artificielle pour détecter plus rapidement les entreprises à risque. Rémi Lataste, chef de la mission restructurations d'entreprises au ministère de l'Economie et des Finances, et Georges Richelme, président de la Conférence générale des juges consulaire de France (CGJCF), sont venus présenter deux dispositifs de ce type.

« L'accompagnement des entreprises fragiles est une question de proximité qui se joue dans un jeu collectif », a souligné Rémi Lataste, en expliquant le but du dispositif étatique de détection des difficultés intitulé « signaux faibles », lancé par la Direction générale des entreprises en avril dernier. Les deux objectifs poursuivis sont de détecter et d'accompagner. L'outil mathématique vise à faire ressortir les premiers signes de fragilité des entreprises (par le biais des impayés d'Ursaff notamment) et essayer de favoriser leur accès aux procédures amiables. « Aujourd'hui, nous avons regardé à peu près 280 000 entreprises et en avons détecté environ 5000 en situation de risque », a-t-il annoncé. Le but n'est pas de prévenir une mort certaine et d'établir des seuils de cessation de paiements mais d'accompagner et de sauver des entreprises, notamment par la mise en place de partenariats.




Anne MOREAUX
Journaliste

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